Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant la Fiche action n° 8.3.1 du PST, à savoir "mettre en place la Maison des associations (guichet unique)";
Considérant que cette MDA dépend également de la fiche action n°17 introduite dans le cadre de la PDU;
Considérant que le service Associations/MDA occupe pour l'heure, selon convention, des espaces au sein du Stade Tondreau, situé à l'Avenue du Tir, 80 à 7000 MONS;
Considérant les décisions antérieures relatives aux conventions annuelles d'occupation desdits espaces;
Considérant la délibération du Conseil communal du 23 février 2021 relative à la convention 2021;
Considérant que cette convention est actuellement renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année civile;
Considérant que pour 2022 et selon l'article 5 de ladite convention, la RCA facturera les services commandés sur base d’une facturation régulière mensuelle;
Considérant que la mensualité s'élève à 3.000 € + 21% TVA = 3.630 € TTC (soit la somme de 10.890 € TTC par trimestre);
Considérant que ces sommes devront être versées sur le compte BE23 0910 2137 5391, dont le nom du bénéficiaire est « RCA - Stade Avenue du Tir »;
Considérant que le coût de la location desdits locaux, pour une somme totale annuelle de 43.560 € (soit 4 x 10.890 € TVAC par trimestre), pourra être imputé progressivement sur l'article 10401/126.01 "loyers - régie foncière" du BO 2022, après son approbation par les autorités de tutelle;
Considérant l'avis favorable du Correspondant financier de la Régie foncière (loyer prévu au budget 2022);
Considérant la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le Collège communal permettait au département Economie et animation, de continuer à louer des locaux au stade Tondreau au-delà du 31 décembre 2021, afin de pouvoir les mettre à disposition des associations du territoire montois dans le cadre de la "Maison des Associations", et ce, dans l'attente de trouver une autre solution pour un nouvel espace de réunion (en journée, en soirée et le weekend) et de stockage de matériel;
Considérant qu'un avenant a été dressé par le service des Associations et que celui-ci a pour objet la modification de l'article 4.1. de la convention initiale en vue de la compléter en y intégrant la possibilité de sous-louer les locaux, ainsi mis à disposition de la Ville, à prix très démocratiques aux associations qui les solliciteraient;
Considérant que cet avenant n° 1 consiste en un article unique :
" Article unique :
L’article 4.1. de la convention du 23 mars 2021 susvisée est modifié et complété par les termes suivants :
- La RCA autorise l’utilisateur à louer les espaces visés à l’alinéa 1er aux associations qu’il accueille en leur mettant à disposition lesdits espaces et ce, sous son entière responsabilité. Cette location n’affecte pas la nature de la présente convention";
Considérant que le document a été examiné par le service des Affaires juridiques et que les remarques effectuées ont été prises en considération;
Considérant que le présent avenant a également été soumis pour accord auprès de la RCA;
Considérant qu'il est important de noter qu'en cas d'un éventuel déménagement du service et de la Maison des Associations, la convention fait état
- en son article 10 d'une possibilité de résiliation de la convention avant son terme, à savoir "En cas de résiliation de ladite convention avant le terme de celle-ci, les deux parties seront tenues d’avertir l’autre partie au moins trois mois avant la date de fin demandée. Cette information devra faire l’objet d’un courrier simple et recommandé. Ce délai pourra être réduit pour cause de force majeure. Celle-ci restera à l’appréciation du Conseil d’Administration de la RCA.";
- en son article 11 que : "Chacune des parties a toutefois la possibilité de rompre le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
-
préavis de 90 jours minimum avant la date anniversaire du contrat;
-
rupture par lettre recommandée avec accusé de réception."
Considérant la décision du Collège communal du 23 décembre 2021.
décide à l'unanimité:
Article 1 : de prendre connaissance que la convention actuelle, entre la RCA et la Ville de Mons, relative à l'occupation par le service des Associations/MDA d'espaces à titre onéreux, au sein du Stade Tondreau, situé Avenue du Tir 80 à 7000 MONS permet une reconduction tacite pour des périodes successives d'une année civile.
Article 2 : de charger le service de la Gestion financière pour 2022 d'imputer progressivement la somme totale de 43.560 € (soit 12 X 3.630 € TTC via des factures mensuelles) sur l'article 10401/126.01 "loyers - régie foncière" du BO 2022, et d'en autoriser ainsi le paiement à la RCA, après approbation du budget par les autorités de tutelle.
Article 3 : de marquer son accord sur l'avenant n°1 relatif à ladite convention consistant en un article unique :
" Article unique :
L’article 4.1. de la convention du 23 mars 2021 susvisée est modifié et complété par les termes suivants :
- La RCA autorise l’utilisateur à louer les espaces visés à l’alinéa 1er aux associations qu’il accueille en leur mettant à disposition lesdits espaces et ce, sous son entière responsabilité. Cette location n’affecte pas la nature de la présente convention".