ENERGIE - Plateforme RENO BW - Partenariat Ville/in BW - Approbation de la convention de collaboration relative à l'adhésion et à la participation à la plateforme locale de rénovation énergétique RENO BW

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Considérant que le Gouvernement wallon s'est engagé à réduire drastiquement les émissions de gaz à effets de serre liées aux bâtiments d'ici à 2050,

Considérant le Plan d'Action Énergie Durable Climat approuvé en date du 21 juin 2022 par le Conseil communal et les objectifs de réduction de gaz à effets de serres attendus de ce plan,

Considérant qu'un des objectifs du Plan d'Action Énergie Durable Climat est d'améliorer les performances énergétiques des logements présents sur le territoire,

Considérant les objectifs de rénovation du bâti wallon visant à promouvoir la rénovation des bâtiments, pour améliorer les performances énergétiques du parc immobilier et atteindre le label PEB A en moyenne d'ici à 2050,

Considérant qu'en date du 19 novembre 2025, la Ville et in BW ont conjointement mis en place un service d'accompagnement des citoyens qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement, ce service étant appelé "train de rénovation",

Considérant la convention de collaboration Réno+ "train de rénovation",

Considérant que le projet Réno+ "train de rénovation" se termine en novembre 2026, 

Considérant qu'in BW a mis en place une plateforme locale de rénovation énergétique, intitulée "RENO BW", répondant à un appel à projets lancé par la Région wallonne,

Considérant que l'objectif de la plateforme "RENO BW" est de rénover le plus grand nombre d'habitations présentes sur le territoire des communes adhérentes à ladite plateforme et ce par la mise en place d'un accompagnement complet des particuliers qui en font la demande,

Considérant qu'in BW souhaite porter le projet en tant qu'opérateur d'accompagnement et le mettre à disposition des communes le souhaitant en tant qu'option de leur plateforme de rénovation locale,

Considérant que la Ville s'est déjà déclarée partenaire de l'InBw dans le cadre de leur plateforme de rénovation locale,

Considérant que la Ville est associée à in BW et est dans les conditions pour bénéficier d’une relation « in house», conformément à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,

Considérant la délibération du Collège communal du 8 février 2024 validant la volonté de la Ville de participer au projet "RENO BW",

Considérant la convention de collaboration établie en ce sens par les services de l'in BW et reprenant les missions et devoirs de chacune des parties,

Considérant que la présente convention prendra cours le 1^er septembre 2026 et aura une durée de 2 ans,

Considérant que dans le cadre de cette convention, la prise en charge par la Ville dans les coûts du projet s'élève approximativement à 50.000,00 euros, coût calculé sur base d'une participation annuelle de la Ville estimée à 0,78 euro par habitant et par an.  Ce montant pouvant être revu à la baisse ou à la hausse en fonction du nombre d'habitants sur le territoire de la Ville,

Considérant que la participation au projet RENO+ "train de rénovation" réduit à deux ans la durée de la convention RENO BW et que le montant de participation annuelle par habitant est calculé au prorata de cette durée, 

Considérant que cette diminution de durée n'influence en aucune façon les objectifs repris dans la présente convention qui seront bien tous réalisés sur deux années au lieu de trois,

Considérant que, pour couvrir cette dépense, des crédits sont inscrits au budget extraordinaire 2026, à raison de 55.000,00 euros, à l'article n° 879/733-60 - n° de projet 20260120,

Considérant que cette dépense ne sera engagée qu'après validation d'un dossier d'engagement au Collège communal,

Considérant que cette convention et son annexe doivent être présentées au Conseil communal pour approbation,

Considérant la demande d'avis de légalité transmise au Directeur financier en date du 3 février 2026,

Considérant l'avis de légalité émis par le Directeur financier en date du 4 février 2026,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention de collaboration entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.98, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 et in BW Association Intercommunale SC, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.210, dont le siège social est situé à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10. Cette convention de collaboration définit les modalités de mise en oeuvre du projet RENO BW et les missions et devoirs de chacune des parties tels que définis ci-dessous :

CONVENTION RENO BW 

Entre les soussignés

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, établie à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve – BCE : 0216 689 981, représentée par son Collège communal en les personnes de Monsieur Nicolas Van der Maren – Bourgmestre, lui-même représenté par son Echevin délégué, Monsieur Cédric du Monceau, et de Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, dument autorisé en vertu d’une décision du Conseil communal du .......................

