Patrimoine - Rue des Coquerées - Parcelle appartenant au domaine public communal - Placement d'une cabine de gaz hors sol - Bail emphytéotique - Projet d'acte - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30, L1222-1bis, L3512-1 et L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 

Vu les articles 3.167 et suivants du Code civil, 

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, 

Considérant le plan d'alignement du Chemin n°27, dénommé "rue des Coquerées", tel qu'approuvé définitivement par le Conseil communal du 2 juillet 1986, 

Considérant la demande datée du 4 octobre 2023 du bureau d'étude AGIUS, anciennement "GRD CONSULT", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, mandaté par la SC ORES ASSETS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, de remplacer une cabine de gaz souterraine située à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, à front de la rue des Coquerées, parcelle cadastrée 2ème division, section A, partie du domaine public, par une nouvelle cabine hors sol, 

Considérant que l'emprise nécessaire à l'implantation de ladite cabine est reprise sous teinte jaune au plan de mesurage, numéro GRD 23312, réalisé en date du 8 décembre 2023 par le géomètre-expert Jean-Nicolas SIMON, bureau d'Etudes GRD CONSULT précité, tel que ci-annexé, 

Considérant la décision du Collège communal du 22 janvier 2025 de marquer son accord sur l'implantation de ladite cabine et de désigner le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon, dont les bureaux sont situés à 1300 Wavre, avenue Einstein, 12, en vue de rédiger un bail emphytéotique et d'instrumenter dans le cadre du présent dossier, 

Considérant que, pour chaque opération immobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d'une estimation récente de la valeur de l'immeuble ou du droit consenti sur celui-ci,

Considérant que, pour ce qui concerne l'octroi d'un droit d'emphytéose, afin de pouvoir se positionner, il était nécessaire de disposer d'une estimation d'un canon emphytéotique,

Considérant la décision du Collège communal du 14 mai 2025 de marquer son accord que le droit d'emphytéose dont question soit concédé à la SC ORES ASSETS à titre onéreux et de charger le Comité d'Acquisition d'Immeubles de réaliser une estimation dans le cadre du présent dossier, 

Considérant qu'afin de déterminer adéquatement le canon emphytéotique, il convenait également de se positionner sur la durée du bail dont question, 

Considérant la décision du Collège communal du 27 août 2025 de prévoir une durée de 15 ans pour le bail emphytéotique, 

Considérant l'estimation réalisée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, réceptionnée à la Ville en date du 23 mars 2026, 

Considérant que le Comité d'Acquisition d'Immeubles estime la valeur du canon pour le bail emphytéotique d'une durée de 15 ans à 70,00 euros par an, 

Considérant la décision du Collège communal du 8 avril 2026 acte de l'estimation réalisée par le Comité d'Acquisition et d'inscrire le point à l'ordre du jour du Conseil communal afin qu'il décide de concéder un droit d'emphytéose à la SC ORES ASSETS pour l'implantation d'une cabine hors sol, à front de la rue des Coquerées, parcelle cadastrée 2ème division, section A, partie du domaine public (12ca), pour une durée de 15 ans et moyennant le paiement d'un canon emphytéotique fixé à 70,00 euros par an, 

Considérant qu'il relève en effet du Conseil communal de fixer les conditions et les modalités de la procédure relative à l'octroi d'un droit d'emphytéose sur un bien appartenant à son patrimoine et d'adopter les conditions contractuelles qui la régissent, 

Considérant que la Ville n'est pas tenue, en l'espèce, de recourir à une mise en concurrence étant entendu que le projet poursuit un but d'intérêt général et sera attribué au prix estimé conformément à l'article L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 

Considérant que le Collège communal est compétent pour engager la procédure, attribuer le contrat et assurer le suivi de son exécution conformément à l'article L1222-1bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant sa décision du 20 avril 2026 : 

