INTERCOMMUNALE - HYGEA - Assemblée générale du 26 juin 2026

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le Livre V de la première partie relatif aux modes de coopérations entre communes ;

Considérant l’affiliation de Commune à l’Intercommunale HYGEA ;

Considérant que la Commune a été mise en demeure de délibérer par courrier du 21 mai 2026 ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressé par l’HYGEA ;

Considérant que, conformément à l’article L1523-12 du CDLD, les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil sur chaque point à l’ordre du jour et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;

Considérant que le Conseil communal, et s’il échet, le Conseil provincial et le Conseil de l’Action Sociale, vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé ;

Considérant que cette délibération doit se prononcer sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale HYGEA ;

Considérant la note de synthèse reçue de l’intercommunale HYGEA ;

Assemblée générale :

• Considérant que le premier point inscrit à l’ordre du jour porte sur la présentation et l’approbation du rapport d'activités du Conseil d'Administration pour l'exercice 2025 ;

Considérant qu'en date du 19 mai 2026, le Conseil d'Administration a approuvé le projet de rapport d'activités et considérant que les conseillers communaux ont été informés par l’associé concerné que le projet de rapport d'activités est disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

• Considérant que le deuxième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la présentation du bilan et comptes de résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 ;

• Considérant que le troisième point inscrit à l’ordre du jour porte sur le rapport du Commissaire ;

• Considérant que le quatrième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation du rapport d’évaluation annuel 2025 du Comité de rémunération ;

Considérant qu'en date du 19 mai 2026, le Conseil d'Administration a approuvé le rapport d’évaluation annuel 2025 du Comité de rémunération annexé au rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

• Considérant que le cinquième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation du rapport de rémunération du Conseil d’Administration ;

Considérant qu'en date du 19 mai 2026, le Conseil d'Administration a adopté le rapport de rémunération 2025 au Conseil d’Administration annexé au rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

• Considérant que le sixième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’approbation du bilan et comptes de résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 qui comprennent les 2 rapports repris aux quatrième et cinquième points ;

Considérant que le Conseil communal a pris connaissance de l'ensemble des documents relatifs au Bilan et aux comptes de Résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 et ses annexes et considérant que les conseillers communaux associés ont été informés par l’associé concerné que ces documents sont disponibles sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

• Considérant que le septième point inscrit à l’ordre du jour porte sur l’affectation du résultat, telle que présentée par le Conseil d’Administration et dans les comptes annuels précités ;

• Considérant que le huitième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la décharge à donner aux Administrateurs ;

Qu'en effet, conformément à l'article 30 § 2 des statuts d’Hygea, l'Assemblée Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de leur mission pour l'exercice 2025, aux Administrateurs ;

• Considérant que le neuvième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la décharge à donner au Commissaire ;

Qu'en effet, conformément à l'article 30 § 2 des statuts d’Hygea, l'Assemblée Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de sa mission pour l'exercice 2025, au Commissaire ;

• Considérant que le dixième point porte sur la composition du Conseil d’Administration - Modifications ;

Considérant que le Conseil d’Administration d’Hygea du 10 février 2026 a acté la démission de Monsieur Maxim COCU, Conseiller communal à Colfontaine et Administrateur Hygea à dater du 10 février 2026 et son remplacement par Monsieur Luciano D’ANTONIO, Bourgmestre de Colfontaine ;

• Considérant que le onzième point inscrit à l’ordre du jour porte sur la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux Président, Vice-Président et administrateurs et aux membres du Comité d'audit dans les limites fixées par l'article L5311-1 du CDLD et sur avis du Comité de rémunération du 19 mai 2026 ;

Considérant que le Conseil d’Administration du 19 mai 2026 a décidé, sur base des recommandations du Comité de rémunération qui s’est réuni le 19 mai 2026 de proposer à l'Assemblée Générale du 26 juin 2026 :

• de fixer à dater du 1er janvier 2026 le jeton de présence à 150 € forfaitaire, non soumis à l’indexation ;

• de fixer les rémunérations du Président et du Vice-Président à dater du 1er janvier 2026 comme suit :

  • Président : 17.140,41 €, correspondant à 85,7143% du plafond 6 à l’indice pivot 138.01 au 1er janvier 1990, soit 37.103,84 € à l’index actuel (mars 2026).
  • Vice-Président : 10.712,75 €, correspondant à 62,5% de la rémunération du Président à l’indice pivot 138.01 au 1er janvier 1990, soit 23.189,89 € à l’index actuel (mars 2026).
• d’approuver le remboursement semestriel des frais de déplacement des Administrateurs de leur domicile au lieu de réunion, ceux-ci étant valorisés selon l’indemnité kilométrique des 2ème et 4ème trimestres applicable aux agents de l’état ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale HYGEA comme repris ci-dessus.

Article 2 : de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'intercommunale HYGEA, sise rue de Nimy, 53 à 7000 Mons.