Place de la Gare - Ouverture d'une nouvelle voirie communale - Modification du plan approuvé par le Conseil le 25 octobre 2022 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code du Développement Territorial, CoDT ci-après,

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014,

Considérant le permis gouvernemental délivré le 21 décembre 2023 par le Gouvernement wallon à la Société Nationale des Chemins de fer Belge, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0203.430.576, dont les bureaux sont situés à 1060 Saint-Gilles, rue de France, 56, valablement représentée par Monsieur Stéphane HENDRICK, ayant pour objet le réaménagement global du site de la gare (Modification du relief du sol, création du parvis (TEC+SNCB), aménagement du passage sous voies, construction du sous-sol, des espaces d'accueil de gare et aménagement de l'accès Limelette), sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de la Gare, 1,

Considérant sa décision du 25 octobre 2022 d'approuver l'ouverture d'une nouvelle voirie communale reliant l'avenue Albert 1er, à hauteur du passage à niveau qui sera supprimé dans le cadre de la demande de permis gouvernemental portant sur le projet de réaménagement de la gare d'Ottignies et de ses abords,

Considérant le plan d'alignement intitulé "Plan d'ouverture de la voirie communale", établi par le géomètre expert Kurt Tackaert en date du 12 juillet 2022, représentant les voiries et les espaces publics à créer et à céder à la Ville, annexé à sa décision du 25 octobre 2022 d'approbation de l'ouverture de cette nouvelle voirie communale,

Considérant que ce plan comportait le tracé de certains tronçons repris sous les vocables de "voiries conventionnées", destinés à garantir en tout temps le passage public des modes actifs entre le lieu de l'interruption de l'avenue Albert 1er et le rond-point de la Libération des Camps, mais sans vouloir définir avec précision l'emprise à y consacrer étant donné le fait que la zone urbanisable aux abords de la sortie du nouveau passage sous les voies de la Ligne 140 orientée vers le parking actuel dit "des Droits de l'Homme" allait faire l'objet d'études urbanistiques complémentaires dans le cadre du PCAR entamé, et ensuite l'objet de permis d'urbanisme permettant d'intégrer dans les futurs espaces publics en sortie du passage sous voies les aménagements nécessaires à assurer les liaisons modes actifs entre le nouveau parvis de la gare, l'avenue Albert 1er, la cyclostrade longeant la Ligne 140 et l'avenue des Droits de l'Homme,

Considérant à cet effet que, dans sa délibération, le Conseil mentionnait explicitement que "à titre informatif, les voiries conventionnées figurant sur le plan d'ouverture de la voirie communale assurent la continuité du cheminement public entre les 2 côtés du passage à niveau ; que ces cheminements font l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage encadrée par une convention ; que ces servitudes bénéficient aux modes actifs de déplacement et que leur tracé précis sera déterminé ultérieurement par la Ville et la SNCB dans le cadre de la convention;"

Considérant que, dans sa décision, le Gouvernement n'a pas accepté ce recours à la notion de voirie conventionnée pour la liaison assurant la continuité du cheminement public des modes actifs entre les 2 côtés du passage à niveau,

Considérant que ledit permis gouvernemental comportait plusieurs conditions (61) imposées au bénéficiaire du permis,

Considérant la demande de permis gouvernemental introduite auprès du Fonctionnaire délégué, en application de l’article D.IV.25 3° du CoDT, par la Société Anonyme de Droit Public (S.A.D.P.) Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro inscrite 0203.430.576, dont les bureaux sont établis rue de France, 91 à 1060 Bruxelles, représentée par Monsieur Stéphane HENDRICK, «Head of Design & Monitoring Stations», visant des modifications à apporter au permis délivré le 21 décembre 2023 pour la construction d'une nouvelle gare multimodale et ses abords au droit de la place de la gare, 1 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont la majeure partie est prévue sur les zones non cadastrées relevant des réseaux ferroviaire et routier ; que d'autres zones sont cadastrées, selon dossier déposé par la demanderesse :