1. D'approuver de concéder un droit d'emphytéose à la SC ORES ASSETS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, pour l'implantation d'une nouvelle cabine de gaz hors sol à front de la rue des Coquerées, parcelle cadastrée 2ème division, section A, partie du domaine public (12 ca), dont l'emprise nécessaire est reprise sous teinte jaune au plan de mesurage, numéro GRD 23312, réalisé en date du 8 décembre 2023 par le géomètre-expert Jean-Nicolas SIMON, bureau d’Études AGIUS, anciennement "GRD CONSULT", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, tel que ci-annexé. 
2. D'adopter comme conditions contractuelles de l'octroi d'un droit d'emphytéose : 
   • La durée du bail emphytéotique fixée à 15 ans, laquelle commence à courir à dater de la signature de l'acte.
   • Le paiement d'un canon emphytéotique, lequel est fixé à 70,00 euros par an.
3. De ne pas recourir à une mise en concurrence et par conséquent de ne pas réaliser de mesure de publicité, étant entendu que le projet poursuit un but d'utilité publique et que le droit est concédé au prix tel qu'estimé conformément à l'article L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
4. D'informer le COMITE D'ACQUISITION D'IMMEUBLES du Brabant wallon, dont les bureaux sont situés à 1300 Wavre, avenue Einstein, 12, de la présente décision, lequel est chargé par le Collège communal d'instrumenter dans le cadre du présent dossier. 
5. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision. 

Considérant le projet d'acte de constitution d'un droit d'emphytéose au profit de la SC ORES ASSETS, tel que ci-annexé, 

Considérant que ledit projet d'acte prévoit une clause relative à l'indexation du canon fixé à 70,00 euros/an, telle que rédigée comme suit : "La redevance sera indexée annuellement, à la date anniversaire du contrat, suivant l’indice des prix à la consommation, en application de la formule suivante : (redevance de base X indice nouveau) / indice de base.

Le résultat de cette formule est arrondi le cas échéant à l’euro supérieur. Dans l'hypothèse où la base de calcul de l'indice officiel des prix à la consommation viendrait à être modifiée, les parties conviennent expressément, pour l'application de la présente clause, de se référer aux taux de conversion tels qu’ils seront réglementairement définis. Toute redevance non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt fixé au taux de l’intérêt légal applicable en matière civile (dont il suivra de plein droit les modifications), depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.", 

Considérant que ledit projet d'acte a fait l'objet d'une relecture par la SC ORES ASSETS, laquelle a notamment fait les remarques suivantes ;

• "Les installations enfouies dans le sol seront abandonnées" ; 
• "L'emphytéote ne peut céder son droit d'emphytéose, à l'exception de ses successeurs, ayants-droits éventuels à quelque titre que ce soit ayant acquis ses droits et obligations" ;  

Considérant l'avis favorable rendu par le service Aménagement du Territoire, à charge toutefois que la SC ORES ASSETS introduise un dossier auprès de POWALCO en y annexant la présente autorisation, 

Considérant la décision du Collège communal du 16 septembre 2026 de marquer son accord de principe sur la clause relative à l'indexation du canon emphytéotique fixé à 70,00 euros/an ainsi que sur les deux remarques formulées par la SC ORES ASSETS au sein du projet d'acte précité, lesquelles concernent d'une part, l'abandon des installations enfouies dans le sol, et d'autre part, la possibilité de céder son droit d'emphytéose aux successeurs et ayants-droits éventuels à quelque titre que ce soit ayant acquis ses droits et obligations, 

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel projet d'acte, 

DECIDE : 

1. D'approuver le projet d'acte de constitution d'un droit d'emphytéose au profit de la SC ORES ASSETS inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, pour l'implantation d'une nouvelle cabine de gaz hors sol à front de la rue des Coquerées, parcelle cadastrée 2ème division, section A, partie du domaine public (12 ca), dont l'emprise nécessaire est reprise sous teinte jaune au plan de mesurage, numéro GRD 23312, ci-annexé, réalisé en date du 8 décembre 2023 par le géomètre-expert Jean-Nicolas SIMON, bureau d’Études AGIUS, anciennement "GRD CONSULT", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, tel que rédigé comme suit : 

BAIL EMPHYTEOTIQUE

L’an deux mille vingt-six,

Le

Nous, STOEFS Marie-Hélène, Commissaire au Service Public de Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’Acquisition du BRABANT-WALLON, actons la convention suivante intervenue entre :

D'UNE PART,         

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Combattants, 35.

            Ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de tourisme, d’agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et en cours de publication au Moniteur belge et en exécution d’une délibération du Conseil communal du 20 avril 2026 et du collège communal du *, dont des copies conformes demeureront ci-annexées.

Ci-après dénommée « le tréfoncier ».

            ET D'AUTRE PART,

La Société Coopérative « ORES Assets », dont le siège social est situé à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.696.579 et au Registre des Personnes Morales de Nivelles, résultant de la fusion des intercommunales IDEG, IEI, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL.

Constituée aux termes d’un acte reçu le 31 décembre 2013 par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, à l'intervention des notaires Valentine DEMBLON à Namur, Adrien FRANEAU à Mons, Stefan LILIEN à Verviers, Renaud LILIEN à Eupen, Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron et Jean-Pierre FOSSEPREZ à Libramont dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 10 janvier 2014 sous le numéro 14012014.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Bastien EMMERECHT, notaire suppléant à Jemeppe (SPY), le 21 mai 2026, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 03 juin 2026 sous le numéro 260334445.

Soumise à la législation relative aux intercommunales. Conformément à cette législation et, en particulier à l'article L1512-6, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ORES Assets constitue une personne morale de droit public et n'a pas un caractère commercial. En sa qualité d'autorité administrative, elle exerce des missions de service public et est chargée de la gestion de services d'intérêt économique général. Elle est habilitée à poursuivre en son nom des expropriations pour cause d'utilité publique par le paragraphe 2 de l'article précité.

            Ici représenté par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de tourisme, d’agriculture, de nature et de forêt, de pouvoirs locaux et de logement, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et publié au Moniteur belge le 24 janvier 2025 sous le numéro 2025000563.    

            Ci-après dénommée « l’emphytéote ».

            Ci-après dénommées ensemble « les parties »

CONSTITUTION D’UN DROIT D’EMPHYTEOSE

            Le tréfoncier constitue, sur le bien ci-après désigné, au profit de l'emphytéote, qui accepte, un droit d'emphytéose régi par le livre 3 « Les biens » du Code Civil, introduit par la loi du 4 février 2020, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les conditions ci-après :  

I.- DESIGNATION DU BIEN

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE – DEUXIEME DIVISION – CEROUX-MOUSTY – 25016

            Une emprise d’une contenance mesurée de douze centiares (12ca), dans le domaine public sise au niveau du numéro 2 de la rue des Coquerées, cadastrée section A sans numéro.

Elle s’est vu attribuer par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale le numéro parcellaire réservé suivant : A 3990 A P0000.

PLAN

Telle que cette emprise figure sous teinte jaune au plan dressé le 8 décembre 2023 par Monsieur Jean-Nicolas SIMON, Géomètre-Expert auprès de la SRL « GRD Consult », à Walhain,

Ce plan de mesurage a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP), Administration Mesures et Evaluations, sous le numéro de référence 25016/10302, et n’a pas été modifié depuis lors.

Les parties déclarent avoir eu connaissance de ce plan antérieurement aux présentes et accepter la délimitation y reprise.

Ledit plan, dont un exemplaire demeurera joint aux présentes après avoir été signé « ne varietur » par les parties et par le fonctionnaire instrumentant, qui en demandent la transcription par application de l’article 3.30 du Code civil, ne sera pas enregistré.  

            Ci-après dénommée « le bien ».

ORIGINE DE PROPRIETE

            Le bien appartient à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve depuis plus de trente ans à compter des présentes.

            L’emphytéote devra se contenter de cette origine de propriété et ne pourra exiger d’autre titre qu’une expédition des présentes.

II.- BUT DE L'ACQUISITION

L'emphytéose est constituée pour cause d'utilité publique et plus spécialement pour l’implantation d’une nouvelle cabine de gaz hors sol numéro 85076 en remplacement d’une cabine de gaz souterraine numéro 8365.

III.- CONDITIONS

                        1.- Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 ans.  Il prend cours à dater de ce jour, pour expirer le XXXX.

            A défaut de notification d’un congé faite par une des parties à l’autre par courrier recommandé, un an avant l’arrivée du terme, le contrat sera prorogé une seule fois, aux mêmes conditions, par tacite reconduction.

