Patrimoine - Classe 7 de l'école communale maternelle du Blocry - Convention d'occupation précaire - ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY-SAPINIERE - Pour ratification

Description

Délibération

Vu les articles L1222-1, L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 

Considérant l’arrêté de police du Bourgmestre du 16 janvier 2026 ordonnant l’évacuation des occupants de la crèche Petits Loups de la Sapinière située à 1240 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Sapinière 10 et interdisant la poursuite de l’exploitation de l’activité crèche dans ce bâtiment

Considérant l'urgence de trouver une solution pour replacer les enfants, que certains enfants sont accueillis dans certaines crèches des environs, qu'ils restent 11 enfants (de grande section) à replacer, 

Considérant la possibilité d'occuper, à titre gratuit, une classe (n°7) localisée au rez-de-chaussée de l’école communale maternelle du Blocry situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute, 3, 

Considérant l'avis favorable de la zone de secours rendu le 21 janvier 2026 concernant l'occupation de cette classe, 

Considérant l'avis favorable de l'ONE,

Considérant l'accord de la directrice de la crèche ainsi que celui de la directrice de l'école sur les modalités d'occupation,

Considérant le projet de convention rédigé en conséquence,

Considérant que l'occupation a commencé dès le lundi 26 janvier et ce, jusqu'au dimanche 22 février,

Considérant qu'au vu des délais, le Collège communal a approuvé ladite convention et qu'il convient, pour le Conseil communal de procéder à la ratification,

DECIDE

1. De ratifier l'approbation faite par le Collège de la convention d'occupation précaire d'une classe (n°7) dans l'école communale maternelle du Blocry, située à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute, 3, entre la Ville et l'ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY-SAPINIERE, enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.843.987, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Sapinière, 10, rédigée comme suit : 

Convention d’occupation précaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35,

représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal prise en séance du XXX.

Ci-après dénommée "le Propriétaire",

Et

D’autre part,

l’Association sans but lucratif Crèches Petits Loups Bauloy-Sapinière, enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.843.987, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Sapinière, 10,

représentée par Madame Valérie Mattioli, Directrice,

Ci-après, dénommée « l’Occupant »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1^er – Objet de la convention

Le Propriétaire cède l’usage à titre précaire de la classe 7 (de 66 m2) avec coin sanitaire localisée au rez-de-chaussée de l’école communale maternelle du Blocry situé à 1340   Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute, 3 à l’Occupant, qui l’accepte, telle que représentée sur le plan annexé. Les puéricultrices ont également accès aux sanitaires hors du local.

L’Occupant reconnaît expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicables à la présente convention.

L’Occupant utilise les lieux pour exploiter une activité de crèche pour une section de 11 enfants (grande section).

Art. 2 – Motif de la convention

L’occupation à titre précaire est consentie pour palier l’urgence de reloger des enfants suite à l’arrêté de police du Bourgmestre ordonnant l’évacuation des occupants de la crèche Petits Loups de la Sapinière située à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Sapinière 10 et interdisant la poursuite de l’exploitation de l’activité crèche dans ce bâtiment. Cette occupation est consentie en attendant de pouvoir poursuivre l’exploitation de l’activité crèche dans un autre lieu.

Art. 3 – Prix et charges

L’occupation est consentie à titre gratuit.

L’Occupant s’engage à utiliser les ressources (consommation d’eau, de chauffage, d’électricité,…) comme le ferait une personne prudente et raisonnable

Art. 4 – Durée de la convention

L’occupation prend cours le 26 janvier 2026.

Elle prendra fin dès le 22 février 2026.

Art. 5 – Résiliation

Si l’Occupant manque gravement à ses obligations, le Propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis.

Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due.

Art. 6 – Interdiction de cession

L’Occupant ne peut céder, en tout ou en partie, l’usage du bien visé à l’article 1^er, sans accord préalable et écrit du Propriétaire.

Art. 7 – Usage des lieux

L’Occupant s’engage à occuper le bien comme le ferait une personne prudente et raisonnable.

L’Occupant s’engage à réserver les lieux exclusivement à l’exercice des activités prévues initialement et connues au moment de la signature de la présente convention et rappelées à l’article 1^er.  Il ne pourra modifier ces activités en maintenant l’occupation autorisée que moyennant accord préalable écrit de la Ville.

L’Occupant peut occuper les lieux, conformément aux horaires d’ouverture de la crèche (6h45 à 18h15). L’Occupant, sauf lors des jours de garderie jusque 19h, doit prévenir le concierge de l’école au moment où il quitte le bâtiment.

Le Propriétaire met à disposition de l’occupant un jeu de deux clefs.

Le Propriétaire autorise l’Occupant à installer un fléchage dans l’école pour faciliter l’accès au local pour les parents des enfants accueillis. Les parents auront accès aux couloirs de l’école et ce, jusqu’au local occupé afin de déposer et reprendre leurs enfants.

Le Propriétaire met 11 couchages (hors literie), 8 tables, une dizaine de chaises, de la vaisselle et des étagères (au mur) à disposition de l’Occupant. L’Occupant apporte tout le matériel de puériculture, les jeux et le matériel pour enfants ainsi qu’un frigo, un four micro-onde.

L’Occupant est autorisé à utiliser la cour de l’école en dehors des heures de récréation ou de tout autre moment où la cour est utilisée par l’école.

Les lieux mis à disposition ne pourront en aucune manière être affectés à quelque logement que ce soit, même ponctuel et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.

Art. 8 – Entretien

L’Occupant reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entretien et s’engage, à la fin de la convention, à le restituer dans le même état au Propriétaire.

L’entretien du local est à charge de l’Occupant.

Un état des lieux pourra être dressé à la simple demande du Propriétaire.

Art. 9 – Assurances

En tant que Propriétaire, la Ville assure les lieux contre l’incendie ainsi que sa responsabilité civile.

De son côté, l’Occupant s’engage à contracter une assurance en responsabilité civile dans le cadre de ses activités ainsi que toute autre assurance nécessaire à l’exercice de ses activités et concernant les objets lui appartenant.

La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident dans le cadre des activités de l’Occupant.

Fait en double exemplaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le XX dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.