URBANISME - Décret voirie - Rue Transversale

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Plan de Secteur de La Louvière-Soignies adopté définitivement par l’Exécutif régional wallon le 10 juillet 1987 ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le livre Ier du Code de l’environnement ;

Vu le Décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne tel que modifié notamment par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le Décret du 15 mai 2003 ainsi que les Arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences ;

Vu le Schéma de Développement Communal adopté définitivement par le Conseil communal en séance du 16 mai 2011 et entré en vigueur le 6 septembre 2011 ;

Considérant que l'Administration communale d'Écaussinnes a introduit une demande de Décret voirie visant la création d'une zone de stationnement et d'un trottoir PMR sur un bien sis à la rue Transversale à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes et cadastrés Division 3, section A, n° 87D2 ;

Considérant que le bien :

• est soumis à l’application du plan de secteur de la Louvière-Soignies approuvé par Arrêté royal du 24 juillet 1981, lequel y définit une zone de services publics et d'équipements communautaires telles que libellées à l'article D.II.26 du Code ;
• est soumis à l’application du schéma de développement communal (approuvé provisoirement le 19 décembre 2016), lequel y définit une zone de services publics et équipements communautaires ;
• est soumis à l'application du Guide Régional d'Urbanisme ;
• ne se situe pas dans un Schéma d'Orientation Local ;
• ne se situe pas dans un permis d'urbanisation ;

Considérant que le bien n'est pas repris dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du Décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables ;

Considérant que le bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne, que celui-ci est applicable par décision du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005 (Moniteur Belge du 2 décembre 2005) et qu'il reprend celui-ci en zone d'assainissement collectif ;

Considérant que la demande comporte une demande de modification de la voirie communale par l’agrandissement de son assiette et la reprise de celle-ci et des ouvrages après leur achèvement - nécessitant une modification du plan d’alignement ;

Considérant que l'emprise de la zone est de 294m² ; que les stationnements seront en épis revêtus de dalle de béton drainants ; qu'un trottoir accessible aux PMR sera revêtu en clinkers rectangulaires de couleurs gris clair 22x11 cm identiques aux existants placés dans la rue ; que la zone de stationnement sera délimitée par des bordures en béton et pourvue d'un revêtement drainant en dalles de béton remplies de graviers adapté au modèle ; que préalablement aux travaux, la clôture actuelle devra être démontée proprement afin d'être déplacée de +/- 7 m à l'intérieur du site de la plaine de jeux ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 24 octobre 2024 au 25 novembre 2024 pour le motif suivant : "Enquête publique en vertu du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" ;

Considérant que l'enquête publique a suscité 2 réclamations écrites ; dont les griefs sont :

• Le projet ne prend pas en compte la réalité des besoins des riverains et ne prend pas en compte les festivités ;
• Nombre de places insuffisantes pour permettre aux riverains de se garer ;
• Des riverains ont installé des bornes de recharge électrique sur leurs façades qu'ils ne sauront plus utiliser ;
• Les places risquent d'être occupées par les personnes qui assistent aux matchs de foot au détriment des riverains ;
• Les bâtiments communaux à proximité ne sont pas accessibles aux PMR ;
• Pas d'implication des riverains dans l'étude de projet, ce qui semble crucial ;
• Les manœuvres semblent complexes, largeur de la rue inappropriée au parking en épi ;
• Pas de bornes de recharge prévues ;

Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés :

• CCATM sollicitée en date du 26 novembre 2024, a émis en date du 5 décembre 2024 un avis favorable conditionné aux points suivants :
  • Augmenter la profondeur des emplacements à 6,5 m minimum ;
  • Marquage au sol qualitatif et visible pour marquer les emplacements ;
  • Placement d'une signalisation du côté opposé de la voirie pour permettre les manœuvres ;
  • lors de la conception, tenir également compte de la difficulté pour sortir des emplacements ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une procédure de Décret voirie pour la mise en œuvre de ce projet ;

Considérant que l'avis de la CCATM est judicieux ;

Considérant que les avis des réclamations semblent invoquer un manque de place ; que le parking du foot restera accessible, le projet propose donc d'augmenter le nombre de places de stationnement par rapport à la situation existante ; qu'effectivement un stationnement en épis permet de stationner plus de véhicules que le stationnement parallèle à la voirie ; que le stationnement ne se fera plus sur la voirie et que donc toute la largeur de la rue permettra aux véhicules de faire demi-tour ; que la voirie à une largeur d'environ 5 m, plus le trottoir PMR qui aura une largeur de 1,5 m ; que la demande de la CCATM d'augmenter la profondeur des zones de stationnement permettrait de faciliter les manœuvres ; que les manœuvres semblent réalisables au vu de la largeur mentionnée ; 

Considérant que les voitures électriques sont de plus en plus présentes ; que dans ce cas, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'installer des bornes de recharge ; que dans ce cas, une condition s'impose ;

Après intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Bernard ROSSIGNOL, Echevin ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d'accepter les travaux envisagés visant l'aménagement d'une zone de stationnement sur un bien sis à la rue Transversale à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes et cadastrés Division 3, section A, n° 87D2, aux conditions suivantes :

• Prévoir des gaines dans le sol pour un passage de futur câbles dans le cas d'installation de borne de recharge ;
• Augmenter la profondeur des emplacements à 6,5 m minimum ;
• Marquage au sol qualitatif et visible pour marquer les emplacements ;
• Placement d'une signalisation du côté opposé de la voirie pour permettre les manœuvres.

Article 2 : de charger le Collège communal de réaliser les démarches propres au Décret voirie.

Article 3 : de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué et aux concernés en vertu du Décret voirie du 6 février 2014 en vigueur.