            L’attention des parties est attirée sur l’article 3.169 du code civil qui stipule que le droit d’emphytéose peut être prorogé sans que sa durée totale puisse excéder 99 ans.

            En ce cas, le tréfoncier prêtera son concours à l’emphytéote en vue de la passation de l’acte authentique et de l’accomplissement de la transcription, formalité nécessaire pour rendre le bail emphytéotique opposable aux tiers.

Pour le surplus, la prorogation se fera aux mêmes conditions que celles du présent contrat, tous les articles s’y appliquant.

            2.- Occupation

            Le tréfoncier déclare que le bien est libre d’occupation et de tout bail.

            L’emphytéote dispose, dès ce jour, de la pleine jouissance du fonds.

            Il exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds, sous réserve des restrictions éventuellement prévues par le présent contrat, mais il ne peut rien faire qui en diminue la valeur.

            3.- Destination du terrain

            L’emphytéote peut améliorer le bien concédé en emphytéose par de nouvelles constructions, des transformations et des plantations. Il peut faire tous les travaux qu’il juge nécessaires à l’exercice de son activité, sans l’accord du tréfoncier, à condition de ne rien faire qui diminue la valeur du bien.

            Il s’engage à se conformer aux prescriptions urbanistiques et à ce que les travaux soient réalisés suivant les règles de l’art.

            L’emphytéote ne peut introduire une demande tendant à la modification de la destination urbanistique des biens aux différents plans d’urbanisme, tels les plans de secteur, le plan régional d’affectation du sol, ... sans l’accord préalable et écrit du tréfoncier.

            Pendant toute la durée de la présente convention, l’emphytéote est propriétaire des constructions, ouvrages et plantations qu’il réalise ou fait réaliser.

            Toutefois, il ne pourra prendre quant à celles-ci aucun engagement qui excéderait le terme du contrat.

Il dispose de toutes les prérogatives inhérentes au droit de propriété. A défaut de clauses contractuelles contraires, il peut donc démolir les aménagements/constructions qu’il a réalisés ou fait réaliser pourvu qu’à l’expiration de son droit, le fonds puisse être remis dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la constitution du droit à l’exception des installations enfouies dans le sol qui seront abandonnées.

            4.- Situation hypothécaire

            Le tréfoncier déclare que le bien prédécrit est quitte et libre de tous privilèges, inscriptions, transcriptions et tous autres empêchements quelconques, tant dans le chef du propriétaire que dans le chef des précédents propriétaires.

            5.- Etat du bien – Contenance - Garantie

            L’emphytéose a lieu sous la garantie ordinaire de droit.

            L’emphytéote prendra le bien dans l'état dans lequel il se trouve, en toute connaissance de cause, et à ses risques et périls, sans aucune garantie au sujet des vices ou défauts apparents ou cachés, ni au sujet de la nature du sol ou du sous-sol, et sans pouvoir dès lors prétendre à indemnité et/ou à réduction de prix pour quelque motif que ce soit.

            6.- Impôts

            Tous les impôts ou taxes qui grèvent ou pourraient grever à l’avenir le bien sont à charge de l’emphytéote à dater de l’entrée en vigueur du présent contrat.

                        7.- Constitution de droits réels

L’emphytéote ne pourra grever son droit ainsi que les constructions réalisées de droits réels et les donner en hypothèque que moyennant l’accord exprès du tréfoncier.

            En tout état de cause, tout droit réel et toute hypothèque que constituerait l’emphytéote ne pourraient l’être que pour la durée du présent contrat, de manière telle qu’il (elle) ne puisse subsister après extinction de l’emphytéose.

            A l’issue du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, l’emphytéote aura l’obligation de rendre, à ses frais, le bien libre de tous privilèges, inscriptions, transcriptions et tous autres empêchements quelconques.

L'emphytéote sera, en outre, toujours tenu de garantir le propriétaire contre les actes de possession de tiers qui pourraient mener à la prescription acquisitive.

            8.- Cession

            L’emphytéote ne peut céder son droit d’emphytéose à l’exception de ses successeurs, ayants-droits éventuels à quelque titre que ce soit ayant acquis ses droits et obligations.

