Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - (1) Terrains communaux situés entre la Dyle, le sentier Maurice Carême et la rue des Fusillés, parcelles cadastrées 1ère division, section D, n°s 237 L7 et 237 L8 - (2) Terrains communaux situés rue du Tiernat, parcelles cadastrées 1ère division, section D, n°224 D et 230 Z2 - Convention d'occupation à titre précaire - SRL TEGEC - Pour ratification
Description
Pour ratification de la convention d'occupation à titre précaire ayant pour objet l'occupation de terrains communaux destinés à établir des bases chantier dans le cadre des travaux d'aménagements du tronçon de la Cyclostrade
Délibération
Vu l'article 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant le terrain situé entre la Dyle et l'arrière des jardins des maisons situées à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des fusillés, parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L7, lequel appartient à la Ville ; terrain sur lequel la Ville a conclu le 1er janvier 2009 une convention d'occupation à titre précaire avec Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant pour objet la mise à disposition de la parcelle précitée afin d’accueillir des animaux et faire du foin,
Considérant le terrain situé entre le sentier Maurice Carême et le sentier de la Gare sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des fusillés, parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L8, lequel appartient à la Ville,
Considérant les terrains communaux sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, angle de la rue du Tiernat et de la rue du Chemin de fer, parcelles cadastrées 1ère division, section D, n°s 224D et 230 Z2, lesquels appartiennent à la Ville ; terrains sur lesquels la Ville a conclu le 22 octobre 2007 une convention relative aux aménagements sportifs et au placement d'aires de jeux dans le quartier du Tiernat avec d'une part, l'Immobilière Publique du centre et de l'est du Brabant wallon (anciennement l'Habitation Moderne du Brabant wallon), ci-après "l'IPBW", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0400.361.956, dont le siège social se situe à 1490 Court-Saint-Étienne, avenue des Métallurgistes, 7A/bte 1, et d'autre part, l'ASBL Régie des quartiers d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0871.453.740, dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Tulipes, 2,
Considérant les travaux de mise en œuvre du tronçon 2 de la Cyclostrade de la Vallée de la Dyle, situé entre l'ancien passage à niveau de l'avenue Albert et le passage à niveau de la rue Montagne du Stimont, portant sur :
- La réalisation de l'élargissement du sentier de la Gare au droit de l'ancien passage à niveau avenue Albert Ier et de la rue des Deux Ponts et d'un sentier indépendant dans le talus d'Infrabel parallèle au sentier existant ;
- L'adaptation de la voirie communale du chemin de fer ;
- La réalisation de l'élargissement du sentier présent entre la plaine de jeux de la rue du Tiernat et la rue Montagne du Stimont ;
Considérant la demande du 19 août 2026 de la SRL TEGEC, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0464.301.485, dont le siège social est établi à 4432 Ans, avenue de l'Expansion, 11, dans le cadre dudit chantier, d'occuper les parcelles suivantes ;
- Le terrain en triangle aménagé en plaine de jeux et de deux places de stationnement situés rue du Tiernat à proximité immédiate du chantier ;
- Le cheminement entre le parking public de la rue des Fusillés passant par la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L7, située entre la Dyle et les jardins des maisons de la rue des Fusillés et dont l'occupation est donnée à titre précaire à Madame Sarah INSTALLE, domiciliée à 1342 Limelette, rue du Blanc Ry, 143 ; terrain sur lequel la SRL TEGEC occuperait environ 1000m² sur la superficie totale actuellement occupée de 12297m²,
- La parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L8 située entre le sentier de la gare et le sentier Maurice Carême actuellement ouvert au public pour le stockage de matériel ainsi que la création d'un bassin de décantation pour les boues de forage des micro-pieux à réaliser dans le talus,
Considérant sa décision du 9 septembre 2026 de marquer son accord relatif à la demande d'occupation des terrains précités par la SRL TEGEC,
Considérant qu'il convient de matérialiser lesdites occupations,
Considérant le projet de convention d'occupation à titre précaire ci-annexé,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel acte,