Ci-après dénommée « la Ville » ;

De première part,

Et

in BW, sc intercommunale, dont le siège social est établi à la rue de la Religion 10, 1400 Nivelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0200 362 210, représentée par Laurent Dauge, Directeur Général.

Ci-après dénommée « in BW » ;

De seconde part,

in BW et la Ville sont dénommées ensemble les « Parties » ;

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Contexte

1. Soucieuse du climat et de l’énergie, la Ville souhaite poursuivre ses objectifs de développement durable.
   La Ville souhaite ainsi encourager la réalisation, sur les immeubles situés sur son territoire, de travaux visant à offrir un logement de qualité et conforme aux normes environnementales et énergétiques. 
   Plus précisément, la Ville souhaite inciter de manière proactive la rénovation des logements privés sur son territoire, en vue notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2. in BW a mis en place une plateforme locale de rénovation énergétique, intitulée « RenoBW », répondant à un appel à projets lancé par la Région wallonne. 
   Via cet appel à projets, in BW bénéficie d’un subside de 500.000€ de la part de la Région wallonne.  Ce subside est associé à des objectifs de réalisation sur une période de 3 ans. 
   Par cette plateforme, in BW entend aider ses communes associées à atteindre leurs objectifs énergétiques, en intervenant auprès des citoyens qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur habitation. 
   L’objectif de la plateforme « RenoBW » est de rénover le plus grand nombre d’habitations présentes sur le territoire des communes adhérentes à ladite plateforme et ce par la mise en place d’un accompagnement complet des particuliers qui en font la demande.

3. La Ville a la volonté d’adhérer à cette démarche.

4. En date du 19 novembre 2025, la Ville et in BW ont conjointement mis en place un service d’accompagnement des citoyens qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement appelé « train de rénovation ».
   Le train a pour mission de grouper des citoyens désireux d’effectuer des travaux de rénovation similaires et d’effectuer pour eux les démarches auprès des entrepreneurs. Le principe opérationnel de ce train est développé avec un partenaire externe disposant d’une expérience notoire du sujet.
   Le présent train de rénovation a une durée de 1 an.

5. La Ville est associée à in BW et est dans les conditions pour bénéficier d’une relation « in house», conformément à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En effet,
   Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
   Attendu que la Ville est associée de l’intercommunale,
   Que 28 autres Communes, Vivaqua et la Province du Brabant wallon sont également associées de l’intercommunale,
   Attendu que les associés exercent ensemble sur l’intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services,
   Qu’au terme des articles 10.2 et 11.1 des statuts, l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration, organes décisionnels de l’intercommunale, sont composés de représentants des associés;
   Que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d’Administration ne comprend pas un représentant de chacun des associés, les administrateurs représentent cependant l’ensemble de ceux-ci,
   Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les associés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale,
   Que, l’intercommunale ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux de ses associés, mais que, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses associés et dans leur intérêt,
   Attendu que plus de 80 % des activités de l’intercommunale sont exercées au profit des membres affiliés qui la composent,
   Attendu qu’au terme de l’article 7 « Répartition des capitaux propres et actions » des statuts, il ressort que l’intercommunale ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat,
   Qu’in BW revêt donc un caractère public pur,
   Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30, de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics sont rencontrées,
   Que dès lors, la présente convention doit être qualifiée de « in house » et n’est pas soumise à la règlementation sur les marchés publics.

6. Vu le courrier envoyé électroniquement par in BW en date du 30 janvier 2024 présentant le projet de « RenoBW » et demandant un positionnement officiel de la Ville quant à sa volonté d’établir un partenariat avec in BW pour la mise en place de ce service.

7. Vu La délibération du Collège de la Ville du 08/02/2024 validant la volonté de la Ville de participer au projet « RenoBW ».

