Juridique - Enseignement - Convention de collaboration relative à la prise en charge de l'accueil des enfants durant le temps de midi - Année scolaire 2025-2026 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la réglementation générale des milieux d'accueil, 

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, 

Vu le Code de qualité de l'accueil fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, 

Considérant le manque d'effectif structurel constaté depuis trois années scolaires consécutives au sein de l'école communale de Blocry pour l'encadrement du temps de midi incluant le service des repas aux enfants, l'organisation du temps de repos et des récréations,

Considérant que ce manque de personnel suppose de faire appel à des ALE, des étudiants ou des bénévoles, qui n'ont pas de formation dans le domaine éducatif,

Considérant qu'il convient d'avoir du personnel adapté et qualifié pour encadrer les enfants, et ce, par un personnel professionnel du milieu,

Considérant par ailleurs, que le temps de midi ne fait pas partie du temps scolaire et ne peut être entièrement confié aux enseignants, ce qui suppose l'engagement de personne spécifique et qualifié pour prendre en charge les élèves de maternelle de 11h30 à 13h35 et les élèves de primaire de 12h20 à 13h35 les lundi, mardi, jeudi et vendredi,

Considérant qu'une convention de collaboration existe déjà avec l'INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON, ci-après "ISBW", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 200, pour l'encadrement de l'accueil extrascolaire avant les cours, après les cours et le mercredi après-midi à l'école communale de Blocry,

Considérant la proposition du Service Enseignement & ATL de compléter cette collaboration en confiant l'organisation, la coordination et une partie de l'encadrement du temps de midi à l'ISBW,

Considérant que le projet éducatif de l'ISBW spécifique au temps de midi entre parfaitement en adéquation avec les valeurs de l'école, à savoir de respecter les rythmes de l'enfant, de respecter le besoin d'activités et le jeu libre des enfants, d'assurer la sécurité physique et affective des enfants, d'apprendre à l'enfant à se connaître soi-même et à vivre avec les autres et enfin, dans le chef du personnel, d'adopter une posture professionnelle adéquate,

Considérant que cette collaboration s'établirait de la manière suivante :

• Apports de l'ISBW :
  • L’ISBW engage son personnel et l’affecte au lieu d’accueil de la Ville partenaire grâce à l’apport financier de l’ONE,
  • Le nombre d’animateurs affectés est déterminé en fonction du nombre de journées d’accueil d’enfants prestées sur chaque lieu et de la limite des moyens octroyés par l’ONE, à savoir dans le cas présent : 5 animateurs,
  • Les frais de fonctionnement du service (déplacement, formation, matériel didactique, frais informatiques, …) sont à charge de l’ISBW,
  • L’ISBW prend également en charge la gestion administrative du service,
• Apports de la Ville :
  • La Ville assure le paiement des charges locatives (eau, gaz, électricité, …) et fournit l’accès à une connexion Wifi ainsi qu’une armoire fermant à clef dans chaque lieu d’accueil,
  • L’entretien des locaux assuré et réalisé dans des horaires compatibles avec ceux de l’encadrement des enfants,
  • Afin d'assurer un encadrement de qualité, à savoir 1 animateur pour 25 élèves en maternelle et 1 animateur pour 35 élèves en primaire, la Ville met en renfort le personnel supplémentaire, à savoir dans le cas présent : 5 accueillants extrascolaires,
  • Une collaboration est établie entre la Ville et le coordinateur ISBW concernant la gestion du personnel communal (concertations et évaluation,..),

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Considérant qu'en termes de dépenses, la Ville aurait à prendre en charge :

• L'engagement des 5 animateurs, déjà actuellement engagés pour l'encadrement du temps de midi à l'école communale de Blocry et dont il convient de renouveler les contrats jusqu'en fin d'année scolaire dans le même volume horaire qu'actuellement (4 agents à mi-temps, soit 19 heures et 1 agent à 3/4 temps, soit 28 heures 30),
• La somme de 38.400,00 euros due à l'ISBW pour la charge salariale de son personnel, ce qui correspond à deux contrats mi-temps actuellement disponibles (un poste non pourvu à l'école communale de Blocry et un poste non pourvu à l'école communale de Lauzelle) pouvant être récupérés pour financer la convention dont il est question,

Considérant que cette dépense est prévue à l'article 721-01/124-06 - Garderie : prestations techniques de tiers, selon les modalités suivantes : 9.600,00 euros à inscrire en modification budgétaire pour couvrir la facturation de la période allant de novembre à décembre 2025 et 28.800,00 euros à inscrire au Budget 2026 pour couvrir la facturation de la période allant de janvier à juillet 2026,