Considérant qu'au vu du délai du chantier, lequel a pris cours le 1er octobre 2026, le Collège communal a approuvé ladite convention et qu'il revient, au Conseil communal, de procéder à la ratification,
DECIDE :
De ratifier l'approbation du Collège communal, en sa séance du 30 septembre 2026, de la convention d'occupation à titre précaire conclue avec la SRL TEGEC, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0464.301.485, dont le siège social est établi à 4432 Ans, avenue de l'Expansion, 11, ayant pour objet, dans le cadre des travaux de mise en œuvre du tronçon 2 de la Cyclostrade de la Vallée de la Dyle, situé entre l'ancien passage à niveau de l'avenue Albert et le passage à niveau de la rue Montagne du Stimont, l'occupation des parcelles suivantes ;
- Le terrain en triangle aménagé en plaine de jeux et de deux places de stationnement situés à proximité immédiate du chantier, rue du Tiernat, parcelles cadastrées 1ère division, section D, n°s 224D et 230 Z2 ;
- Le cheminement entre le parking public de la rue des Fusillés passant par la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L7, située entre la Dyle et les jardins des maisons de la rue des Fusillés et dont l'occupation est donnée à titre précaire à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD ; terrain sur lequel la SRL TEGEC occuperait environ 1000m² sur la superficie totale actuellement occupée de 12297m² ;
- La parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L8 située entre le sentier de la gare et le sentier Maurice Carême actuellement ouvert au public pour le stockage de matériel ainsi que la création d'un bassin de décantation pour les boues de forage des micro-pieux à réaliser dans le talus ; telle que rédigée comme suit :
CONVENTION TYPE D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
ENTRE
D’une part,
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération ***.
Ci-après désignée « la Ville » ;
ET
D’autre part,
La SRL TEGEC, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0464.301.485, dont le siège social est établi à 4432 Ans, avenue de l’Expansion, 11, valablement représentée par Monsieur Antoine Lacroix, Administrateur délégué, agissant conformément aux statuts coordonnés et publiés aux annexes du Moniteur belge le 1er septembre 2011, et modifiés pour la dernière fois en date du 4 avril 2025.
Ci-après désigné « l’Occupant »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » ;
PREAMBULE :
Dans le cadre des travaux de mise en œuvre du tronçon 2 de la Cyclostrade de la Vallée de la Dyle situé entre l’ancien passage à niveau de l’avenue Albert et le passage à niveau de la rue Montagne du Stimont, portant sur (1) la réalisation de l’élargissement du sentier de la Gare au droit de l’ancien passage à niveau avenue Albert Ier et de la rue des Deux Ponts et d’un sentier indépendant dans le talus d’Infrabel parallèle au sentier existant (2) l’adaptation de la voirie communale du chemin de fer et (3) la réalisation de l’élargissement du sentier présent entre la plaine de jeux de la rue du Tiernat et de la rue Montagne du Stimont, la SRL TEGEC souhaite disposer de bases chantier à proximité du chantier afin de pouvoir réaliser les travaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
La Ville met à disposition de l’Occupant, qui accepte, les terrains communaux suivants, tels que repris aux plans de situation annexés à la présente :
- Le terrain en triangle aménagé en plaine de jeux et de deux places de stationnement situés à proximité immédiate du chantier, rue du Tiernat, parcelles cadastrées 1ère division, section D, n°s 224D et 230 Z2 ;
- Le cheminement entre le parking public de la rue des Fusillés passant par la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L7, située entre la Dyle et les jardins des maisons de la rue des Fusillés et dont l'occupation est donnée à titre précaire à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD ; terrain sur lequel la SRL TEGEC occuperait environ 1000m² sur la superficie totale actuellement occupée de 12297m²,
- La parcelle cadastrée 1ère division, section D, n°237 L8 située entre le sentier de la gare et le sentier Maurice Carême actuellement ouvert au public pour le stockage de matériel ainsi que la création d'un bassin de décantation pour les boues de forage des micropieux à réaliser dans le talus.
Article 2. OCCUPATION
2.1. La mise à disposition est consentie à titre précaire à l’Occupant, qui accepte, uniquement dans le cadre de ses activités prédécrites.
2.2. Elle ne constitue pas un titre de bail quelconque mais un simple droit d’occuper, auquel aucune législation en matière de bail ne sera jamais applicable.
