Patrimoine - Rue de la Chapelle/Rue des Haies - Parcelle communale cadastrée 1ère division, section D, n°209 - Vente - Fixation des conditions et des modalités de procédure d'attribution et adoption des conditions contractuelles - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1222-1, L3512-1 et L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux, 

Considérant les demandes émanant de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD, et de MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés à TEXTE MASQUÉ | RGPD, souhaitant acquérir une partie de la parcelle enclavée et située à l'arrière de leurs propriétés, et ce, afin d'agrandir leur jardin, 

Considérant que la parcelle dont question est un terrain communal, cadastré 1ère division, section D, n°209, 

Considérant sa délibération du 17 mars 2016 prenant acte desdites demandes, indiquant la nécessité de prendre contact avec les autres riverains concernés, et sollicitant une estimation du Comité d'Acquisition d'Immeubles, 

Considérant les contacts intervenus avec les autres riverains concernés, lesquels ont également marqué leur intérêt d'acquérir une partie de la parcelle prédécrite, pour chacun en ce qui les concerne, 

Considérant qu'une demande d'estimation de la parcelle a été introduite auprès du Comité d'Acquisition d'Immeubles, lequel a estimé la valeur vénale de la parcelle au prix de 50,00 euros/m², 

Considérant sa décision du 14 septembre 2017 de proposer aux riverains de leur céder une partie de la parcelle, chacun pour ce qui les concerne, au prix de 75,00 euros/m², 

Considérant sa décision du 14 décembre 2017 de prendre acte de l'accord des différents riverains concernés sur la proposition de cession par la Ville au prix de 75,00 euros/m², hors frais et de désigner, conformément au marché public qui lui a été attribué en date du 13 octobre 2016, Monsieur Jérôme BONTEMPI, géomètre, en vue d'effectuer le bornage et le mesurage des différentes emprises à céder, 

Considérant sa décision du 17 janvier 2019 d'arrêter la procédure de cession de ladite parcelle, en ce qu'il a été confirmé que ce n'est pas une partie de la parcelle qui est située en zone parc mais bien la totalité de celle-ci, 

Considérant que la même décision prévoyait de trouver un accord avec l'ensemble des parties concernées, afin de leur permettre d'occuper une partie de ladite parcelle ; que la solution a été de conclure des conventions d'occupation à titre précaire, 

Considérant que le dossier a été relancé récemment avec la demande émanant de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés à TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'acquérir une partie de la parcelle enclavée et située à l'arrière de leurs propriétés, et ce, afin d'agrandir leur jardin, 

Considérant que plusieurs riverains de la rue de la Chapelle ont également marqué leur souhait d'acquérir une partie de ladite parcelle, chacun pour ce qui les concerne, 

Considérant la rencontre organisée le 28 mai 2025 sur les lieux en présence de Monsieur le Bourgmestre, du service Juridique de la Ville et des riverains concernés afin d'évaluer les intérêts de chaque partie, 

Considérant que par le biais d'un courriel daté du 26 août 2025, les riverains ont confirmé leur souhait d'acquérir ladite parcelle, 

Considérant sa décision du 15 octobre 2025 de marquer son accord de principe de lancer la procédure de mise en vente dudit terrain, de désigner le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon en vue de procéder à l'actualisation de l'estimation du bien et d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal l'approbation de la mise en vente du terrain prédécrit et la fixation des modalités de celle-ci, 

Considérant l'actualisation de l'estimation réalisée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, réceptionnée à la Ville en date du 29 décembre 2025, 

Considérant que le Comité d'Acquisition estime la valeur vénale du bien à 29.800,00 euros et propose, dans le cadre d'une mise en vente par appel d'offres, de retenir une valeur minimum de vente de 25.000,00 euros, 

Considérant la décision du Collège communal du 28 janvier 2026 de prendre acte de l'actualisation de l'estimation et d'inscrire le point à l'ordre du jour du Conseil communal afin qu'il décide de procéder à la mise en vente du bien prédécrit pour un montant minimum de 25.000,00 euros, 

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal de fixer les conditions et les modalités de la procédure de vente d'un bien relevant de son patrimoine et d'adopter les conditions contractuelles qui régissent la vente,

Considérant que le Collège communal est compétent pour engager la procédure, attribuer le contrat et assurer le suivi de son exécution conformément à l'article L1222-1bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

DECIDE : 

1. D'approuver la mise en vente du terrain communal situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, entre la rue de la Chapelle et la rue des Haies, parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°209. 
2. De fixer, comme mesure de publicité, une annonce sur un site de vente immobilière, une annonce sur le site du SPW Finances, publication aux valves communales et une affiche apposée sur le bien. 
3. De fixer comme modalité de procédure :

• une procédure de vente par appel d'offres avec une mise à prix de 25.000,00 euros (procédure se déroulant en deux temps ; vente de gré à gré par remise d'offre(s), suivie d'une séance de vente au plus offrant réunissant les personnes ayant offert le prix minimum de vente).
• avec le critère d'attribution de la vente : le prix (au plus offrant).

   4. D'adopter, comme condition contractuelle de la vente, le prix minimal de 25.000,00 euros.​​​​​​

5. D'informer le Comité d'acquisition de la présente décision, lequel est chargé par le Collège d'instrumenter dans le cadre du présent dossier.

6. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.