• 1ère division, section F, parcelles n°s 1/02, 1/04, 161H, 163/02, 163F et 167D,
• 3ème division, section B, parcelles n°s 335/02,363/04A, 363/05, 363/06 A, 363/06 B, 363/07, 363/08, 363/09, 363/11 A, 363/12 A, 363/13, 363/14, 363/15, 363/16, 363/17, 363/18, 363/19 363/21,364 A et 383 A,

Considérant le courrier daté du 30 juin 2025 du Fonctionnaire délégué, réceptionné par la Ville le 03 juillet 2025, sollicitant :

• L’organisation d’une enquête publique unique, d’une durée de 30 jours, pour la demande de permis d'urbanisme et pour la voirie, selon les modalités prévues à l'article D.IV.41 du CoDT,
• L’avis du Collège communal et la décision du Conseil communal sur la voirie à intervenir dans les 75 jours à dater de la fin de l’enquête publique,

Considérant que la Ville avait requis, à ce stade, l’introduction de plans modifiés relatif au volet de création de voirie communale, devant être mis à jour suivant ses indications ; que ces plans modifiés nous ont été transmis par le Fonctionnaire délégué le 1^er octobre 2025,

Considérant que la demande ne relève d'aucune des hypothèses envisagées dans la liste des projets soumis à étude d'incidences et dans la liste des installations et activités classées établies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (M.B. 21 septembre 2002),

Considérant que la demande comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (NEIE),

Considérant que le demandeur justifie l'introduction de sa demande de permis modificatif par les éléments suivants :

" La présente demande vise à adapter les plans de manière à intégrer les conditions imposées au permis gouvernemental délivré le 21 décembre 2023 ainsi que les impositions du service de prévention en incendie, et l’apport d’autres améliorations en vue de :

• Optimiser les interventions sur les abords du point de vue technique, environnemental et économique,
• Augmenter la compacité des bâtiments pour de meilleures performances énergétiques. Les bâtiments sont à présent répartis en quatre compartiments (six, auparavant) nommés B1 à B4 et toujours sur les trois niveaux (parvis, quais et passerelle), sans modification des principes constructifs et du programme. Cette modification volumétrique entraîne la réduction de la superficie de la couverture du hall de gare,
• Les murs-rideaux qui enveloppent les bâtiments sont à présent prévus selon un système mixte bois-aluminium et la façade côté parvis, sera en bardage métallique pour assurer une protection solaire et uniformiser l’architecture de l’ensemble,
• Limiter la démolition du bâtiment existant en conservant son sous-sol qui sera réaménagé et intégré dans la nouvelle construction,
• Optimiser l’entretien et la maintenance des ouvrages et du site, du point de vue des accès et de la sécurité du personnel, 
• Optimiser la fluidité des accès publics et l’accessibilité du site,
• Par modification du tracé précédemment autorisé, créer des nouvelles voiries communales permettant d’établir les connexions entre l’Avenue des Combattants, le rond-point de la Libération des Camps, l’Avenue des Droits de l’Homme et l’Avenue Albert 1er via le nouveau passage sous voies,

Considérant que, parmi les modifications demandées au permis délivré, certaines concernent des adaptations du projet apparues nécessaires au fur et à mesure de l'étude plus approfondie des modalités techniques de mise en ouvre du permis délivré, d'autres concernent des adaptations du projet apparues nécessaires en regard des contraintes de fonctionnement, d'entretien et de sécurité des installations et constructions autorisés par le permis délivré, et d'autres enfin portent sur la mise en œuvre de conditions imposées par le permis délivré,

Considérant, en particulier, la condition n°1 imposée dans le permis délivré par le Gouvernement le 21 décembre 2023, rédigée comme suit : " 1. Solliciter et obtenir un permis relatif à la création des voiries, telles que reprises ci-avant ou parties de celles-ci, alors qu'elles s'avèrent indispensables au projet (tant en termes de mobilité que de bon aménagement des lieux)" ;