2.3. La Ville se réserve le droit de mettre à disposition les autres espaces (intérieurs et/ou extérieurs) des terrains précités selon les conditions qu’elle fixe. Elle en informera préalablement l’Occupant pour la bonne coordination de l’utilisation des lieux.
Article 3. USAGE DES LIEUX
3.1. L’Occupant ne pourra ni sous-louer les lieux mis à disposition, ni céder le droit d’occupation consenti.
3.2. L’Occupant s’engage à réserver les lieux exclusivement à l’exercice des activités prévues initialement et connues au moment de la signature de la présente convention. Il ne pourra modifier ces activités en maintenant l’occupation autorisée que moyennant accord préalable écrit de la Ville.
3.3. L’Occupant s’engage à occuper le bien comme le ferait une personne prudente et diligente.
3.4. Les lieux sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent, bien connus de l’Occupant.
3.5. Les signataires de la présente convention seront les seuls interlocuteurs reconnus par la Ville. Ils sont tenus responsables de son application, notamment en matière de respect et de la propreté des lieux et du maintien des activités pour lesquelles l’occupation a été autorisée.
Article 4. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
4.1. Au niveau des parcelles situées à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Fusillés, cadastrées 1ère division, section D, n°s 237 L7 et 237 L8 :
4.1.1. Réaliser un état des lieux de la situation existante
4.1.2. Baliser de manière continue la zone le long du sentier Maurice Carême avec des barrières Heras
4.1.3. Adapter les clôtures de la prairie suivant les recommandations de l’Occupant, Madame Sarah INSTALLE, à savoir :
- Disposer d’un accès suffisamment large au niveau de la porte principale permettant le passage d’un tracteur à gauche de la butte présente en face de ladite porte ;
- Installer une clôture provisoire avec resserrement dans le bas (pour les moutons et les chevaux) ;
- Procéder à la remise à neuf de la clôture d’origine à la fin de la période de travaux ;
4.1.4. Protection de la zone de croisement avec le sentier restant ouvert à la circulation
4.1.5. Poser un géotextile sous les zones de stockage ou de chemin d’accès à aménager
4.1.6. Remettre les lieux en pristin état après occupation
4.1.7. Procéder à un recollement de l’état des lieux en présence de la Ville et de Madame Sarah INSTALLE
4.2. Au niveau des parcelles situées à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Tiernat, cadastrées 1ère division, section D, n°s 224 D et 230 Z2 :
4.2.1. Réaliser un état des lieux de la situation existante
4.2.2. Baliser de manière continue de la zone avec des barrières Heras le long des haies existantes ; que les haies seront en dehors de la zone concernée
4.2.3. Protéger les jeux présents sur la zone
4.2.4. Poser un géotextile sous les zones de stockage
4.2.5. Remettre les lieux en pristin état après occupation
Article 5. ASSURANCES – INFORMATION
5.1. En tant que propriétaire, la Ville assure les lieux en responsabilité civile. La Ville renonce à tout recours contre les occupants.
5.2. De son côté, l’Occupant s’engage à contracter une assurance en responsabilité civile dans le cadre de ses activités ainsi que toute autre assurance nécessaire à l’exercice de ses activités et concernant les biens mobiliers lui appartenant.
5.3. L’Occupant doit transmettre obligatoirement à la Ville copie de la quittance de ces assurances.
5.4. La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident dans le cadre des activités de l’Occupant.
Article 6. PRIX
L’occupation des terrains communaux est consentie à titre gratuit, étant entendu que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un dossier d’utilité publique.
Article 7. DURÉE
La présente convention entre en vigueur à dater de la signature mais les parties conviennent de faire rétroagir les effets de la convention à partir du 1er octobre 2026.
La convention est conclue pour la durée des travaux, à savoir 180 jours, soit jusqu’au 30 mars 2027, et elle ne peut être reconduite de manière tacite.
Article 8. Litiges
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le , en autant d’exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Ville, Pour l’Occupant,
Le Directeur Général, Le Bourgmestre, L’Administrateur délégué,
G. Lempereur N. Van der Maren A. Lacroix