8. Vu le courrier envoyé électroniquement par in BW en date du 23/07/2024 présentant le budget du projet « RenoBW » et invitant les communes adhérentes à budgétiser un montant annuel de 0,50 € par habitant dès l’année 2025.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 - Objet de la convention

Par la présente convention, la Ville décide d’adhérer et de participer à la plateforme locale de rénovation énergétique « RenoBW », conformément aux modalités ci-après précisées.

Article 2 – Obligations des parties

1. Obligations d’in BW

in BW s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures utiles en vue de réaliser les missions suivantes :

1. 1. Coorganiser, suivant des dates à fixer en concertation avec la Ville, une/des séance(s) d’information sur son territoire afin de présenter aux citoyens la mission, les objectifs et l’offre de service de la plateforme « RenoBW ».

1. 2. Informer, par tout moyen approprié (site internet d’in BW, réseaux sociaux, webinaires, …), les citoyens des nouvelles conditions et prescriptions visant à obtenir les primes octroyées par la Région wallonne dans le cadre de la réalisation d’audits « logement » et « suivi des travaux », ainsi que des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement;

1. 3. Fournir à la Ville et aux citoyens, pour information, une liste des entrepreneurs qui ont adhéré aux principes de la plateforme « RenoBW » (par la signature d’une charte à établir). Une attention sera accordée à contacter en priorité des entrepreneurs locaux.

1. 4. Proposer et réaliser une mission d’accompagnement technique et administratif complet aux citoyens qui sont titulaires d’un droit réel sur un bien immobilier situé sur le territoire de la Ville.
      L’accompagnement technique proposé consiste à aider le citoyen précité dans l’identification des travaux de rénovation énergétique à réaliser, la consultation et la sélection de l’entreprise chargée des travaux, en ce compris l’analyse de devis et la rédaction de réponses aux éventuelles interrogations d’ordre technique du citoyen. Cela consiste également à l’accompagner dans le suivi des travaux en ce compris les visites du chantier nécessaires pour vérification de la bonne exécution des travaux.
      L’accompagnement administratif proposé consiste à aider le citoyen précité dans la récolte des documents et la préparation d’un dossier visant à formuler la demande de primes auprès de la Région wallonne, à l’orienter dans ses démarches financières (recherches de crédits préférentiels, etc…) et à l’accompagner dans la globalité des démarches relatives aux travaux engagés.
      Le nombre d’accompagnements minimum qui seront réalisés par in BW sur le territoire de la Ville durant la durée de la Convention est repris à titre informatif en annexe 1. in BW s’engage sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les cibles reprises dans la même annexe.
   5. Synthétiser, de manière anonymisée, l’ensemble des informations pour la Ville des résultats de la plateforme « RenoBW » afin que celle-ci puisse les intégrer dans le suivi de son Plan d’Actions en Energie Durable et en Climat (PAEDC).
2. 6. Préciser dans la rubrique de son site internet dédiée à la plateforme « RenoBW » que la Ville est une « commune adhérente ».

1. 7. Mettre en place un comité de pilotage avec l’ensemble des communes partenaires qui se réunira 2 fois par an et dans lequel la Ville sera partie prenante.

2. Obligations de la Ville

La Ville s’engage à :

1. 1. Relayer dans son bulletin communal et sur ses réseaux sociaux les communications préparées par in BW et qui lui sont transférées.
   2. Mettre à disposition d’in BW, sans frais et au besoin, une salle communale adéquate pour l’organisation de la/des séance(s) d’information aux citoyens visée(s) à l’article 2.1. A°).
2. 3. S’assurer de la présence d’un représentant du service énergie/environnement de la Ville lors de la/des séance(s) d’information aux citoyens visée(s) à l’article 2.1. A°).
3. 4. Mandater un représentant du service énergie/environnement de la Ville chargé d’assurer le lien avec in BW.

