Règlement établissant une redevance due pour le traitement et la demande de délivrance de documents ou de renseignements urbanistiques et/ou environnementaux, ainsi que sur les demandes de permis et autorisations urbanistiques et/ou environnementaux - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2, L3131-1 et suivants et les articles L3211-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer,

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

Vu le livre Ier du Code de l’Environnement, et en particulier les articles D6,11° et D 10 relatifs au droit d’accès à l’information en matière d’environnement,

Vu le Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols,

Vu le Code du Développement territorial (CoDT),

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026,

Considérant les délibérations du Conseil communal du 22 octobre 2019 approuvant le règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales - Exercices 2020 à 2025, et le règlement établissant une redevance pour la fourniture de renseignements administratifs et la fourniture de copies - Exercices 2020 à 2025, lesquels règlements ont été approuvés par la Tutelle en date du 9 décembre 2019,

Considérant que ces règlements arrivent à échéance le 31 décembre 2025, et la nécessité de les coordonner et de les revoir, eu égard notamment à l’augmentation substantielle des frais liés au traitement des dossiers de demande de certificat d’urbanisme, de permis d’environnement, d’urbanisme, d’urbanisation, et de modification de ces permis,

Considérant qu’il en est de même des frais liés au traitement de certains dossiers de demandes relatives à l’ouverture, la modification ou la suppression de voirie ainsi que la modification d’alignement,

Considérant qu’il convient, de façon générale, de faire supporter par les bénéficiaires les prestations administratives effectuées par l’Administration communale, plus ou moins importantes selon la nature et la complexité du dossier, ainsi que le coût de ces actes et prestations, soit des actes de portée individuelle, et qu’il est équitable que les demandeurs participent de manière spécifique au financement de la Ville, à hauteur de la complexité du dossier, notamment eu égard au fait que la demande d’autorisation nécessite, ou non, une enquête et/ou une annonce publique, ou encore dans le cadre des demandes de régularisation, lesquelles demandent de la part des services administratifs un travail plus conséquent,

Considérant en particulier que le coût du service rendu au demandeur dans le cadre de renseignements administratifs, de dossiers d'urbanisme nécessitant une enquête et/ou une annonce publique et lors de fourniture de copies à anonymiser doit être répercuté sur celui-ci ; qu’il est en effet équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure, mais de solliciter l’intervention du demandeur directement bénéficiaire de ladite procédure,

Considérant, selon la jurisprudence concordante de la Cour de Cassation et de la Cour Constitutionnelle, qu’une redevance est l’indemnisation que les autorités réclament en contrepartie d’un service spécial presté ou d’un avantage direct et particulier accordé dans l’intérêt personnel des redevables, que le service presté par voie d'autorité par la commune soit demandé librement par le demandeur ou lui soit imposé par une réglementation quelconque,

Considérant que le montant de la redevance est en adéquation avec le coût réel du service, avec toutefois des taux forfaitaires minima,

Considérant également l’article D.6. du Code de l’environnement, lequel précise qu’il faut entendre par information environnementale toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :

a. l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments ;

b. des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a.;

c. les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments ;

d. les rapports sur l'application de la législation environnementale ;

e. les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c. ;

f. l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a., ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c.,

Considérant que cette notion d’information environnementale recouvre les demandes de permis d’urbanisme et/ou d’environnement, les permis uniques, les plans communaux d’aménagement, les études d’incidences, les réclamations émises lors d’enquêtes publiques, les plans de gestions de parcs naturels,

Considérant que la fourniture de copies de réclamations adressées dans le cadre de dossiers d'urbanisme et/ou d’environnement ou permis unique nécessitant une enquête publique et/ou une annonce de projet se voit appliquer un tarif différent dans la mesure où ces documents doivent être anonymisés,

Considérant qu'il y a lieu d'exonérer les pouvoirs publics, autorités judiciaires et comités d'acquisition d'immeubles de la redevance compte tenu de leur qualité d'autorité publique,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/10/2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 13/10/2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le Règlement établissant une redevance due pour le traitement et la demande de délivrance de documents ou de renseignements urbanistiques et/ou environnementaux, ainsi que sur les demandes de permis et autorisations urbanistiques et/ou environnementaux - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance due pour le traitement et la demande de délivrance de documents ou de renseignements urbanistiques et/ou environnementaux, ainsi que sur les demandes de permis et autorisations urbanistiques et/ou environnementaux - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet du règlement

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 une redevance due pour le traitement et la demande de délivrance de documents ou de renseignements urbanistiques et/ou environnementaux, ainsi que sur les demandes de permis et autorisations urbanistiques et/ou environnementaux.

Article 2 : Lexique

2.1. Par "renseignement administratif" il y a lieu d'entendre toute information dont dispose l'Administration communale, sous quelque forme que ce soit.

2.2. Par "copie" il y a lieu d'entendre toute reproduction, à l'identique (sous réserve d'anonymisation), sous quelque forme que ce soit (copie papier, copie numérisée, etc.), d'une information dont dispose l'Administration communale sous quelque forme que ce soit.  

