Marchés publics et subsides – Subside extraordinaire 2025 A L’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) pour les travaux de construction de l’arrière-scène : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville soutient les activités proposées par l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) et qu’elle est un de ses partenaires,

Considérant la demande de l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) de bénéficier d’un subside dans le cadre de ces projets de rénovation,

Considérant la décision du Collège communal du 23 mai 2024 approuvant l'étude du projet d'extension du SPOTT,

Considérant la délibération du Collège communal du 13 juin 2024 par laquelle le Collège communal a autorisé le SPOTT à financer et à faire réaliser la demande de permis d'urbanisme pour l'extension des bâtiments appartenant à la Ville et mis à disposition pour son activité culturelle,

Considérant que cette délibération prévoit également la collaboration entre les services techniques de la Ville et le SPOTT, relativement à l’élaboration et la demande de permis d'urbanisme,

Considérant la délibération du Collège communal du 25 juillet 2024 par laquelle le Collège a pris connaissance des options proposées par la Fonctionnaire déléguée SPW,

Considérant que cette délibération prévoit notamment l’introduction par la Ville de la demande de permis d’urbanisme, relative à l'extension du bâtiment,

Considérant que ce projet reste dans la continuité du permis d'urbanisme octroyé le 11 février 2025 pour la rénovation de l'enveloppe du SPOTT,

Considérant que l’estimation du coût des travaux au stade de la demande du permis d'urbanisme est comprise dans une fourchette de 411.969,40 euros à 455.941,31 euros hors TVA, alors que l'estimation initiale de l'offre était de 435.600,00 euros hors TVA,

Considérant que cette estimation actualisée prend en compte l'installation d'un monte-charge et la démolition d'une partie du mur à l'angle du bâtiment,

Considérant la délibération du Collège communal du 26 mars 2025, par laquelle le Collège privilégie la réalisation des travaux de construction l’arrière-scène pour une somme estimée à 600.000,00 euros TVAC,

Considérant la décision du Collège communal du 6 août 2025 de proposer au Conseil communal l’octroi d’une subvention de 600.000 euros au SPOTT pour la construction de l’arrière-scène,

Considérant le disponible inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 762/52252 (projet 20250114),

Considérant qu’une convention sera conclue entre la Ville et le SPOTT pour le suivi du chantier,

Considérant que la subvention sera justifiée par la transmission à la ville des factures relatives à toutes les dépenses liées au projet d’extension en ce compris les frais d’études, honoraires d’architectes et ainsi que les factures pour les frais pour des travaux sur le bâtiment actuel rendus nécessaires par le projet de construction de l’arrière scène,

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside de 600.000,00 euros à l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve), pour les travaux de construction de l’arrière-scène,

Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE44 0682 2010 4545, au nom de l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0445.014.422 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 41,

Considérant que le subside sera financé par le crédit disponible au budget 2025, à l’article 762/52252 (projet 20250114)

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) a rempli ses obligations en transmettant à la Ville les pièces justificatives permettant le contrôle de l’utilisation des subsides octroyés en 2024,

Considérant qu’il y a lieu de liquider le subside extraordinaire,

Considérant l’avis favorable du Directeur financier, remis en date du 4 septembre 2025 

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 18 VOIX ET 13 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer un subside extraordinaire de 600.000,00 euros à l’ASBL SPOTT (Centre Culturel d’Ottignies Louvain-La-Neuve) , inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0445.014.422 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 41, correspondant à l’intervention de la Ville pour les travaux de construction de l’arrière-scène, à verser au compte BE44 0682 2010 4545.
2. De liquider le subside.
3. De financer la dépense au budget extraordinaire 2025, à l’article 762/52252 (projet 20250114)
4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.