Considérant que le plan d'alignement intitulé "Plan d'ouverture de la voirie communale", portant la référence 38_187174_SU_01_AR_00_050_45, établi par le géomètre expert Kurt Tackaert en date du 12 juillet 2022, annexé à sa décision du 25 octobre 2022 d'approbation de l'ouverture de cette nouvelle voirie communale, représentait les voiries et les espaces publics à créer et à céder à la Ville,

Considérant que ce plan comportait le tracé de certains tronçons repris en plan et en légende sous les vocables de "voiries conventionnées", destinés à garantir en tout temps le passage public des modes actifs entre le lieu de l'interruption de l'avenue Albert 1er et le rond-point de la Libération des Camps, mais sans vouloir définir avec précision l'emprise à y consacrer,

Considérant à cet effet que, dans sa délibération du 25 octobre 2022, le Conseil mentionnait explicitement que "à titre informatif, les voiries conventionnées figurant sur le plan d'ouverture de la voirie communale assurent la continuité du cheminement public entre les 2 côtés du passage à niveau ; que ces cheminements font l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage encadrée par une convention ; que ces servitudes bénéficient aux modes actifs de déplacement et que leur tracé précis sera déterminé ultérieurement par la Ville et la SNCB dans le cadre de la convention;"

Considérant que le recours à ces voiries conventionnées était justifié par le fait que la zone urbanisable aux abords de la sortie orientée vers le parking actuel dit "des Droits de l'Homme" du nouveau passage sous les voies de la Ligne 140 allait faire l'objet d'études urbanistiques complémentaires, d'abord dans le cadre du PCAR déjà initié par la Ville, et ensuite dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme à venir sur les parcelles appartenant à la SNCB au niveau du parking "des Droits de l'Homme", permettant d'intégrer dans les futurs espaces publics en sortie du passage sous voies les aménagements nécessaires pour assurer les liaisons modes actifs entre le nouveau parvis de la gare, l'avenue Albert 1er, la cyclostrade longeant la Ligne 140, l'avenue des Combattants à hauteur du rond-point de la Libération des Camps, et l'avenue des Droits de l'Homme,

Considérant que, dans sa décision, le Gouvernement n'a pas accepté ce recours à la notion de voirie conventionnée pour la liaison assurant la continuité du cheminement public des modes actifs entre les 2 côtés du passage à niveau,

Considérant que le présent dossier de demande de permis modificatif comporte un plan intitulé "Plan d'ouverture de la voirie communale - Intégration au réseau des voiries existantes", daté du 24 mars 2025, sans indice, portant la référence 38_224117_SU_01_AR_00_050_46, établi par le géomètre-expert Kurt Tackaert, portant sur la détermination de l'emprise de la nouvelle voirie destinée à être ouverte en qualité de voirie communale et relevant de la compétence du Conseil communal ; que cette voirie y est représentée sous teinte jaune, 

Considérant que le plan intitulé "Plan d'implantation - Situation modifiée projetée" daté du 24 mars 2025, portant la référence 38_224117_SU_01_AR_00_015_11, dressé par l'architecte Miguel Silvério Marques, a été présenté à la consultation des conseillers communaux afin de faciliter la compréhension des emprises des voiries communales que le projet propose de créer ; que cet autre plan n'est joint au dossier qu'à titre d’information sur le projet de permis dans son ensemble,

Considérant que la Fonctionnaire déléguée a sollicité l’avis du Collège communal en date du 30 juin 2025 en application de l’article D.IV.22 du CoDT ; que ce courrier est parvenu à la Ville le 03 juillet 2025,

Considérant que la Fonctionnaire déléguée mentionne dans son courrier que la demande doit être soumise à enquête publique car elle implique une modification de voirie ; que le volet voirie porte sur le projet d'ouverture d'une nouvelle voirie communale visant à raccorder l'avenue Albert 1er, au niveau du passage à niveau, jusqu'au carrefour du rond-point de la Libération des Camps, afin de maintenir sur l'axe actuel de la voirie régionale RN237 une liaison publique accessibles aux piétons et aux cyclistes entre Limelette et Ottigines selon un nouveau tracé gérant le dénivelé occasionné par le remplacement du passage à niveau par un passage sous les voies de la L140 et traversant en bordure de la nouvelle gare des bus le nouveau parvis de la gare,