2.3. Par « demande d’autorisation environnementale pour exploiter des installations et activités classées et des projets soumis à étude d'incidence » sont visés les établissements concernés par les rubriques de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

2.4. Par « permis d'urbanisation », il y a lieu d'entendre les permis d'urbanisation visés à l'article D.IV.2. du Code du Développement Territorial.

2.5. Par modifications du permis d'urbanisation, il y a lieu d'entendre les modifications de permis visées à l'article D.IV.94 du Code du Développement Territorial.

Article 3.- : Redevable de la redevance

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de document ou de renseignement.

Article 4.- : Taux de la redevance

4.1. La redevance est fixée forfaitairement comme suit, par demande d’autorisation ou de document :

• Permis environnement classe 1 : 1.370,00 euros
• Permis environnement classe 2 : 154,00 euros
• Permis unique classe 1 : 5.554,00 euros
• Permis unique classe 2 : 247,00 euros
• Déclaration classe 3 : 37,00 euros
• Permis d’urbanisme :
  • Nécessitant une enquête et/ou une annonce publique : 150,00 euros
  • Sans mesure de publicité : 50,00 euros
• Permis d'urbanisme dispensé du concours d'un architecte et Certificat d’urbanisme n° 2 :
  • Nécessitant une enquête et/ou une annonce publique : 105,00 euros
  • Sans mesure de publicité : 35,00 euros
• Demande de régularisation : 150,00 euros
• Prorogation d’un permis : 20,00 euros
• Certificat d’urbanisme n° 1 : 50,00 euros
• Division notariale : 50,00 euros
• Permis d’urbanisation : 180,00 euros par lot
• Modification de permis d’urbanisation : 180,00 euros par lot
• Acte de cession au cessionnaire : 25,00 euros
• Acte de cessation : 25,00 euros
• Autorisation d’abattage d’arbre : 35,00 euros
• Création, modification ou suppression de voiries et modification du plan d’alignement : 100,00 euros

4.2. Le montant de la redevance est fixé comme suit, par demande de renseignements :

• à 15,00 euros par dossier à ressortir des archives pour les recherches nécessitées en vue d’établir l’historique des autorisations urbanistiques et environnementales, dont le décret Sol, relatives à un bien,
• à 89,00 euros pour la recherche des renseignements urbanistiques nécessitée en application de l’article D.IV.100 du CoDT.

4.3. Pour les frais exposés dans le cadre des dossiers d'urbanisme nécessitant une enquête publique et/ou une annonce de projet, le montant de la redevance est fixé :

• à 5,00 euros par affiche, si l’affichage est réalisé par le demandeur ;
• à 70,00 euros pour la main d’œuvre et le déplacement, augmentés de 15,00 euros par affiche sur panneau, si l’affichage est réalisé par les services communaux ;
• au prix coûtant pour les frais de publication dans les journaux, sur la base de la facture de l’organe de presse.

4.4. Les frais d’affichage exposés dans le cadre des dossiers d’environnement s’élèvent à 70,00 euros pour la main d’œuvre et le déplacement, augmentés de 15,00 euros par affiche sur panneau.

4.5. Le montant de la redevance est fixé à prix coûtant :

• pour la délivrance d'information environnementale sous forme de copie papier ou électronique, soit le coût du support de l'information (frais de copie), tel que fixé dans le règlement communal en vigueur, additionné des frais d'envoi, étant entendu que la consultation sur place est gratuite pour le demandeur,
• pour l’envoi de courriers rendus nécessaires dans le cadre de la procédure, lorsque ces courriers excèdent le nombre de dix.

4.6. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu aux termes des articles 4.1. à 4.5. pour la catégorie de dossiers concernés, notamment lorsque cela concerne des documents qui doivent préalablement être anonymisés, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels engagés.

4.7. Pour les exercices 2027 à 2031, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance, les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Article 5.-: Exonérations

Sont exonérés de la redevance :

• les pouvoirs publics ;
• les autorités judiciaires ;
• les Comités d'Acquisition d'immeubles.

Article 6.- : Exigibilité de la redevance

Le montant de la redevance totale est communiqué lors de l’envoi, selon les procédures urbanistiques ou environnementales, de l’accusé de réception d’un dossier complet, de l’accusé de réception et d’envoi au Fonctionnaire technique ou après envoi de la confirmation du caractère recevable ou irrecevable de la demande.

La redevance est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.

La redevance ne donne jamais lieu à un remboursement, sauf en cas de force majeure, et dans les cas visés à l’article D.IV.47§4 du CoDT, à savoir, lorsque la commune n’a pas rendu, dans le délai prescrit, sa décision sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2.

Dans ce cas, une demande écrite doit être introduite près le Collège communal qui en apprécie le bien-fondé, conformément à l’article 8 du présent règlement.

Article 7.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 8.- : Procédure de contestation

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie,
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 9.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance due pour le traitement et la demande de délivrance de documents ou de renseignements urbanistiques et/ou environnementaux, ainsi que sur les demandes de permis et autorisations urbanistiques et/ou environnementaux, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 10.- : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 11.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur

11.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

11.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.