Eco-Pâturage - Mise à disposition de terrains communaux - Lancement d'un appel à candidatures - projet pilote

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu la Circulaire du 26 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Collège Communal du 12 mars 2026 relative à l'Eco-Pâturage - Mise à disposition de terrains communaux - Lancement d'un appel à candidatures - projet pilote ;

Considérant que la Commune de Frameries est régulièrement sollicitée dans le cadre de la mise à disposition de terrains communaux, et, plus particulièrement, aux fins de réalisation d'élevages/pâturages privés d'animaux de la ferme ;

Considérant que, vu l'intérêt et l'engouement des demandeurs, et, pour offrir une chance à tous, il est proposé de lancer un appel à candidatures à la gestion par éco-pâturage de certaines parcelles communales ;

En quoi consiste l'éco-paturage ? 

Considérant que l’éco-pâturage est un mode de gestion ou d’entretien écologique des espaces verts ou espaces naturels avec des animaux herbivores domestiques ;

Considérant qu'en principe, il peut s’agir aussi bien de vaches, de moutons, de chèvres, que de lamas ou de canards ;

Considérant qu'il est issu de la pratique du pâturage extensif, qui consiste à mettre une faible densité d’animaux par hectare ;

Considérant que, progressivement abandonnée, cette pratique a été remise au goût du jour comme outil de conservation de la nature et des paysages, notamment dans les années 1980 pour rouvrir d’anciennes prairies humides qui s’étaient enfrichées avec la déprise agricole ;

Considérant que l’éco-pâturage se développe de manière exponentielle depuis la fin des années 1990, dans les espaces verts urbains, pour entretenir des zones peu utilisées par les citoyens, difficiles d’entretien et/ou d’accès ;

Considérant que les avantages de l’éco-pâturage sont multiples puisque la pratique permet par exemple de débroussailler les sites en friche et favorise la conservation des milieux ouverts ;

Considérant qu'elle favorise aussi la réintroduction de toute une série d’insectes, d’oiseaux et de chauve-souris et contribue à l’expression plus diversifiée de la flore en agissant sur le remplacement d’espèces végétales compétitives ;

Considérant que, de plus, l’éco-pâturage est une opportunité pour le gestionnaire non seulement de créer du lien social et de sensibiliser le grand public autour de la gestion écologique des espaces verts, mais aussi s’il le souhaite, de sauvegarder et de valoriser des races régionales en choisissant de travailler avec des races patrimoniales ;

Considérant que, concernant la charge du bétail sur une parcelle, on parle d’UGB (Unité Gros Bétail) :

-1 UGB correspond à une vache allaitante de 600 kg produisant 3000 l de lait/an.

-Un mouton ou chèvre de plus de 6 mois correspond à 0,15 UGB ;

Considérant que la charge idéale pour un pâturage extensif se situe entre 0,1 et 0,5 UGB/ha/an ;

Considérant que, pour calculer l’UGB, donc le nombre d’animaux nécessaires, la formule est la suivante : [charge/ha/an x superficie (en ha) / UGB des animaux choisis] x [365 / nombre de jours de pâturage /an] ;

Considérant que, pour le mouton, par exemple, on est à 3,3 moutons/ha/an ;

Considérant que c'est la limite maximum pour une prairie extensive ;

Considérant que, si une rotation est instaurée, il peut y avoir bien plus de moutons sur la parcelle, mais, sur un temps plus limité (la formule prend cela en compte) ;

Considérant qu'il faudra alors calculer sur l’ensemble des parcelles et fixer la période de rotation avec le ou les éleveurs ;

Considérant que ce mode de gestion est déjà exploité par bon nombre de communes en Wallonie dont, la Commune de Tournai, Ath et Assesse, auprès desquelles les renseignements ont été pris ;

L'appel à candidatures

Considérant ainsi que, cet appel à candidatures pourrait s'échelonner comme suit :

1. 26 mars 2026 : approbation de l'appel à projet au Conseil Communal

2. 02 avril 2026 : lancement de l'appel à projet (sur le site de la Commune, sur les réseaux sociaux, éventuellement au travers d'affiches aux valves communales)

3. 30 avril 2026 : date limite de remise des dossiers de candidatures

4. 07 mai 2026 : réunion du jury de sélection et sélection des projets répondant aux critères

5. 14 mai 2026 : désignation par le collège communal des lauréats - contractualisation

6. 18 au 22 mai : réalisation des états des lieux et mise à disposition des terrains pour les lauréats ;

Considérant que, concernant le lancement de l'appel à projet, il pourrait se faire via le site internet de la Commune, les réseaux sociaux et, éventuellement, au travers d'affiches aux valves communales ainsi que sur les terrains objets du futur éco-paturage ;

Considérant que les adresses des parcelles seraient directement renseignées afin que les amateurs puissent prendre la pleine mesure du potentiel et des contraintes des sites ;

Considérant que, pour ce qui relève du jury, il pourrait être constitué des Services Environnement, Patrimoine et Technique, ainsi que d'un membre du Parc Naturel des Hauts Pays ;

Considérant que, dans le cadre de cet appel, les personnes intéressées complèteront un formulaire (à renvoyer endéans avant le 30 avril 2026) sollicitant certaines informations dont :

-l'identification du candidat

-le choix du candidat parmi les parcelles communales proposées

-des informations sur le type de bétail proposé 

-les raisons du choix d'une race ou l'autre pour la gestion de la parcelle

-le nombre d'animaux souhaité sur la parcelle (en respectant l'UGB)

-le temps pendant lequel le bétail demeurerait sur la parcelle

-leur capacité éventuelle à effectuer une rotation du bétail sur un terrain autre que ceux proposés dans le cadre du présent appel à candidature

-la manière de gérer les contraintes liées à l'éco-pâturage (personne disponible, flexibilité...)

-les motivations personnelles à entretenir la parcelle par éco-pâturage ;

Considérant que ce formulaire pourrait être transmis par mail afin de permettre aux Services Patrimoine ou Environnement d'en accuser réception ou, éventuellement, en main propre aux Services Patrimoine ou Environnement contre-remise d'un accusé de réception ;

Les candidats

Considérant que les candidats devront respecter la règlementation en vigueur au moment de la mise en oeuvre de leur projet, à savoir :

-dispositions relatives au droit du travail (code du travail)

-règles d'urbanisme

-règlementation phytosanitaire

-code de l'environnement ;

Considérant qu'ils devront également s'engager à :

-avertir la Commune dans le cas où il constaterait des choses anormales sur le site (détérioration, dépôt de déchets...)

-placer un panneau de manière visible au niveau des accès de la parcelle informant de la présence du troupeau et précisant les précautions à prendre ainsi que ses coordonnées (ce panneau devra être validé au préalable par l'administration)

-fournir un troupeau en bon état sanitaire, en ordre de vermifuges et de vaccins

-assurer la surveillance et l'entretien du troupeau dans les règles de l'art (conformément à l'article D.10 du Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux - les animaux doivent disposer d'un abri naturel ou artificiel - aucune construction ancrée définitivement au sol ne sera installée sur les parcelles)

-à mettre de l'eau à disposition du bétail à disposition et en tout temps

-se conformer aux règles sanitaires en vigueur

-tenir à jour un calendrier reprenant les dates de pâturages sur la parcelle et le nombre exact d'animaux présents ;

Considérant qu'ils s'abstiendront également de :

-tout travail du sol

-toute modification du relief du sol

-toute modification du régime hydrique (notamment par drainage et curage)

-toute taille, arrachage ou destruction de haies, arbres, arbustes sans accord préalable

-toute mise en culture (ensemencement, plantation,...)

