Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Rue du Moulin à Eau - Parcelle cadastrée 3ème division, section B, n°265D pie - Constitution d'une servitude - Fixation des modalités - Pour approbation
Description
Pour approbation de la constitution d'une servitude et fixation des modalités de celle-ci
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le Code civil, et plus particulièrement les articles 3.114, 3.115 et 3.117,
Considérant que la Ville est propriétaire d'un terrain non bâti sis à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Moulin à Eau, cadastré 3ème division, section B, n°265D pie,
Considérant que ce bien relève de son domaine privé,
Considérant qu'en date du 16 octobre 1975, la commune de Limelette a autorisé l'ancienne société "ASVERGAZ", dont les bureaux étaient établis à 1050 Bruxelles, Chaussée d'Ixelles, 133, à installer un poste de soutirage rue du Moulin à Eau à l'angle de la rue du Buston, conformément au plan d'implantation daté du 6 septembre 2002, tel que ci-annexé,
Considérant la demande datée du 5 décembre 2024 du bureau d'étude AGIUS, anciennement "GRD CONSULT", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, mandaté par la SC ORES ASSETS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, de remplacer le poste de soutirage ainsi que la chaîne cathodique implantés sur le bien situé à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, à front de la rue du Moulin à Eau, parcelle cadastrée 3ème division, section D, n°265D pie, et de régulariser la situation d'antan en constituant une servitude de passage et emprise en sous-sol,
Considérant que l'emprise nécessaire, d'une superficie d'un are et deux centiares (1A 02 CA), est reprise sous hachure bleue au plan de mesurage dressé le 4 avril 2025 par le géomètre-expert, Monsieur Jean-Nicolas SIMON, agissant pour compte de la SPRL GRD CONSULT, tel que ci-annexé,
Considérant que, bien que la Commune de Limelette a autorisé, par le passé, la mise en place d'un poste de soutirage sur la parcelle prédécrite, aucun acte ne formalise cette implantation,
Considérant qu'il convient de constituer une servitude de passage, dans la mesure où la Ville a intérêt à garder la maitrise patrimoniale de cette parcelle en raison de son intérêt environnemental,
Considérant qu'afin de garantir une certaine sécurité juridique, il serait opportun de formaliser la servitude de passage via un acte authentique,
Considérant que la SC ORES ASSETS est disposée à mandater la SRL N²Notaires, Étude notariale, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 1008.595.904, dont les bureaux sont situés à 1490 Court-Saint-Étienne, Boucle Joseph Dewez, 1, pour la rédaction du projet d'acte,
Considérant la décision du Collège communal du 26 novembre 2025 de marquer son accord de principe de constituer la servitude de passage au profit de la SC ORES ASSETS, et que la SRL N²Notaires, Étude notariale, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 1008.595.904, dont les bureaux sont situés à 1490 Court-Saint-Étienne, Boucle Joseph Dewez, 1, soit mandatée pour la rédaction du projet d'acte,
Considérant qu'il relève cependant de la compétence du Conseil communal d'approuver la constitution d'une servitude de passage sur un bien appartenant à son patrimoine privé, et de fixer les modalités de celle-ci,
Considérant qu'il convient de constituer la présente servitude à titre gratuit, à charge toutefois pour la SC ORES ASSETS de supporter les frais notariés,
Considérant qu'une fois rédigé, ledit acte sera également soumis à l'approbation du Conseil communal,
DECIDE
- D'approuver la constitution d'une servitude de passage, à formaliser par un acte authentique, sur le terrain non bâti situé à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, à front de la rue du Moulin à Eau, cadastré 3ème division, section B, n°265D pie, appartenant à son patrimoine privé, au profit de la SC ORES ASSETS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, conformément au plan de mesurage dressé le 4 avril 2025 par le géomètre-expert, Monsieur Jean-Nicolas SIMON, agissant pour compte de la SPRL GRD CONSULT, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, et ce, en vue de régulariser la situation d'antan et permettre le remplacement du poste de soutirage et de la chaine cathodique.
- D'approuver que la présente servitude soit constituée à titre gratuit, à charge toutefois pour la SC ORES ASSETS de supporter les frais notariés.
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.