Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Juridique - Mobilité - Convention-type d'occupation d'un emplacement dans un box à vélo collectif de la Ville - Pour approbation
Description
Approbation du renouvellement de la convention-type qui définit, en application du règlement communal renouvelé en séance du 3 novembre 2025, les règles attachées à l’occupation des emplacements vélos situés au sein des box à vélos collectifs équipés d’un contrôle d’accès, dont la gestion est à charge de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant ses décisions du 26 novembre 2024 et du 3 novembre 2025,
Considérant la politique de mobilité cyclable de la Ville, et son souhait de fournir aux usagers des lieux de parking sécurisés, encourageant le déplacement à vélo ; qu’à cet égard, la Ville a déjà mis en place des arceaux, couverts ou non, auprès de lieux de destination stratégiques ; qu’il convient encore d’assurer la sécurité des vélos également auprès du lieu d’habitation,
Considérant que les citoyens de la Ville ne disposent toutefois pas tous d’un accès à un garage ou à un autre emplacement sécurisé, ce qui peut constituer un facteur de découragement de l’usage du vélo comme mode de déplacement,
Considérant qu'en conséquence, outre les box individuels dont la location est confiée à l’ASBL PRO VELO et à l’instar d’autres communes, la Ville a installé, dans les zones d’agglomération dense de son territoire, des box collectifs pouvant contenir cinq vélos, dont la mise en location est gérée par l’Administration communale, et dont l’attribution est prioritairement effectuée à des personnes domiciliées sur le territoire, ne possédant d’espace de stationnement vélo privé et utilisant régulièrement le vélo comme mode de déplacement,
Considérant que cette location de box collectifs, à destination des vélos et à l'exclusion des cyclomoteurs, fait l'objet d'un règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l'occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Exercices 2026 à 2031, approuvé par le Conseil communal du 3 novembre 2025, et devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle le 11 décembre 2025,
Considérant que ledit règlement prévoit la conclusion d'un contrat d'occupation,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver ledit contrat d'occupation, sous forme de convention-type,
Considérant que s'agissant d'une convention-type, elle ne pourra toutefois pas être mise en œuvre dans le cas visé à l'article 2.5, prévoyant la possibilité d'une occupation temporaire pour les demandeurs ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 2.2 ou à l'article 2.3 du règlement en cas d'emplacement disponible, l'occupation temporaire étant alors précaire et devant faire l'objet d'une convention sui generis,
DECIDE :
- D'approuver la convention-type d'occupation d'un emplacement dans un box à vélo collectif de la Ville, rédigée comme suit :
"Contrat d'occupation d'un emplacement dans un box à vélo collectif
Entre d'une part,
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.659.981 et dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son Collège Communal, en la personne de Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre, et de Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal datée du 2 mars 2026.
Ci-après dénommée : la Ville,
Et d'autre part,
[Madame, Monsieur] [Prénom, NOM], inscrit au registre de la population sous le numéro [NUMERO] et domicilié à [Localité], [Adresse]
PREAMBULE
Dans le cadre du règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l’occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve – Exercices 2026 à 2031, faisant partie intégrante de la présente convention, (ci-après « le règlement communal »), la Ville autorise [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] à occuper un emplacement dans un box à vélo collectif, [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] répondant aux conditions de l’article 2.2 ou de l’article 2.3. du règlement communal.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’occupation d’un emplacement dans un box à vélo collectif.
A cette fin, [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] reconnaît avoir reçu ce jour en prêt un dispositif numérique d’accès au box vélo.
Article 2 : Localisation du Box collectif
La Ville autorise [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] à occuper l’emplacement n° [X] dans le box à vélo collectif [dénomination du Box] situé à [adresse du Box]
Article 3 : Durée de l’utilisation
La Ville autorise [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] à occuper l’emplacement dans le box à vélo collectif pour une période d’un an courant du … au ….
Article 4 : Prix
Conformément au règlement communal, [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] s’acquitte d’une redevance annuelle de 75,00 euros et d’une caution de 75,00 euros, par Bancontact au service Travaux de la Ville.
Article 5 : Engagements de [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM]
[Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] s’engage à respecter les dispositions du règlement communal, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente convention.
En particulier, [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] s’engage, conformément à l’article 7 du règlement communal, à utiliser le box vélo collectif exclusivement pour un type de vélo classique. Il n’est pas permis d’y placer d’autres objets ou véhicules que des vélos. A cet égard, compte tenu des dimensions du box vélo, des motocyclettes ou des vélos d’un format exceptionnel tels que des vélos d'enfants, des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne peuvent y être placés.
Il est également interdit à [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] de faire reproduire le dispositif d’accès.
[Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] agira comme le ferait une personne prudente et raisonnable et assurera, avec les autres bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du même box, la propreté de l’intérieur du box vélo. [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] est obligé·e de signaler immédiatement à la Ville tout dommage, défectuosité, vandalisme ou infraction constatés auprès du service Travaux de la Ville par téléphone au +32 10/43.62.00 ou par email via l’adresse [email protected].
La Ville a le droit d’accéder au box vélo en tout temps, afin de vérifier le respect des présentes dispositions.
[Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] a l’obligation de verrouiller convenablement le box vélo après chaque usage, ainsi que d’attacher son vélo avec son cadenas personnel à l’arceau prévu à cet effet. La Ville ne peut d’aucune manière être tenue responsable des dommages dans le chef du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation ou de tiers. [Madame, Monsieur] [Prénom, NOM] est informé·e du fait que le box vélo est partagé avec d’autres bénéficiaires.
Article 6 : Fin du contrat
Il sera mis fin au présent contrat au terme de la période visée à l’article 3 de la présente convention, ou anticipativement par la Ville, en cas de non-respect des droits et obligations fixés par le règlement communal et par la présente convention et après mise en demeure.
Conformément à l’article 13.2 du règlement communal, après le constat par la Ville du bon état de l’emplacement, de son système d’accès et la restitution de celui-ci, la Ville rembourse la caution sur le numéro de compte bancaire ayant réalisé initialement le versement de la caution.
Conformément à l’article 13.3 du règlement communal, en cas de fin anticipée du contrat d'occupation, sollicitée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation, le forfait annuel de 75,00 euros ne sera pas remboursé.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
Les juridictions compétentes pour traiter les éventuels litiges découlant du présent contrat sont celles de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le [Date] en autant d’exemplaires que de parties, chacune ayant reçu le sien.
Par le Collège,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Grégory Lempereur Nicolas Van der Maren
Pour [NOM],
[Nom, Prénom]
Annexe : Règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l’occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve – Exercices 2026 à 2031 "
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
- De déléguer au Collège communal la signature, avec les demandeurs, des conventions individuelles établies sur le modèle de la présente convention-type et dans le respect du règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l’occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve – Exercices 2026 à 2031.