FINANCES COMMUNALES - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2025

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1124-40, L1133-1 à 2,  L3131-1 §1, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2025 fixant le coût-vérité à 96 % ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources, adopté par le Gouvernement wallon en date du 22 mars 2018 ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 7 janvier 2025, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 15 janvier 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la taxe sur l’enlèvement des immondices doit couvrir le coût du service de 95% à 110 % ;

Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la Commune ;

Considérant que, dans le cadre du service minimum, la Commune fournira aux chefs de ménages des sacs poubelles gratuits ;

Considérant que la fourniture de sacs poubelles pour ordures ménagères brutes a un objectif essentiellement pédagogique de limitation des déchets non triés et n'a pas pour but de rencontrer l'ensemble des besoins annuels des ménages ;

Considérant que le prix des rouleaux fournis est intégré dans la taxe communale ;

Après en avoir délibéré ;

Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Madame Catherine WALEM, Echevine, et de Monsieur Christophe BAUDOUIN, Conseiller EN MARCHE, et réponses de Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin, Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, et de Madame Catherine WALEM, Echevine ;

DECIDE, par 16 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions sur 20 votants :

Article 1 : il est établi, pour l’exercice 2025, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle ménagers et ménagers assimilés.

Article 2 : la taxe est due, qu'il y ait ou non, recours effectif audit service d'enlèvement :

1. par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ; Constitue un « ménage » au sens du présent règlement, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans une même habitation et y ont une vie commune ;
2. par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) de la seconde résidence à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier de l’exercice, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers ;
   En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
3. par les personnes physiques ou morales exerçant, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur Horeca, libérale ou de service sur le territoire de la Commune.

Article 3 : le taux de la taxe est fixé à :

• 90 € pour le ménage composé d'un isolé ;
• 155 € pour le ménage composé de 2 à 3 personnes ;
• 170 € pour le ménage composé de 4 personnes et plus ;
• 120 € pour le titulaire du droit réel de la seconde résidence ;
• 90 € pour les personnes reprises à l'article 2c.

Article 4 : il sera distribué : 

• au ménage isolé et au ménage de 2 à 3 personnes :  10 sacs poubelles HYGEA de 50 litres ;
• au ménage de 4 personnes et plus :  20 sacs poubelles PMC et 10 sacs poubelles HYGEA de 50 litres.

Article 5 : exonérations et réductions.

Sont exonérés de la taxe :

1. les services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat Fédéral, à la Région Wallonne, à la Communauté Française, à la Province ou à la Commune. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux immeubles ou partie d’immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leurs usages personnels ;
2. les mouvements de jeunesse, clubs sportifs ayant leur siège social sur la Commune ;
3. les commerces et indépendants qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés au siège de leur activité. Le contrat doit prévoir un enlèvement pour toutes les catégories de déchets pour l’entièreté de l’année en cours. Le redevable devra produire le contrat conclu avec la firme de ramassage ;
4. le redevable d'un immeuble "de transit" ;
5. le redevable bénéficiant de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) instituée par la Loi du 22 mars 2011 ou d’un revenu équivalent ;
6. le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, a dans son ménage une personne qui est reconnue bénéficiant du revenu d’intégration social (Loi du 26 mai 2002) au taux isolé (catégorie 2) ou au taux famille (catégorie 3) ou celle qui a un revenu équivalent au revenu d’intégration social ;
7. le redevable isolé qui du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice d’imposition aura séjourné dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un établissement hospitalier, pénitencier ou paramédical. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
8. le (les) redevable(s) non isolé(s) ainsi que le redevable qui a dans son ménage des personnes qui du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice d’imposition aura (auront) séjourné(s) toute l’année dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un établissement hospitalier, pénitencier ou paramédical, un dégrèvement sera effectué suivant un calcul qui sera basé sur le nombre de personnes dans le ménage au 1er janvier de l’année d’imposition déduit au prorata du nombre de résidents séjournant dans un établissement. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
9. le redevable qui au 1er janvier de l'année est radié d'office ;
10. le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, a dans son ménage des personnes qui sont reconnues incontinentes. L’incontinence devra être reconnue par un certificat médical ;
11. le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, reçoit une aide matérielle du CPAS pour raison médicale.

Ont droit à une réduction par ménage les personnes qui du 1^er janvier au 31 décembre 2025 sont reconnues sous statut OMNIO-BIM ou reconnues handicapées par le SPF Sécurité sociale.

• 25 € pour le ménage composé d’un isolé ;
• 45 €  pour le ménage composé de 2 à 3 personnes ;
• 50 € pour le ménage composé de 4 personnes et plus.

La réduction pour les personnes reconnues sous statut BIM au 1er janvier 2025 sera automatiquement déduite de la taxe suite à une demande d'information auprès de la banque carrefour de la sécurité sociale.

Pour les personnes reconnues sous statut BIM après le 1er janvier 2025, la demande de réduction devra être justifiée par une attestation émanant d’une union nationale de mutualité reconnue par l’Etat.

Toute demande d’exonération ou de réduction de la partie forfaitaire de la taxe doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l’Administration communale. Si un remboursement doit avoir lieu, il ne sera accordé qu'après l’accord du Collège communal.

En cas d'impossibilité par les intéressés de fournir les documents requis, le Collège communal pourra, à leur demande et avec leur autorisation, procéder à la vérification des revenus par tout moyen de droit et produire tout document probant.

Article 6 : la collecte des déchets ménagers et assimilés s’effectue :

• pour les déchets organiques à l’aide de sacs de l’intercommunale HYGEA de 20 litres vendus dans les commerces ;
• pour les déchets résiduels à l’aide de sacs de l'intercommunale HYGEA de 25 litres ou 50 litres vendus dans les commerces ;
• pour les déchets plastiques à l'aide de sacs de 60 litres vendus dans les commerces ;
• pour les papiers-cartons à l’aide d’un conteneur de l’intercommunale HYGEA.

Article 7 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8 : en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 7 un premier rappel sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement de ce rappel, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Le redevable peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée, signée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 10 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et au Directeur financier.

Article 11 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : la commune d'Ecaussinnes ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d'identification et données bancaires ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
• Méthode de collecte : recensement par l'administration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected] ;

• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la commune d’Ecaussinnes, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).