Vu la décision prise en date du 5 novembre 2025 par le Conseil communal, validant le bail de location proposé par Idelux pour le hall relais n°2 ;
Vu la nécessité pour la Commune de Léglise de faire constituer, à sa charge, une garantie bancaire d’un montant maximum de 4.500,00 EUR en capital, intérêts et accessoires, en faveur de IDELUX DEVELOPPEMENT SC, ayant son siège social Drève de l’Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon, pour garantir la bonne exécution de ses obligations dans le cadre de la location du Hall-relais B situé à Léglise, Rue de Kaine 6, d’une superficie totale de 285 m2 ;
Vu la lettre du 27 février 2026 par laquelle Belfius Banque accepte l’émission de ladite garantie bancaire appelable à première demande portant le numéro 850003 ;
Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, décide de demander la garantie bancaire précitée à Belfius Banque, aux termes du texte ci-après et aux conditions qui y sont reprises. Le Conseil communal marque expressément son accord sur le texte suivant :
"« GARANTIE APPELABLE A PREMIERE DEMANDE »
Il est fait référence au contrat de bail entre IDELUX DEVELOPPEMENT SC, ayant son siège social Drève de l’Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon et la Commune de Léglise, Rue du Chaudfour 2 à 6860 Léglise pour la location du Hall-Relais B situé rue de Kaine 6 à Léglise d’une superficie de 285 m2.
Ce contrat prendra fin de plein droit le 29 février 2028.
1. ENGAGEMENT
D’ordre et pour compte de la Commune de Léglise, Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 à 1210 Bruxelles, s’engage irrévocablement et inconditionnellement à payer au bénéficiaire, à première demande de celui-ci, nonobstant toute opposition de quiconque et sans pouvoir soulever la moindre exception, le montant que le bénéficiaire lui aura réclamé, dans les limites et aux conditions suivantes :
2. MONTANT MAXIMUM ACTUEL
4.500,00 EUR en principal, intérêts et frais.
Tout paiement effectué par la Banque en vertu de la présente garantie en diminuera d’autant le montant maximum.
Le montant de la garantie pourrait être revu, sur simple demande du Directeur Financier, conformément à l’article 3 du contrat de bail.
3. ÉCHÉANCE
La présente garantie est valable jusqu’au 29 février 2028, après quoi la Banque sera définitivement libérée de tout engagement qui en résulterait, même si le présent document ne lui a pas été restitué.
La garantie prendra fin avant son échéance en cas de restitution anticipée du présent document ou de libération accordée par lettre recommandée émanant du bénéficiaire.
4. APPEL A LA GARANTIE
Tout appel à la garantie devra, pour être valable, être adressé à la Banque par lettre recommandée signée par le bénéficiaire et énonçant les raisons de l’appel.
S’agissant d’une garantie appelable à première demande, aucune autre formalité ou justification n’est requise. Le donneur d’ordre reconnaît que nous ne pourrons vous opposer aucune exception tirée ni de nos relations avec le
donneur d’ordre, ni de vos relations avec ce dernier, ni de la convention sous-jacente.
5. BÉNÉFICIAIRES
La garantie est émise au profit du bénéficiaire et de ses ayants droit à quelque titre que ce soit. Elle ne pourra pas être mise en gage ni servir de sûreté en dehors de son objet pré-décrit.
Cette garantie est régie par le droit belge. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bruxelles. »
Le Conseil communal décide d’accepter les conditions suivantes :
Belfius Banque prolongera ladite garantie appelable à première demande sur simple demande écrite de la Commune de Léglise suivant l’article 4 du contrat de bail.
Belfius Banque indexera le montant de la garantie bancaire sur base d'une demande écrite du Directeur Financier de la Commune, accompagnée des documents justificatifs. Dans ce cas, la lettre de garantie indexée sera envoyée par Belfius Banque au bénéficiaire sans nécessité d’une délibération du Conseil Communal. La Commune de Léglise recevra une attestation d’émission de cette garantie indexée.
Belfius Banque émet la garantie bancaire appelable à première demande sous la responsabilité exclusive de la Commune. Cette responsabilité subsistera aussi longtemps que Belfius Banque ne sera pas déchargée
expressément des engagements liés à la garantie émise.
Belfius Banque respectera les engagements découlant du texte de la garantie bancaire précitée approuvé par le Conseil communal sans notification préalable à la Commune de Léglise.
La Commune de Léglise sera redevable d’une commission de 0,75 % l’an, calculée sur le montant de la garantie et ce, à compter de la date d’émission du document jusqu’à ce que Belfius Banque soit expressément déchargée de ses obligations de garantie.
La commission ne sera pas inférieure à 100,00 EUR par an et sera prélevée d’office du compte de paiement BE40 0910 0050 7863 de la Commune de Léglise, chaque semestre, le 30 juin et le 31 décembre. S’il est fait appel à la garantie bancaire, Belfius Banque est mandatée irrévocablement pour prélever d’office du compte de paiement de la Commune de Léglise les montants payés de ce chef.
Si le disponible en compte de paiement s’avérait insuffisant pour payer la commission et/ou les montants dus au bénéficiaire de la garantie, à la suite d’un appel à la garantie, la Commune de Léglise s’engage à verser immédiatement à Belfius Banque le montant nécessaire au remboursement de la dette.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Ces intérêts de retard seront calculés conformément au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur.
La Banque pourra également exiger une indemnité pour les frais de recouvrement."