-tout travail de nuit

-tout brulage

-tout stockage de matériaux (ballots de foin…, )

-tout abandon de déchets

-tout dommage aux clôtures fixes ;

Considérant que les candidats s'engageront à clôturer les parcelles (clôtures fixes ou amovibles de minimum 1.20m de hauteur) ; ces dernières ne devront pas être électrifiées ;

Considérant qu'ils placeront également un abri pour les herbivores ;

Considérant qu'en fin d'occupation, les parcelles devront être rendues dans leur état initial aux propriétaires ;

La Commune

Considérant que la Commune, quant à elle, ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable vis-à-vis du candidat en cas d'incident, d'accident ou de dommage physique ou matériel survenu à l'occasion d'une mission assurée par le candidat ;

Considérant qu'elle ne pourra, de plus, en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage (vol, prédation, empoisonnement…,) qui surviendrait aux animaux et qui ne pourrait lui être imputé ;

La convention

Considérant qu'il s'agira d'une mise à disposition à titre gratuit et précaire pour une durée limitée à 1 année avec possible reconduction ;

Considérant que ce droit sera incessible et strictement lié à l'occupant désigné ;

Considérant que ce dernier prendra la parcelle dans l'état dans lequel elle se trouve, l'exploitera en conservant sa destination et en se comportant en "personne prudente et responsable" ;

Considérant que l'occupant reconnaît la portée gratuite et précaire du droit d'occupation la parcelle qui lui est concédée ;

Considérant que ledit droit est expressément soustrait à la législation applicable en matière de bail à ferme ;

Considérant que l'occupant ne pourra en modifier d’une quelconque manière la destination ;

Considérant que la Commune ne contracte aucune obligation en vertu de la convention ; qu'elle se réserve toutefois le droit d'entreprendre ou faire entreprendre tous travaux de fauche, débroussaillage, coupe de végétation ligneuse ou aménagement de mares et fossés, plantation de haies en bordure moyennant l'avertissement de l'occupant ;

Considérant que la Commune pourra résilier la convention à n'importe quel moment, pour des motifs d'intérêt général dont elle reste seule juge, et ce, moyennant un préavis de 3 mois donnés par lettre recommandée ;

Considérant que l'occupant a la faculté de mettre fin à sa jouissance unilatéralement et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, moyennant un préavis d’un mois donné par lettre recommandée, à la poste et adressée à l’attention du Conseil communal, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai ;

Considérant que l'occupant assurera l'entièreté des risques liés à l'exploitation de la parcelle ; qu'il s'engagera à contracter une assurance en responsabilité civile ;

Considérant qu'à la fin de l'occupation, l'occupant restituera la parcelle à l'échéance de la convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due, sinon celle que la Commune se réserve le droit de réclamer du chef de fautes d'exploitation imputables à l'occupant ;

Considérant que le propriétaire se réserve le droit de visite et de passage qu’il peut exercer à tout moment ;

Les parcelles proposées à l'éco-pâturage

Considérant que les Services Environnement et Patrimoine proposent les sites suivants :

-Site 1 : les terrains de l'ancien terrain de jeux situés à proximité du Centre de Santé sis à la rue Dufrane Friart (parcelles communales cadastrées A59g4, 59p4 et 59s3 totalisant environ 2300m²)

-Site 2 : Extension du cimetière de Noirchain (partie de la parcelle A 54d) ;

Considérant qu'il s'agit de propositions non exhaustives ; que le Collège Communal se réserve le droit d'ajouter d'autres terrains propices à ce mode de gestion et pouvant donc prétendre à un nouvel appel à candidature.

D E C I D E :

Article Unique :

D'approuver le dossier d'Appel à Candidatures à la gestion par éco-pâturage, incluant un projet de convention et de formulaire de candidature, et ce, pour les parcelles communales suivantes :

-Site 1 : les terrains de l'ancien terrain de jeux situés à proximité du Centre de Santé sis à la rue Dufrane Friart (parcelles communales cadastrées A59g4, 59p4 et 59s3 totalisant environ 2300m²)

-Site 2 : Extension du cimetière de Noirchain