Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Cession - Salle des Vis T'Chapias - Fixation des conditions et des modalités de la procédure - Pour approbation
Description
Vente d'un bien communal (Salle des Vis T'Chapias) situé rue Montagne du Stimont, 40+
Délibération
Vu les articles L1222-1, L3512-1 et L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux,
Considérant la salle communale avec jardin des Vis T'Chapias sise à 1340 Ottignies-Louvain-Neuve, rue Montagne du Stimont, 40+, sise sur une parcelle cadastrée D 19 R 2 d'une superficie de 2 ares 47 centiares, que la Ville avait acquis ce bien en 1989 pour la somme de 1.209.000,00 FBE, soit 29.970,33 euros,
Considérant qu'outre les occupations récurrentes, à savoir, 3 occupants pour un total de 218 heures sur l'année, cette salle n'enregistre en moyenne que 15 à 20 occupations par an, que la Ville a déjà reçu plusieurs propositions d'achat pour cette salle, que d'un point de vue urbanistique, la parcelle dont question pourrait, à terme, accueillir une maison unifamiliale, avec à la clé, la problématique du parking à envisager en voirie au vu de la taille de la parcelle,
Considérant les finances de la Ville, que dès lors la Ville souhaite vendre ce bien,
Considérant que, pour chaque opération immobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d'une estimation récente de la valeur de l'immeuble ou du droit consenti sur celui-ci, que le COMITE D'ACQUISITION D'IMMEUBLES DU BRABANT WALLON, dont les bureaux se trouvent à 1300 Wavre, avenue Einstein, 12, a estimé le bien, le 5 juin 2025, au prix de 100.000,00 euros,
Considérant qu'il convient de prévoir la publicité appropriée, que le bien est susceptible d'intéressé plusieurs profils d'acheteurs,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal de fixer les conditions et les modalités de la procédure de vente d'un bien relevant de son patrimoine et d'adopter les conditions contractuelles qui régissent la vente,
Considérant que le Collège communal est compétent pour engager la procédure, attribuer le contrat et assurer le suivi de son exécution conformément à l'article L1222-1bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant l'avis favorable du Directeur financier rendu le 13 février 2026,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 13/02/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
DECIDE
1. D'approuver la mise en vente de la salle communale avec jardin des Vis T'Chapias sise à 1340 Ottignies-Louvain-Neuve, rue Montagne du Stimont, 40+, sise sur une parcelle cadastrée D 19 R 2 d'une superficie de 2 ares 47 centiares.
2. De fixer, comme mesure de publicité, une annonce sur un site internet de vente immobilière, une annonce sur le site du SPW Finances, publication aux valves communales et une affiche apposée sur le bien.
3. De fixer comme modalité de procédure :
- une procédure de vente par appel d'offre avec une mise à prix de 100.000,00 euros (procédure en deux temps : vente de gré à gré par remise d’offre(s) suivie d’une séance de vente au plus offrant réunissant les personnes ayant offert le prix minimum de vente)
- avec le critère d'attribution de la vente : le prix (au plus offrant).
4. D'adopter, comme condition contractuelle de la vente, le prix minimal de 100.000 euros, correspondant au montant de l'estimation.
5. D'informer le Comité d'acquisition de la présente décision, lequel est chargé par le Collège d'instrumenter dans le cadre du présent dossier.
6. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.