Description
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Délibération
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ("Code de la Route"), et en particulier ses articles 24 et 74,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant que l'avenue Georges Lemaître a fait l’objet d’aménagements de pistes cyclables unidirectionnelles, tenant compte de la volonté de la Ville de sécuriser la circulation des modes actifs sur cette voirie,
Considérant qu'il convient de pérenniser la mesure,
Considérant l’avis n°GPL 2025-00010583 du 29 août 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,
Considérant le plan en annexe,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Aménagement de pistes cyclables unidirectionnelles – avenue Georges Lemaître, rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Aménagement de pistes cyclables unidirectionnelles – avenue Georges Lemaître
Article 1 :
Une piste cyclable marquée unidirectionnelle est établie de part et d’autre de la chaussée, avenue Georges Lemaître dans la portion située entre la voie des Hennuyers et la voie Minckeleers, conformément au plan en annexe et qui fait partie intégrante du présent règlement.
La mesure est matérialisée sur le sol par deux lignes discontinues parallèles de couleur blanche, conformément à l'article 74 de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 :
Par application des dispositions légales, le stationnement en voirie au droit des pistes cyclables marquées est supprimé.
Article 3 :
Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."