            9.- Exécution de travaux

            Lors de l’exécution de travaux sur le bien donné en emphytéose, l’emphytéote a l’obligation de s’informer de l’emplacement exact des canalisations de gaz, d’eau, de toute autre énergie et de communication auprès des organismes compétents en la matière avant de procéder à tous travaux. Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires ou utiles dans l’exécution des travaux afin de sauvegarder le transport desdits produits et données et de garantir la sécurité des personnes et des biens.

            10.- Expropriation

            En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, chacune des parties s’engage à avertir l’autre partie des démarches entreprises par le pouvoir expropriant et des procédures judiciaires qu’elle intente.

            Le tréfoncier et l’emphytéote feront valoir leurs droits respectifs, chacun directement à l’égard du pouvoir expropriant, sans intervention de leur cocontractant.

            Le tréfoncier veillera à mettre à la cause l’emphytéote, dans le cadre de la procédure d’expropriation.

            11.- Solidarité et indivisibilité

            Les obligations de l’emphytéote seront solidaires et indivisibles entre ses successeurs, ayants-cause ou ayants-droit éventuels à quelque titre que ce soit.

            12.- Résiliation forcée

Le tréfoncier peut solliciter la résiliation du présent contrat en cas de :

• non-paiement de la redevance dans le mois de son échéance ;
• non-respect par l’emphytéote des obligations qui lui sont imposées par le présent contrat et par la loi.

            La résiliation ne pourra être demandée que si le tréfoncier, par courrier recommandé, a mis l’emphytéote en demeure d’exécuter l’obligation dont le défaut d’exécution est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat et si l’emphytéote n’a pas exécuté cette obligation dans un délai de soixante jours à dater de l’expédition de la lettre recommandée.

            Toutefois, le contrat sera résilié de plein droit en cas de faillite de l’emphytéote.

            En cas de résiliation anticipée du contrat, le canon est dû jusqu’à la date de la résiliation. Celui qui a été payé périodiquement par l’emphytéote reste acquis au tréfoncier, qui recouvre la pleine propriété du fonds et des constructions.

            14.- Sort des constructions à l’expiration du contrat

            En dérogation à l’article 3.176 du Code Civil, en cas d’extinction du droit d’emphytéose, pour quelque cause que ce soit les parties conviennent que les bâtiments, ouvrages et plantations que l’emphytéote aura érigés ou aura fait ériger devront être enlevés, aux frais de l’emphytéote, de sorte que le bien sera rendu dans l’état dans lequel il se trouve au jour de la signature du présent acte à l’exception des canalisations enfouies dans le sol.

Dans l’hypothèse où le tréfoncier accepterait qu’il soit dérogé à l’alinéa premier ci-avant, les bâtiments, à l’exclusion des immeubles par destination et des meubles, seront rachetés par le tréfoncier, à leur valeur vénale fixée de commun accord par les parties, ou à défaut d’accord par un expert choisi librement par les parties à frais commun.

IV. STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN

A) MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES A L’ARTICLE D.IV.99 DU CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

1. PREAMBULE

1. Notion

Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :

-           le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;

-           le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ci-après dénommé le « D.E.P » ;

-           le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.C. » ;

-           le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des Bâtiments.

2. Voies d’accès aux informations   

-           Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties sur l’article R.IV.97-1 contenu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du CoDT qui stipule textuellement ce qui suit :

« Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l’article D.IV.97, 8°, sont accessibles conformément aux articles 17 et 17bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à la DGO4 qui les publie sur le site internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la DGO4. »

L’emphytéote confirme l'information reprise ci-dessous, dont il a eu connaissance antérieurement aux présentes, au vu des renseignements urbanistiques délivrés par la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 10 juin 2026, stipulant textuellement ce qui suit :

« En réponse à votre demande d’informations réceptionnée en date du 03 juin 2026 relative à un bien sis à 1341 CEROUX-MOUSTY, rue des Coquerées 2, cadastré section A n° 0040 00 G 002 (pie), nous avons l’honneur de vous adresser, ci-après les informations visées aux articles Art. D.IV 97, Art. D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDT.

