Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Avenue Paul Delvaux 12 - Emplacements de parking - Convention d'occupation type - Pour approbation
Description
Mise à disposition de places de parking durant la période d'inoccupation du bâtiment
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant le bâtiment communal situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Paul Delvaux, 12,
Considérant que ce batiment doit faire l'objet de travaux,
Considérant qu'entre-temps, une partie des locaux est occupée par le SPOTT ; que dans ce cadre ce dernier occupera également 20 places du parking situé à l'arrière du bâtiment,
Considérant que les services de la Ville ont reçu différentes demandes d'occupation du parking,
Considérant qu'outre les 20 places occupées par le SPOTT, et dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment, il y a lieu de conserver une partie du parking afin d'entreposer le matériel nécessaire aux travaux et de permettre aux équipes des services de la Ville ou des sociétés externes intervenant dans le cadre de ces travaux d'avoir les accès requis et de stationner leurs véhicules lors de leurs interventions,
Considérant néanmoins que, le parking comptant 106 places au total, un certain nombre resterait disponible,
Considérant la délibération du Collège communal du 21 mai 2025, marquant son accord sur l'occupation d’emplacements de parking et en fixant le prix à 50,00 euros/mois/emplacement, et ce, sur base du loyer demandé pour les places de parking souterrain du Coeur de Ville (75,00/mois euros) et les prix pratiqués par le SNCB pour les parkings de la gare d'Ottignies (+/- 50,00 euros/mois),
Considérant qu'il y a lieu de disposer d'une convention d'occupation type fixant les conditions et modalités de ces occupations,
Considérant le projet de convention type ci-annexé,
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention,
DECIDE
1. D'approuver la convention type relative à l'occupation d'emplacements de parking situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Paul Delvaux, 12, telle que rédigée comme suite :
Convention d'occupation - Emplacement de parking
Entre,
D'une part,
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro (0216.689.981) dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par ***, Bourgmestre et ***, Directeur général, agissant en vertu d'une décision du Collège communal du ***.
Ci-après dénommée « La Ville », « Le bailleur »
Et,
D'autre part,
***, inscrit à la Banque carrefour des entreprises, sous le n° ***, dont le siège se trouve à *** et valablement représenté aux fins de la présente par ***, agissant en vertu des statuts publiés aux annexes du Moniteur belge en date du * et modifiés pour la dernière fois en date du *.
Ci-après dénommée « le Preneur »
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de *** emplacements de parking situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Paul Delvaux, 12, tels que repris au plan ci-annexé.
L’emplacement est uniquement destiné à l’usage de place de stationnement pour véhicule automobile. Il est dès lors interdit d’utiliser ledit emplacement comme lieu de stockage, de dépôt, de nettoyage de véhicule ou de mécanique.
Le Preneur pourra, s’il le souhaite et à ses frais, poser des panneaux assurant la privatisation de ces emplacements, pour autant que le revêtement du sol ou autres aménagements ne soient pas endommagés.
Article 2 : Motif de la convention
Dans la mesure où l’immeuble est actuellement en grande partie inoccupé, et le restera durant la période de travaux d’aménagement de celui-ci, une grande partie de la zone de parking est par conséquent également libre.
C’est dans ce contexte que la Ville autorise l’occupation de ce celui-ci.
Article 3 : Loyer
Une facture sera adressée mensuellement par la Ville au Preneur pour l'acquittement du loyer.
Ce loyer sera indexé une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente convention sur base de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante :
Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice
Indice de départ
Les parties conviennent que le loyer est rattaché à l'indice des prix à la consommation.
Le loyer de base est fixé à 50,00 euros par emplacement
Le nouvel indice est celui qui précède le mois anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (l'indice du mois de mai de chaque année).
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois qui précède la conclusion de la présente convention, c'est-à-dire, l'indice du mois de **.
Article 4 : Durée
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à dater de sa signature.
La présente convention peut être résiliée par les parties à tout moment moyennant l'envoi d'un préavis de 1 mois par courrier recommandé à la poste ou par courriel à l’adresse mail [email protected].
Article 5 : Cession, sous-location, prêt, commodat
Le Preneur ne pourra ni céder, ni sous-louer, ni prêter ou conclure de commodat portant sur l’emplacement qui lui est donné en location par le bailleur.
Article6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la Ville adressera un courrier recommandé à titre de mise en demeure, à l'attention du Preneur qui devra s'acquitter des montants dus dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi dudit courrier. Un intérêt de retard équivalant 7% du montant pourra être réclamé sans aucune autre formalité que l'envoi dudit courrier recommandé.
En cas de refus de paiement dans les 15 jours à dater de l'envoi de la mise en demeure susmentionnée, la Ville se réserve le droit de priver le Preneur de l'accès au parking sans autre avertissement.
Article 7 : Accès et sortie
L'accès au parking se fait actuellement à l'aide d'un code activant la barrière d'entrée.
Celui-ci sera remis au moment de la prise d’effet de la présente convention.
Un autre système de contrôle pourra cependant être mis en place par la suite, comme par exemple un système de badges distribués moyennant le paiement d’une caution.
Article 8 : Responsabilité et obligations
Le Preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville en cas de vol, incendie, dégâts, accident ou tout autre motif qui causerait un dommage au véhicule stationné ou au Preneur.
Le Preneur s’engage à maintenir l’emplacement dans un parfait état, notamment de propreté. Le cas échéant, il sera tenu de rembourser à la Ville les frais de nettoyage ou de réparation qu’elle aurait exécutés, et ce, après mise en demeure.
Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Ville,
Le Directeur Général, Le Bourgmestre,
G. Lempereur N. van der Maren
Pour le Preneur,
2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.