Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak prévue les 28 et 29 mars 2026 - Pour approbation
Description
Adoption d'un règlement redevance fixant le montant du droit d'inscription à la descente de la Dyle en kayak, prévue les 28 et 29 mars 2026, dans le cadre d'une mesure de sensibilisation du grand public à la restauration, à la protection des rivières et à la découverte de la vallée de la Dyle et de ses affluents (de Genappe à Grez-Doiceau), soutenue par le Contrat de rivière Dyle-Gette et les communes de Genappe, Court-Saint-Etienne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Wavre et Grez-Doiceau en collaboration étroite avec le Syndicat d’initiative VisitWavre
Délibération
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,
Vu les articles L1122-30, L1124-40 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de ladite Charte,
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE),
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026,
Considérant que la descente de la Dyle, organisée les 28 et 29 mars 2026, fait partie du programme d’action du Contrat de rivière Dyle-Gette,
Considérant que la Dyle et la Thyle sont des cours d’eau non navigables ; que tous les deux ans, la Dyle et la Thyle sont rendues navigables par le Service Public de Wallonie, soit une mesure de sensibilisation du grand public à la restauration, à la protection des rivières et à la découverte de la vallée de la Dyle et de ses affluents (de Genappe à Grez-Doiceau), soutenue par le Contrat de rivière Dyle-Gette et les communes de Genappe, Court-Saint-Etienne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Wavre et Grez-Doiceau en collaboration étroite avec le Syndicat d’initiative VisitWavre,
Considérant que les inscriptions à cet événement seront gérées par le Syndicat d’Initiative de Wavre (VisitWavre) via un formulaire électronique établi et accessible à tous, disponible sur le site internet www.dylekayak.be,
Considérant que ce site internet constituera en outre un outil d’information du public dans la mesure où il comportera également un volet descriptif de la Dyle et de la Thyle, des opérations d’assainissement et de nettoyage menées sur le territoire des communes précitées,
Considérant que six parcours de descente sont organisés, à savoir :
- Parcours 1 : de 6 kilomètres, entre Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve,
- Parcours 2 : de 6 kilomètres, entre Ottignies-Louvain-la-Neuve et Wavre,
- Parcours 3 : de 8 kilomètres, entre Wavre et Florival,
- Parcours 4 : de 12 kilomètres, entre Court-Saint-Etienne et Wavre,
- Parcours 5 : de 14 kilomètres, entre Ottignies-Louvain-la-Neuve et Florival,
- Parcours 6 : de 20 kilomètres, entre Court-Saint-Etienne et Florival,
Considérant que les kayaks ne peuvent naviguer sur la Dyle sur le territoire de la commune de Genappe vu l’étroitesse et le faible débit de la rivière sur le territoire de cette commune,
Considérant qu’un droit d’inscription est instauré en vue de couvrir une partie des frais destinés à l’organisation de l’événement,
Considérant que les frais (dont notamment et principalement les frais de location des kayaks mais également d'autres frais comme les frais d’assurance, d’aménagement et de sécurisation de certaines zones, d'illumination du parcours, de promotion…) sont pris en charge à hauteur de 3.500,00 euros par partenaire communal, soit les communes de Court-Saint-Etienne, Wavre, Genappe, Grez-Doiceau et la Ville (hors main d’œuvre des agents communaux de chaque commune et bénévoles) ; que pour la Ville, ce montant est inscrit au budget 2026 ; qu’en conséquence, la participation de la Ville ne sera mise en œuvre que moyennant l’approbation de la tutelle sur le budget 2026,
Considérant que le montant des inscriptions sera versé sur un compte dédié au nom du Syndicat d’Initiative de Wavre (VisitWavre) ; que le montant perçu sera reversé au Contrat de rivière Dyle-Gette qui redistribuera, à chaque commune, un cinquième des recettes, sur la base d'une déclaration de créance,
Considérant la situation financière de la Ville,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 2 février 2026,
Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 4 février 2026,
DECIDE :
- D'approuver le règlement établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak prévue les 28 et 29 mars 2026, rédigé comme suit :
"Règlement établissant une redevance relative à la descente de la Dyle en kayak prévue les 28 et 29 mars 2026
Article 1.- : Objet du règlement
Il est établi une redevance due dans le cadre de l'événement visant la descente de la Dyle en kayak organisée les 28 et 29 mars 2026.
Le présent règlement fixe le droit d'inscription qui sera payé par chaque participant à l'événement, pour les parcours traversant Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Article 2.- : Redevable de la redevance
La redevance est due par la personne qui fait la demande d'inscription à l'événement visant la descente de la Dyle et de la Thyle.
Article 3.- : Montant de la redevance
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- Parcours 1 : de 6 kilomètres, entre Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve : 13,00 euros par personne à partir de 12 ans,
- Parcours 2 : de 6 kilomètres, entre Ottignies-Louvain-la-Neuve et Wavre : 13,00 euros par personne à partir de 7 ans,
- Parcours 3 : de 8 kilomètres, entre Wavre et Florival : 13,00 euros par personne à partir de 7 ans,
- Parcours 4 : de 12 kilomètres, entre Court-Saint-Etienne et Wavre : 17,00 euros par personne à partir de 12 ans,
- Parcours 5 : de 14 kilomètres, entre Ottignies-Louvain-la-Neuve et Florival : 17,00 euros par personne adulte,
- Parcours 6 : de 20 kilomètres, entre Court-Saint-Etienne et Florival : 17,00 euros par personne adulte.
Article 4.- : Exigibilité de la redevance
La redevance est payable anticipativement et au plus tard à la date du 16 mars 2026, soit par virement sur le compte bancaire du Syndicat d’Initiative de Wavre « VisitWavre » (BE34 7320 2213 9390) soit sur place, entre les mains de la personne désignée à cet effet par le Syndicat d’Initiative de Wavre qui en informera les participants par courrier électronique. La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par le Syndicat d’Initiative de Wavre (VisitWavre).
Article 5.- : Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.
Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Article 6.- : Procédure de contestation et demande de remboursement
6.1. Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.
Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, ou à l’Espace Cœur de Ville, 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.
Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.
6.2. Le remboursement de la redevance pour motif de non-participation n’est envisageable que sur présentation, avant le 6 avril 2026, d’une attestation officielle (certificat médical, décès d’un proche, …).
Article 7.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.
Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.
Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.
Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Article 8.- : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur
8.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
8.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.