⁽¹⁾ Les pourcentages indiqués sont approximatifs.

⁽²⁾ Nous attirons votre attention sur le fait que cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de situation infractionnelle sur ce bien, et qu’il ne peut être assuré que les constructions qui se trouvent sur le terrain ont toutes fait l’objet d’un permis d’urbanisme. »

2. INFORMATIONS SPECIALISEES, MENTIONS ET    DECLARATIONS IMPOSEES PAR LE CoDT (ART. D.IV.99 ET 100) – PERFORMANCE ENERGETIQUE

1. Information circonstanciée du tréfoncier

• Le tréfoncier déclare à propos du bien que :

1. Aménagement du territoire et urbanisme - Établissement classé - Implantation commerciale - Règles et permis

1. Informations visées à l’article D.IV.97 du CoDT

- les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes : le bien est situé en zone d’habitat ;

- le bien est visé par un schéma de développement communal et par un guide communal d'urbanisme.

b)         Autorisations en vigueur

Le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme n°2 en vigueur.

2. Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement opérationnel

Le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.

3. Protection du patrimoine - Monuments et sites

- le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine telle que : liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection visée à l'article 209 du même Code ;

- le bien est situé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique.

4. Zones à risque

- le bien est longé par un aléa élevé par ruissellement ; l’acquéreur reconnaît avoir été avisé des conséquences sur le plan de l'assurabilité du bien et notamment sur le contenu de l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances. Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://geoapps.wallonie.be/inondations.

- le bien n’est pas, à sa connaissance, exposé à un risque d’accident majeur notamment sur base du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et/ou de l’article D.II.31 § 2 du CoDT, n’ayant aucune information ni reçu aucune notification à ce sujet.

5. État du sol - information - garantie

Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 1er mars 2018 « relatif à la gestion et à l'assainissement des sols » (en abrégé D.G.A.S) complété d’un arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols du 6 décembre 2018, qui – pour l’essentiel – est entré en vigueur le 1er janvier 2019, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure la maîtrise effective d’un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d’exploitant, de propriétaire – cédant ou cessionnaire – ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d’obligations environnementales, allant de la gestion du sol à l’assainissement de celui-ci.

1. Information disponible

• L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 28 mai 2026 numéro 10884902 énonce ce qui suit :

« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non

Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non

Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».

• Le tréfoncier déclare :

• qu'il a informé l’emphytéote, avant la conclusion des présentes, du contenu de l’extrait conforme.
• ne pas détenir, sans que l’emphytéote n’exige de lui des investigations préalables, des informations supplémentaires susceptible d’en modifier le contenu.

• L’emphytéote reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme, antérieurement aux présentes.

2. Obligations d’investigations ou d’assainissement du sol

Le tréfoncier confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire d’obligations d’investigations ou d’assainissement du sol.

3. Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) Bien(s), l’emphytéote déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : Industrielle « installation d’une cabine de gaz hors sol ».

Les parties déclarent que la destination reprise ci-dessus ne constitue pas une condition essentielle de l’opération (c’est-à-dire qu’elle n’est pas liée à la possibilité effective de pouvoir utilise le bien comme envisagé).

Le cédant prend acte de cette déclaration.

6. Patrimoine naturel

Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT.

2. Données techniques – Équipements

Le tréfoncier déclare en outre que :

- le bien est repris en zone d'assainissement collectif au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l'eau ;

- le bien bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

3. Obligations contractuelles liées au statut administratif

Le tréfoncier déclare à propos du bien que :

a) À propos de la situation urbanistique

-           s'agissant de la situation existante, il n'a pas connaissance que le bien recèle une infraction au sens de l'article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé ;

-           s'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de l'acquéreur.

b) Absence de permis d’environnement

Le tréfoncier déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En conséquence il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

4. Information générale

1. Obligatoire

Il est en outre rappelé comme de droit que :

- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

-  il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

2. Utile

. Le fonctionnaire instrumentant attire l’attention des parties, au vu des circonstances, sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (www.klim-cicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le bien.