2. 5. Rediriger toute communication ou demande de renseignement formulée par les propriétaires de logements et relative aux économies d’énergie dans les logements particuliers.
   6. Assurer une collaboration avec le service urbanisme pour traiter efficacement les demandes de permis liées à l’amélioration énergétique d’un bâtiment.
3. Obligations générales

Pour toutes les activités de traitement de données à caractère personnel effectuées en relation avec le projet « RenoBW » et/ou l’exécution de la présente convention, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre du projet et de l’exécution de la présente convention, chaque partie agira distinctement, pour ce qui la concerne, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD lorsqu’elle traite des données à caractère personnel.

A cet effet, chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour toutes les activités de traitement de données à caractère personnel qui seront réalisées dans le cadre du projet « RenoBW » et/ou en lien avec l’exécution de la présente convention.

Article 3 – Durée de la Convention

La présente convention prend cours le 1^er septembre 2026 et a une durée de 2 ans.

Article 4 – Mise à disposition des services

Dans l’éventualité de la mise en place en parallèle d’un « train de rénovation » sur le territoire de la Ville en partenariat avec in BW, les services opérationnels de « RenoBW » seront alors suspendus durant la durée du « train de rénovation ». Dans cette éventualité, les obligations d’in BW, particulièrement celles visées à l’article 2, 1. d, restent inchangées. Toutefois, les modalités financières (voir article 5) s’appliqueront tout au long de la présente Convention pour couvrir les frais de démarrage et de fonctionnement de la plateforme « RenoBW ».

La mise en place d’un « train de rénovation » sur le territoire de la Ville en partenariat avec in BW a fait l’objet d’une autre convention entre les Parties.

Article 5 – Modalités financières

Les coûts de fonctionnement de RenoBW, pour la durée de la Convention, sont estimés à un peu plus d’un million d’euros. Le financement est principalement assuré par un subside de la Région wallonne, à hauteur de cinq cent mille euros. Une participation financière des entrepreneurs partenaires ainsi qu’un droit d’entrée des candidats rénovateurs pour bénéficier des services de la plateforme seront également demandés pour financer le fonctionnement de la plateforme. Conformément à la décision du Conseil d’administration d’in BW du 26 juin 2024, le solde sera financé par les communes partenaires. Leur participation est fixée à 0,52 € par habitant et par an durant trois ans. Ce niveau de cofinancement est associé au nombre de communes partenaires et représente des conditions particulièrement favorables liées au subside de la Région wallonne. in BW garantit la couverture des coûts de fonctionnement de RenoBW. Conformément à la durée de la présente Convention (Article 3), le coût à charge de la Ville sera réparti sur deux ans, portant la participation annuelle de la Ville à 0,78 € par habitant et par an.

Au terme de la présente convention (voir article 3), de nouvelles modalités financières seront proposées aux communes adhérentes afin de pérenniser la plateforme éventuellement sans l’appui des subsides. Une nouvelle convention sera rédigée en ce sens. Dans cette perspective, et afin d’assurer la continuité des activités, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard six mois avant l’échéance de la présente convention afin de préparer les conditions de cette nouvelle phase.

Article 6 – Modification de l’accord

Toute modification de la présente convention doit impérativement revêtir la forme écrite et être signée par les parties, valablement représentées. Aucune des parties ne peut (notamment) se prévaloir d'une modification verbale ou tacite de la présente convention ou de l’existence d’un avenant verbal ou tacite de celle-ci.

Article 7 - Litige

Les parties s’engagent à tenter une conciliation à l’amiable pour tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige ressort de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

Fait en deux exemplaires originaux dont chaque partie reconnaît avoir reçu le sien

2. D'approuver la prise en charge par la Ville d'une partie des coûts du projet pour un montant estimé à 50.000,00 euros pour deux années.  Ce montant pouvant être revu à la baisse ou à la hausse en fonction du déroulement du projet.
3. D'approuver le financement de cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, à l'article 879/733-60 - n° de projet 20260120.
4. De procéder à l'engagement de cette dépense après validation d'un dossier d'engagement au Collège communal,
5. De charger le Collège communal de la signature et du suivi relatif à cette convention de collaboration.
6. De transmettre, à in BW, la présente décision accompagnée des deux exemplaires de la convention dûment signés par le Collège communal pour signature et suivi au niveau du projet RENO BW.