Considérant que le plan intitulé "Plan d'ouverture de la voirie communale - Intégration au réseau des voiries existantes", daté du 24 mars 2025, sans indice, portant la référence 38_224117_SU_01_AR_00_050_46, établi par le géomètre-expert Kurt Tackaert, porte sur la détermination de l'emprise des nouvelles voiries à ouvrir en voiries communales, destinées au passage du public selon le Décret du 6 février 2014 sur la voirie communale ; que cette ouverture de voirie publique communale relève de la compétence du Conseil communal,

Considérant que, dans le cas présent, ces voiries communales nouvelles ne sont pas destinées à être cédées en propriété à la Ville, mais à constituer des servitudes de passage public sur des terrains appartenant à la SNCB et/ou à l'Organisme de Transport Wallon,

Considérant dès lors que l'enquête publique a eu lieu du 19 novembre 2025 au 19 décembre 2025, conformément aux dispositions du CoDT et du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014,

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de clôture d'enquête du 30 décembre 2025 que 5 réclamations ont été adressées dans le cadre de cette enquête publique,

Considérant que les remarques visant le projet peuvent être résumées ainsi :

• Question quant au respect des procédures légales et au caractère réellement consultatif de l’enquête publique, dès lors que certains travaux ont déjà été réalisés (ou partiellement réalisés), notamment le rond-point au bout de l'avenue Albert 1er ;
• Non-respect de la condition n° 31 du permis précédemment octroyé, stipulant que : « Si le charroi de camions du chantier devait emprunter d'autres voiries régionales ou communales dans les quartiers avoisinants — en dehors de l'avenue des Droits de l'Homme et du réseau de voiries de grand gabarit (RN238, E411) — un état des lieux contradictoire de tous les bâtiments situés le long de ces voiries doit être réalisé avant le début des travaux nécessitant ce charroi » ; dès lors que le charroi de chantier a emprunté l'avenue Albert 1er → Demande expresse que la condition n° 31 soit strictement respectée et que des mesures correctrices soient prises concernant les travaux déjà réalisés,
• Défaillance du comité d'accompagnement de la gare mis en place comme condition du permis (manque de transmission d'information concernant la communication des travaux, l'information aux riverains, la prise en considération des plaintes),
• Perte d'intimité suite aux travaux déjà entrepris au droit de la future voirie reliant l'avenue Albert 1er à la passerelle principale de la nouvelle gare, la rehausse du niveau du terrain à l'arrière des jardins a induit des possibilités de vues depuis le cheminement vers les jardins (demande de rehausser le mur existant avant le commencement de la nouvelle phase de travaux),
• Interrogation sur les articles du CoDT relatifs aux hauteurs ou superficies nécessitant l’organisation d’une enquête publique : qu'en sera-t-il si le projet, qui va déjà surplomber l’environnement, dépasse les limites inférieures figurant dans le Code ?
• Projet mégalomane qui va dénaturer l'identité d'Ottignies, ville provinciale à caractère humain ; impacts humain, visuel, environnemental très (trop ?) important/démesuré ; la façade sud devrait être adaptée (effet massif et rebutant),
• Question sur la pertinence d'augmenter l’offre en commerces et bureaux au droit de la gare, ainsi que le choix des commerces envisagés dans la gare et l'accessibilité financière des surfaces commerciales en gare,
• Quel est l'intérêt de créer un sentier supplémentaire au niveau des parcelles 363/B6 et 363/6A ?
• Accessibilité des différents modes : nécessité de prévoir des accès spécifiques, directs, dépourvus d’angles, de bordures et d'obstacles (PMR, poussettes, cyclistes) au niveau des deux passerelles, depuis le rond-point de l'avenue des Villas, depuis le Sentier du Pont, depuis l'arrêt-minute des Villas, depuis le Sentier de la Gare venant de la rue des Deux Ponts, et pour le cheminement cyclable entre le sentier de la Gare et l'avenue Albert 1^er,
• Prévoir les ascenseurs d'une capacité suffisante pour pouvoir embarquer en même temps plusieurs types d'usagers (piétons, poussette, chaise roulante et vélo),
• Prévoir des structures abritées pour les vélos et utilisables gratuitement,
• La disparition programmée du passage sous voies va compliquer la facilité d'accès aux voies de manière générale, et en particulier à partir de la gare des bus,
• Les aménagements des abords doivent être réfléchis en fonction du maintien de leur esthétique dans le temps (cf. la butte au Sud du parking des Villas dont l’entretien est un exemple à ne pas reproduire),
• Imperméabilisation trop importante des surfaces, d’où renforcement des risques d’inondations ; toute perte de végétation occasionnée par le projet devrait être compensée par une nouvelle végétalisation au moins équivalente + des espaces davantage végétalisés pour offrir des zones de fraîcheur en cas de canicule,
• Durant le chantier, veiller à faire respecter la sécurité de tous les habitants et usagers et à limiter les nuisances (pollution sonore, encrassement).

