Gestion des déchets - coût vérité prévisionnel 2022

Le Conseil communal,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter et 21;

Vu l'AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Considérant que le but principal étant que les communes aient un service minimum au citoyen, que ce service concilie des objectifs de prévention des déchets, de hiérarchie des modes de traitement et de dissuasion des incivilités et enfin que les coûts liés à ce service minimum soient répercutés sur le citoyen en application du principe du pollueur - payeur;

Considérant que le taux de couverture doit être compris entre 85% et 110% et atteindre 100 % pour les communes sous plan de gestion; que les données sont introduites directement dans le logiciel du SPW; qu'un exemplaire du formulaire est joint au présent rapport;

Considérant que le taux du coût vérité réel pour 2020 est de 103% pour un prévisionnel 2020 de 101% ;

Considérant que le taux de couverture des déchets des ménages calculé sur base du budget prévisionnel 2022 est de 100%; qu'il doit être arrêté par le conseil communal;

Le Conseil Communal à l'unanimité,

sur proposition du collège communal du 13 janvier 2022 ,

prend connaissance du taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages calculé sur base des prévisions budgétaires 2022 qui est de 100 % pour Mons. Celui-ci doit être compris entre 85% et 110% et atteindre 100% pour les communes sous plan de gestion.