Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à l’ASBL STIMUL’US pour le dispositif « Sport sur Ordonnance » : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 1.500,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que depuis 2021, la Ville d’Ottignies Louvain-la-Neuve, en collaboration avec l’ASBL STIMUL’US, propose un programme de « Sport sur Ordonnance » destiné aux citoyens sédentaires ou atteints de maladies chroniques,
Considérant que ce dispositif a pour but de favoriser l’adoption d’un mode de vie actif chez les patients présentant des facteurs de risque, via une prescription médicale d’activité physique adaptées,
Considérant que les participants bénéficient de séances encadrées personnalisées et supervisées par des professionnels diplômés,
Considérant la volonté de la Ville d’assurer la pérennité et le développement du dispositif « Sport sur Ordonnance » actuellement proposé chaque mardi de 18h à 19h30 mais aussi chaque jeudi de 10h45 à 12h15 depuis janvier 2026 au Complexe Jean Demeester, en partenariat avec l’ASBL STIMUL’US, inscrite à la BCE sous le n° BE0661.831.295 et dont le siège social est situé rue du Domaine de Négri à 1341 Ottignies, avenue des Fauvettes 3,
Considérant qu’un montant de 1.500,00 euros est inscrit à l’article 76412/33202 du budget ordinaire 2026,
Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL STIMUL’US sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que les pièces justificatives exigées auprès de l’ASBL STIMUL’US sont une déclaration de créance et des pièces comptables (factures assorties de leurs preuves de paiment) relatives à la gestion du projet « Sport sur Ordonnance »,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 1.500,00 euros à l’ASBL STIMUL’US inscrite à la BCE sous le numéro BE0661.831.295 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Domaine de Négri 3, correspondant à l’intervention de la Ville pour le développement et la pérennité du projet « Sport sur Ordonnance », à verser sur le compte n° BE92 0689 3035 5723.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76412/33202.
- De liquider la subvention.
- De solliciter de la part de l’ASBL STIMUL’US, la production d’une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables relatives à gestion du projet « Sport sur Ordonnance », dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.