PATRIMOINE COMMUNAL - Cession à titre gratuit au profit de la Commune - Reprise de voirie dans le domaine public - Dossier IMWO-INVEST - Lotissement domaine de Bel-Air Phase 2

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 7 janvier 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 7 janvier 2026 et joint en annexe ;

Considérant que la commune d’Ecaussinnes a octroyé un permis de lotir sous la référence « PL/2009/01 » délivré au lotisseur IMWO-INVEST par une décision du Collège communal du 29 mars 2011, et ce pour la construction du domaine Bel Air Phase 2 ;

Considérant que la réception définitive des voiries a eu lieu le 3 juin 2025 ;

Considérant que le Collège communal a en sa séance du 13 juin 2025 approuvé le procès-verbal de réception définitive avec remarques ;

Considérant que l’ensemble des remarques ont été levées ;

Considérant que l’acte de cession porte sur les parcelles sises à Ecaussinnes et cadastrées 1^ère division, section B (précadastré sous le nouvel identifiant parcellaire suivant : 55008 B 848 A P0000 pour une contenance de 4 hectares 57 ares 15 centiares) telles que reprises au plan de mesurage dressé le 18 juin 2025 par le Bureau d’étude O-MIKRON à Temse ;

Considérant que les parcelles cédées sont affectées au domaine public de la commune d’Ecaussinnes ;

Considérant que pour les raisons de droit et de fait énoncées ci-dessus, il convient d’approuver ladite cession à titre gratuit de la nouvelle voirie, chemins, aménagements, équipements et espaces verts desservant le lotissement « Domaine de Bel Air Phase II » au profit de la commune d’Ecaussinnes ;

Après intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Fabien PALMANS, Conseiller EN MARCHE, Monsieur Dominique FAIGNART, Conseiller PS, Monsieur Christophe BAUDOUIN, Conseiller EN MARCHE, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, Madame Catherine WALEM, Echevine, 

DECIDE, par 8 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions sur 18 votants :

Article 1 : d’approuver la cession à titre gratuit et pour cause d’utilité publique au profit de la commune d’Ecaussinnes des parcelles sises à Ecaussinnes et cadastrées 1^ère division, section B (précadastré sous le nouvel identifiant parcellaire suivant : 55008 B 848 A P0000 pour une contenance de 4 hectares 57 ares 15 centiares) telles que reprises au plan de mesurage dressé le 18 juin 2025 par le Bureau d’étude O-MIKRON à Temse ci-annexé.

Article 2 : d’approuver le projet d’acte de cession à titre gratuit rédigé par l’étude notariale A&D SABIAU ayant son siège à rue de la Marlière, 21 à 7190 Ecaussinnes, en annexe à la présente délibération.

Article 3 : de donner mandat aux notaires associés Aurélie & Delphine SABIAU pour rédiger l’acte authentique.

Article 4 : de transmettre copie de la présente à Monsieur le Directeur financier.