Considérant l'avis défavorable de la CCATM du 9 février 2026 sur le projet global de réaménagement du site de la gare ; que cet avis se positionne de manière défavorable sur le volet relatif à l'ouverture de la nouvelle voirie projetée pour assurer les cheminements modes actifs entre l'avenue Albert 1er et l'avenue des Combattants au carrefour du rond-point de la Libération des Camps, pour diverses raisons liées à un manque de qualité des nouveaux espaces publics proposés, à la géométrie du tracé, aux dimensions pas assez larges de plusieurs tronçons, et au caractère qu'elle juge non praticable des itinéraires modes actifs représentés sur le plan d'ouverture de voirie présenté dans le cadre de l'enquête publique,

Considérant que, conformément aux articles 7 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il appartient au Conseil communal de prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et de délibérer sur les questions de voirie ; que la présente délibération a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur le tracé de la nouvelle voirie à créer, les emprises dévolues à celui-ci, et l’aménagement de ses abords, en vue d'assurer ou améliorer le maillage des voiries, de faciliter les cheminements des usagers faibles et d'encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant que, dans ce cadre, il n’y a pas lieu d’examiner l’ensemble des réclamations tenant au projet d'urbanisation ; que les observations et réclamations émises dans le cadre de l’enquête publique et étrangères aux questions de voirie seront examinées par le Collège communal en qualité d'instance d'avis sur la demande de permis gouvernemental dans son ensemble ainsi que par l'autorité compétente,

Considérant que le projet prévoit l'ouverture d'une nouvelle voirie communale permettant de raccorder l'avenue Albert 1er, au niveau du passage à niveau qui sera supprimé dans le cadre du projet de réaménagement du site de la gare d'Ottignies, jusqu'à l'avenue des Combattants au droit du rond-point de la Libération des Camps, afin de maintenir une liaison entre Limelette et Ottignies pour les modes actifs la plus proche possible du tracé actuel,

Considérant que la modification de la liaison directe actuelle s'impose du fait du réaménagement global du site de la gare en un pôle multimodal moderne, incluant la construction d'une nouvelle gare SNCB en remplacement de la gare actuelle, l'aménagement d'une nouvelle gare des bus répondant aux besoins de l'opérateur de transport public wallon, la création de parkings vélos sécurisés en lien avec les accès à la gare et le permis récemment délivré de la nouvelle cyclostrade le long de la Ligne 140, ainsi que le remplacement de l'actuel passage à niveau de la Ligne 140 par un nouveau passage sous les voies,

Considérant que, ce faisant, la création de cette nouvelle voirie participe à assurer le maintien du maillage des voiries,

Considérant que l'élargissement de l'avenue Albert 1er à son extrémité nouvelle proche du passage à niveau afin d'y aménager un rond-point de retournement et 5 emplacements de Kisse & Ride est nécessaire dans la phase intermédiaire pour conserver un accès à la gare depuis Limelette et permettre aux véhicules d'effectuer la manoeuvre de demi-tour,

