Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses frais de fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant le Décret de la Communauté française du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques,

Considérant le caractère obligatoire de la subvention en numéraire à accorder à l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, pour contribution dans ses frais de fonctionnement,

Considérant que la Ville soutient le développement intellectuel, culturel ainsi que le divertissement et l’épanouissement personnel de ses citoyens, enfants, jeunes et adultes,

Considérant que l’asbl regroupe les bibliothèques et ludothèques publiques d’Ottignies et de Louvain-la-Neuve,

Considérant que, sans compter le nombre important de ressources documentaires que les bibliothèques mettent à disposition du citoyen, elles organisent aussi ponctuellement des animations et expositions, et participent à des remises de prix,

Considérant que les ludothèques connaissent un important succès par l’éventail de jeux à disposition (à louer ou disposer sur place),

Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve est valablement représentée au Conseil d'administration de ladite ASBL,

Considérant que la subvention est destinée au fonctionnement de l’ASBL et sera utilisée à cette fin,

Considérant que l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE a bien communiqué les pièces justificatives permettant d'assurer le contrôle de la subvention 2024, à savoir, une déclaration de créance, le bilan et les comptes 2024, le rapport de gestion financière 2024, son rapport d’activités 2024  ainsi que le budget 2025,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE32 0011 4051 6502, au nom de l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0432.739.170 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place Galilée 9a,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 767/33202,

Considérant qu’elle porte sur un montant de 106.000,00 euros,  

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• le bilan et les comptes 2025 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2025;
• le budget 2026,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 106.000,00 euros à l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0432.739.170 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place Galilée 9a, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE32 0011 4051 6502.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 767/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL BIBLIOTHÈQUES ET LUDOTHÈQUES PUBLIQUES D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :

• une déclaration de créance ;
• le bilan et les comptes 2025;
• le rapport de gestion et de situation financière 2025;
• le budget 2025.

5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.