. Le tréfoncier déclare qu’aucun contrat verbal ou écrit, relatif au bien objet des présentes, n’existe portant notamment sur :

• le placement de panneaux publicitaires, et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé actuellement sur l’immeuble ;
• un réservoir à gaz ;
• des panneaux photovoltaïques, une ou des éoliennes.

DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci-dessus, le tréfoncier a répondu par la négative et a confirmé que, depuis le 1 mai 2001, aucun entrepreneur n’avait effectué, relativement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention ultérieure conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

V.- CANON

Le droit d’emphytéose est consenti moyennant une redevance annuelle de septante euros (70,00 €), payable par l’emphytéote au tréfoncier, anticipativement le premier septembre de chaque année, par virement au compte BE87 0910 0017 1494 ouvert au nom de l’Administration Communale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Monsieur Bernard DEWEL, Directeur financier de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a, par courrier du XXXX, qui restera ci-annexé, déclaré que le prix a été payé sur le compte numéro BE87 0910 0017 1494 ouvert au nom du tréfoncier, par débit du compte BE14 0910 1729 0883 et en a donné quittance entière et définitive.

            La redevance sera indexée annuellement, à la date anniversaire du contrat, suivant l’indice des prix à la consommation, en application de la formule suivante) :

redevance de base x indice nouveau

(celui du mois précédent la date d'anniversaire du contrat))

------------------------------------------------------------------------------------------

indice de départ

(celui du mois précédent la conclusion du contrat)

Le résultat de cette formule est arrondi le cas échéant à l’euro supérieur. Dans l'hypothèse où la base de calcul de l'indice officiel des prix à la consommation viendrait à être modifiée, les parties conviennent expressément, pour l'application de la présente clause, de se référer aux taux de conversion tels qu’ils seront réglementairement définis.

            Toute redevance non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt fixé au taux de l’intérêt légal applicable en matière civile (dont il suivra de plein droit les modifications), depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.        

VI.- DISPOSITIONS FINALES

FRAIS

Tous les frais des présentes sont à charge de l'emphytéote, y compris les frais de plan.

            DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE

Les parties déclare dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte.    

ELECTION DE DOMICILE

            Pour l'exécution des présentes, le tréfoncier et l'emphytéote font élection de domicile chacun en leur siège respectif.

IDENTIFICATION - CERTIFICATION

            Le fonctionnaire instrumentant déclare avoir identifié les parties aux présentes au vu des pièces requises par la loi.

            S’agissant des personnes physiques, le fonctionnaire instrumentant confirme le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance ainsi que le domicile du vendeur au vu des pièces officielles requises par la loi.

            Conformément à l’article 139 de loi hypothécaire, le fonctionnaire instrumentant certifie les noms, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile des parties signataires d'après les documents d'identité probants susmentionnés.

            En ce qui concerne les sociétés, associations ou autres personnes morales, le fonctionnaire instrumentant certifie les dénomination, forme juridique, date de l'acte constitutif et siège social ainsi que le numéro d'entreprise si elle est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises au vu des statuts et des publications au Moniteur belge.

CAPACITÉ DES PARTIES

L’emphytéote déclare :

- qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour ;

- et d'une manière générale qu’il jouit d’une totale et entière capacité juridique et qu’en conséquence, il est capable, et n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.

Chacune des parties déclare n’être frappée d’aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l’objet des présentes.

AUTRES DÉCLARATIONS

Le tréfoncier déclare que le bien ne fait pas l’objet de mesures de restriction au droit de libre disposition, notamment clause de réméré, droit d’option, droit de préférence ou de préemption, remembrement, mandat hypothécaire etc.

DÉCLARATION PRO FISCO

La présente opération a lieu pour cause d’utilité publique sur base d’une demande résultant d’une décision du conseil d’administration d’ORES du 18 février 202 visant à implanter une nouvelle cabine de gaz hors sol (numéro 85076) en remplacement de la cabine souterraine (8365) .En conséquence, elle bénéficie de l’exemption prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

            PROJET D’ACTE

            Les parties reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte depuis plus de cinq jours ouvrables et déclarent que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.

            DONT ACTE.

            Passé à Wavre, date que dessus.

            Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi et partielle des autres dispositions, le vendeur a signé avec Nous, fonctionnaire instrumentant

  2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.