Considérant toutefois que cet aménagement, qui ne permet pas un demi-tour aisé des véhicules de secours ou des gros poids lourds, doit revêtir un caractère provisoire en attendant la réalisation de la nouvelle voirie communale en bordure de la ligne de chemin de fer ayant fait l'objet de sa décision d'ouverture de nouvelle voirie en date du 25 novembre 2022 ; que l'aménagement de ladite voirie ne peut intervenir avec l'achèvement de la dernière phase des travaux de réaménagement de la gare, prévue pour 2032 suivant le planning de phasage des travaux figurant dans le dossier de la présente demande de permis modificatif,

Considérant que le Conseil communal n'est pas compétent pour les questions relatives à l'aménagement et l'équipement des voiries, qui seront examinées dans le cadre du permis d'urbanisme par l'autorité compétente ; que le point présenté au Conseil porte uniquement sur l'ouverture de la nouvelle voirie,

Considérant, à titre informatif, que les voiries conventionnées figurant sur le plan d'ouverture de la voirie communale assurent la continuité du cheminement public entre les 2 côtés du passage à niveau ; que ces cheminements font l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage encadrée par une convention ; que ces servitudes bénéficient aux modes actifs de déplacement et que leur tracé précis sera déterminé ultérieurement par la Ville et la SNCB dans le cadre de la convention;

Considérant qu’après analyse du projet soumis au Conseil communal à l’aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée pour l'ouverture de voirie communale reliant l'avenue Albert 1er et l'avenue de Masaya proposée dans la demande de permis gouvernemental introduite par la Société Nationale des Chemins de fer Belge,

Par conséquent,

DECIDE PAR 18 VOIX ET 9 ABSTENTIONS :

1. D'approuver l'ouverture de la nouvelle voirie communale reliant l'avenue Albert 1er et l'avenue des Combattants à hauteur du rond-point de la Libération des Camps telle que proposée dans la demande de modification du permis gouvernemental introduite auprès du Fonctionnaire délégué, en application de l’article D.IV.25 3° du CoDT, par la Société Anonyme de Droit Public (S.A.D.P.) Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0203.430.576, dont les bureaux sont établis rue de France, 91, à 1060 Bruxelles, représentée par Monsieur Stéphane HENDRICK, «Head of Design & Monitoring Stations», visant des modifications à apporter au permis gouvernemental délivré sous conditions le 21 décembre 2023 à la Société Nationale des Chemins de fer Belge (SNCB) pour la construction d'une nouvelle gare multimodale et ses abords (réaménagement global du site de la gare : modification du relief du sol, création du parvis (TEC+SNCB), aménagement du passage sous voies, construction du sous-sol, des espaces d'accueil de gare et aménagement de l'accès Limelette), sur le site sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de la Gare, 1, sur les parcelles cadastrées (au sein du périmètre réellement concerné par le projet de réaménagement du site de la gare tel que repris dans le périmètre en trait rouge épais sur les plans du permis demandé selon le dossier déposé par le demandeur) :
   • 1ère division, section F, parcelles n°s 1/02, 1/03, 1/04, 6/02, 1F, 156 K3, 156L, 156N, 156P, 159E, 159N, 161H, 163F et 167D,
   • 3ème division, section B, parcelles n°s 383A, 363/04A, 363/05, 363/06 A, 363/06 B, 363/07, 363/08, 363/09, 363/11 A, 363/12 A, 363/13, 363/14, 363/15, 363/16, 363/17, 363/18, 363/19, 363/21, 383A et 342 D2,
2. D'approuver le plan intitulé "Plan d'ouverture de la voirie communale - Intégration au réseau des voiries existantes", daté du 24 mars 2025, sans indice, portant la référence 38_224117_SU_01_AR_00_050_46, établi par le géomètre-expert Kurt Tackaert, portant sur la détermination de l'emprise de la nouvelle voirie destinée à être ouverte en qualité de voirie communale.
3. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision, dont notamment d’imposer au demandeur tous les frais inhérents à la création de voirie.