Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Juridique - Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Réservation de stationnement pour les voitures partagées (car - sharing) - Modification - Pour approbation
Description
Pour approbation de la modification du règlement complémentaire de circulation routière déterminant, sur le territoire de la Ville, la situation des emplacements de stationnement réservés aux voitures partagées, par l'ajout de deux stations place des Peintres et clos des Sonneurs, et l'ajout d'un emplacement à la place du Plat Pays
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant qu’il convient d’encourager le car-sharing, ou autopartage, à Ottignies-Louvain-la-Neuve car il s’agit d’un maillon essentiel d’une politique de mobilité globale,
Considérant que des emplacements de stationnement ont été aménagés pour les voitures partagées dans différents endroits de la commune,
Considérant que le règlement complémentaire du 26 janvier 2026 doit être complété, compte tenu de :
- la création de deux stations de parking supplémentaires réservés aux voitures partagées, situés Place des Peintres et Clos des Sonneurs,
- l'ajout d'un emplacement à la station présente à la place du Plat Pays,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures sur ces voies publiques,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver la modification du règlement complémentaire de police sur la circulation routière - réservation de stationnement pour les voitures partagées (car-sharing), rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - réservation de stationnement pour les voitures partagées (car-sharing)
Article 1 :
Le règlement complémentaire de police sur la circulation routière - réservation de stationnement pour les voitures partagées (car-sharing) du 26 janvier 2026 est abrogé.
Article 2 :
Des emplacements de stationnement sont réservés aux voitures partagées dans les endroits suivants :
- cinq emplacements à l’avenue Georges Lemaître
- deux emplacements dans le parking communal des piscines du Blocry
- trois emplacements à la place de l’Equerre
- un emplacement à la rue du Monument
- deux emplacements dans le parking du Pont Neuf
- cinq emplacements place de la Gare
- deux emplacements à l’avenue des Mespeliers
- trois emplacements dans le parking de la gare des bus de Louvain-la-Neuve
- deux emplacements chemin de la Grange
- un emplacement rue du Blanc-Ry
- un emplacement rue du Berger
- trois emplacements Parvis de la Cantilène
- deux emplacements chemin de la Bardane
- trois emplacements place du Plat Pays
- deux emplacements dans le parking de la rue des Fusillés
- un emplacement place Simon Boudringhien
- un emplacement rue des Technologies
- un emplacement dans le parking du Cimetière de l’avenue Reine Fabiola
- un emplacement clos Patenier
- un emplacement rue Victor Sténuit, le long de l'église de Rofessart
- un emplacement avenue Albert Ier sur le parvis de l'église de Limelette
- un emplacement avenue de Genêts contre l'allée derrière l'arrêt de bus
- un emplacement avenue des Joncs, à hauteur du dispositif surélevé à l'approche de l'intersection avec l'avenue des Iris
- un emplacement avenue Roberti
- un emplacement rue de l'Invasion, sur le parking du centre sportif Jean Demeester
- deux emplacements place des Peintres
- un emplacement clos des Sonneurs
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9a avec additionnel voitures partagées.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 4 :
La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication."