Description
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Délibération
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ("Code de la Route"),
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant le règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Instauration d'un chemin réservé aux cyclistes et piétons – rue de Rodeuhaie, approuvé par le Conseil communal en date du 15 septembre 2025, afin d'harmoniser le régime des voiries aux alentours ; qu'en effet, la rue Fonds Cattelain était déjà un chemin réservé aux piétons et cyclistes,
Considérant qu'il convient en conséquence de poursuivre l'harmonisation des voiries, et d'également instaurer un chemin réservé aux cyclistes et piétons à la rue de l'Observatoire,
Considérant l’avis n° GPL 2025-00010583 du 29 août 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,
Considérant le plan en annexe,
DECIDE :
D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Instauration d'un chemin réservé aux cyclistes et piétons – rue de l'Observatoire, rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Instauration d'un chemin réservé aux cyclistes et piétons – rue de l'Observatoire
Article 1 :
La circulation est réservée aux piétons et cyclistes dans les chemins réservés (2 unidirectionnels et 1 bidirectionnel) de la rue de l'Observatoire, conformément au plan en annexe et faisant partie intégrante du présent règlement.
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F99a et F101a, portant les signes adéquats, et répétée après chaque carrefour.
Article 2 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 3 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."