Considérant la décision du Collège communal du 22 octobre 2025 de marquer son accord sur la proposition consistant à confier l'organisation, la coordination et une partie de l'encadrement du temps de midi de l'école communale de Blocry à l'ISBW,

Considérant le projet de convention ci-annexé, 

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 03 octobre 2025,

Considérant l'avis favorable commenté du Directeur financier rendu en date du 20 octobre 2025, lequel indique qu'il convient de noter que la dépense pour 2025 ne permettra pas de couvrir entièrement les deux mi-temps disponibles, 

DECIDE A L'UNANIMITE : 

1. D'approuver la convention de collaboration à signer avec la SC INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 200, en vue de l'organisation, la coordination et une partie de l'encadrement du temps de midi de l'école communale de Blocry pour l'année scolaire 2025-2026, telle que rédigée comme suit : 

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

ET L’INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON

EXERCICE 2025-2026

ENTRE :

D’une part, la Ville d’Ottignies – Louvain-La-Neuve représentée par le Collège communal en les personnes de Monsieur Benoit JACOB, Echevin de l’Enseignement, par délégation du Bourgmestre et de Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *******, ci-après dénommée la Ville ;

et d’autre part, l’Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW), située au « Mazerin » rue du Cerf, 200 à 1332 Rixensart, représentée par Monsieur Gilles AGOSTI, Président, et Monsieur Vincent DE LAET, Directeur général, ci-après dénommée l’ISBW  
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CADRE GÉNÉRAL DE LA COLLABORATION

Pendant l’année scolaire, l’I.S.B.W. assure la surveillance des enfants durant le temps de midi dans l’école communale de Blocry.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UN ACCUEIL DE QUALITÉ

Conformément au Code de qualité de l’accueil, l’I.S.B.W. offre un accueil centré sur l’enfant et s’appuyant sur un projet éducatif attentif à son bien-être, accordant une place importante à la relation avec les familles et au soutien des professionnels.

Ce choix a pour corollaire :

-           des animateurs formés, disposant d’une expérience dans l’animation d’enfants ;

-           l’accompagnement et le contrôle de ceux-ci par un coordinateur qui encadre aussi le personnel communal engagé à cet effet ;

-           l’organisation de réunions d’équipe et d’évaluation régulières ;

-           un partenariat avec les familles (échanges autour du projet éducatif, …).

ARTICLE 3 : LIEUX D’ACCUEIL, HORAIRES ET ENCADREMENT

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONCERTATION SUR LE TERRAIN

Au début de chaque trimestre, une réunion de concertation a lieu entre la direction de l’école et le coordinateur I.S.B.W. pour faire le point sur la situation et sur l’évolution dans les mois à venir. Le personnel I.S.B.W. a accès aux fiches de santé des enfants en cas de nécessité.

ARTICLE 5 : SECURITÉ

Le personnel I.S.B.W. sera informé des consignes à suivre en matière de sécurité du lieu d’accueil. Il sera associé aux exercices d’évacuation en cas d’incendie et d’autres dangers.

ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE

La charge salariale correspondant au personnel affecté à la mission définie à l’article 1. et repris dans le tableau ci-dessous est prise en charge par la Ville.

L’estimation qui peut être faite, sous toutes réserves, s’élève à  38.400,00 € (dont 1.000,00 € de matériel ludique et une répartition de cette estimation de 9.600 € en 2025 et 28.800 € en 2026).

Une facture sera adressée à la Ville à chaque fin de semestre sur base des dépenses réellement engagées.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

L’assurance accident de travail pour les animateurs de l’I.S.B.W. est contractée par l’I.S.B.W. et celle pour le personnel de la commune est contractée par la Ville.
L’assurance pour les enfants est celle contractée par l’école.

ARTICLE 8 : PRISE DE COURS DU PARTENARIAT

La présente convention est applicable du 1^er novembre 2025 au 03 juillet 2026.

Ainsi fait en 3 exemplaires à -------------------------------------------, le -------/-------- /2025

Trois exemplaires sont à renvoyer dûment signés à l’I.S.B.W., « Le Mazerin » Rue du Cerf, 200 à 1332 Rixensart,  à Vincent DE LAET, Directeur général.

Pour l’ISBW :

Vincent DE LAET                                           Gilles AGOSTI

                                      Directeur général                                            Président

Pour la VILLE :

Grégory LEMPEREUR                      Benoit JACOB

                                        Directeur général                   Echevin de l’Enseignement

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.