TRANSITION ECOLOGIQUE - Marché public de services ayant pour objet les aménagements de la Dyle (études et suivi d’exécution) pour réduire le risque inondations et favoriser la biodiversité - Résilience Biodiversité-Climat - Modification des conditions de paiement du marché – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment ses articles L1122-30 et L1222-3 relatifs aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 4l, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant sa délibération du 21 juin 2022 approuvant le nouveau plan d'actions, soit le Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat [PAEDC], reprenant des actions d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et des actions d'adaptation aux effets du changement climatique,

Considérant sa délibération du 25 octobre 2022 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville à la Convention des Maires et l'intensification de ses efforts,

Considérant sa délibération du 25 octobre 2022 marquant l'adhésion de la Ville à la charte "Mission Adaptation to Climate Change",

Considérant sa délibération du 13 décembre 2022 validant la candidature pour l'appel à projets POLLEC RH 2022, y compris son programme de travail,

Considérant sa délibération du 30 mai 2023 approuvant les phases l (diagnostics) et 2 (mesures préconisées) de l'étude sur les vulnérabilités et les adaptations du territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant l'appel à projets "Résilience Biodiversité-Climat" lancé le 25 mai 2022 par le Gouvernement wallon,

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 octroyant une subvention à la Ville en vue de la mise en œuvre de l'opération "Réaménagements de la Dyle" dans le cadre de l'approche 2 du projet 99 : "Mettre en place la reméandration de cours d'eau et créer des zones d'immersion temporaire (ZIT) pour lutter contre les inondations et les risques de pénurie d'eau" du Plan national pour la reprise et la résilience. La subvention maximale octroyée s'élevant à 1.934.750,00 euros en vue de la mise en œuvre et dont une première tranche de subside de 1.352.317,12 euros a déjà été versée à la Ville en date du 25 octobre 2023, à titre de provision,

Considérant sa délibération du 20 février 2024 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) du marché de services relatif aux aménagements de la Dyle (études et suivi d'exécution) pour réduire le risque inondations et favoriser la biodiversité - Subsides européen et régional - Résilience Biodiversité-Climat,

Considérant la délibération du Collège communal du 25 avril 2024 relative à l'attribution du marché "Marché de services pour les aménagements de la Dyle (études et suivi d'exécution) pour réduire le risque inondations et favoriser la biodiversité - Subsides européen et régional - Résilience Biodiversité-Climat " à la SRL SWECO BELGIUM, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0405.647.664, et dont le siège social se situe à 1000 Bruxelles - rue d'Arenberg 13, Bte 1 aux conditions mentionnées dans l'offre de ce candidat,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges : 2023/ID3868,

Considérant la délibération du Collège communal du 7 novembre 2024 approuvant la première mouture de l'avant-projet y compris le site Agricultura et l'étude de dépollution actuellement en cours,

Considérant la délibération du Collège communal du 14 novembre 2024 approuvant la seconde mouture de l'avant-projet, celle-ci ne comportant aucune modification par rapport à la première mouture,

Considérant la délibération du Collège communal du 8 janvier dernier approuvant la première mouture du projet des futurs travaux,

Considérant les divers échanges entre le Département technique de la Ville et les membres du Collège communal quant à la poursuite ou non du projet des travaux,

Considérant la délibération du Collège communal du 12 février 2025 approuvant, d’une part, l’arrêt du projet d’aménagement de la Dyle avant sa phase travaux et la poursuite de la finalisation de l’étude suffisamment complète pour permettre d’éventuellement démarrer les travaux dans le futur,

Considérant néanmoins que malgré cette poursuite de l’étude, le dossier « projet » ne sera pas présenté au Conseil communal suite à la décision d’arrêter le projet avant sa phase travaux,

Considérant que les clauses de paiement reprises dans le cahier spécial des charges relatif à la mission d’auteur de projet précisent que les honoraires relatifs à la tranche projet, à savoir 65% du forfait des honoraires seront payés suite à l’approbation du projet par le Conseil communal,

Considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier cette clause en stipulant que l’approbation du projet dans sa version définitive devra être réalisée par le Collège communal avant facturation de cette tranche d’honoraires,

Considérant la proposition de modification des clauses de paiement du marché établie par le Département des services techniques de la Ville,

Considérant les crédits inscrits au budget extraordinaire, à l’article 879/735-60.2024 (n° de projet 20240007) et l’engagement n° 24003161 y relatif,

Considérant la demande d'avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 30 septembre 2025,

Considérant l'avis de légalité favorable du Directeur financier émis en date du 14 octobre 2025,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’approuver la modification des clauses de paiement reprises dans le cahier spécial des charges relatif au marché de service, telle que reprise ci-dessous : 

2. D’informer l’attributaire du marché de cette décision afin qu’il fournisse la version finale du dossier projet en vue de la présenter au Collège communal pour approbation avant établissement de la facture relative au paiement de cette tranche d’honoraires.
3. De transmettre la présente décision au service finances de la Ville pour suite utile.