ADMINISTRATION GENERALE - Modification du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-10, LI 122-18, L1122-30 et L1122-32 ;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal voté le 23 septembre 2019 et ses modifications ultérieures ;

Considérant le nombre de membres du Conseil communal ;

Considérant le nombre de groupes politiques au sein du Conseil communal ;

Considérant qu’il importe de permettre à chaque membre du Conseil communal des mêmes droits dans l’exercice de leurs fonctions ;

Après présentation de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, et réplique de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS ;

DECIDE, par 13 voix contre et 7 voix pour sur 20 votants :

Article unique : de refuser les éléments repris ci-dessous : 

"... 

Article 1 : de modifier l’article 72 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal.

Article 2 : de soumettre le règlement d’ordre intérieur modifié à la tutelle générale d’annulation.

Article 3 : de transmettre copie du Règlement modifié à l’ensemble des membres du conseil communal par voie électronique dès approbation par la tutelle.

...".