ENERGIE - Approbation de la convention de coopération relative à l’organisation d’un achat groupé dans le cadre d’un marché de fourniture d’énergie 2027-2028
Description
Approbation de la convention de coopération dans le cadre de l'organisation d'achat d'énergie 2027-2028 via une centrale de marchés gérée par IPFBW
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-30 relatif aux compétences du Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures,
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
Considérant sa délibération du 25 juin 2024 approuvant la convention de coopération avec l'IPFBW relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre du marché de fourniture d'énergie pour les années 2025-2026,
Considérant le courriel de l’IPFBW SCRL du 22 octobre 2025 informant les communes qu'ils ont décidé d'anticiper le prochain marché relatif à la fourniture d'énergie portant sur la période 2027-2028 afin de garder une plus grande liberté dans la fixation des prix de l'énergie et compte tenu des variations importantes de ce type de marché,
Considérant que l'IPFBW demande aux communes intéressées de valider dès à présent le cahier spécial des charges relatif à la fourniture d'énergie en signant la convention de coopération relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre du marché de fourniture d'énergie 2027-2028,
Considérant qu’il y a lieu d’adhérer à la « convention de coopération relative à l’organisation d’un achat groupé dans le cadre d’un marché de fourniture d’énergie » afin de profiter du marché de fourniture d’énergie en 2027 et 2028,
Considérant que la durée du marché est prévue pour une durée de deux ans sans reconduction possible,
Considérant que la présente convention a pour objet de définir la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et l’IPFBW dans le cadre de cette mission,
Considérant que l’IPFBW SCRL s’engage à conclure des marchés dans le respect du droit des marchés publics,
Sur proposition du Collège communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/12/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/12/2025,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D’approuver l'adhésion à la centrale d'achat de l'IPFBW dans le cadre de l'organisation d'un achat groupé pour un marché de fourniture d'énergie 2027-2028.
- D'approuver la convention de coopération entre la Ville et l'IPFBW SCRL relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre d'un marché de fourniture d'énergie 2027-2028, telle que détaillée ci-dessous :
CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN ACHAT GROUPE DANS LE CADRE D’UN MARCHE DE FOURNITURE D’ENERGIE 2027-2028
ENTRE :
La S.C. IPFBW (Intercommunale pure de financement du Brabant wallon), association intercommunale coopérative, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, inscrite auprès de la BCE sous le n° 206.041.757, représentée aux fins des présentes par Monsieur André ANTOINE, Président et Monsieur Lionel ROUGET, Vice-président, conformément aux articles 15 et 16 de ses statuts,
Ci-après dénommée « L’IPFBW »,
ET :
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve dont le siège est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Cédric du Monceau, Echevin délégué du Bourgmestre et Monsieur Gregory Lempereur, Directeur général agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du …………………,
Ci-après dénommée « L’Adhérent »,
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT QUE :
Les statuts de L’IPFBW stipulent qu’elle a, entre autres, pour objet d’organiser des centrales de marchés pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1er, 4° des statuts coordonnés de l’IPFBW).
En vue d’obtenir des conditions tarifaires préférentielles pour les entités publiques du Brabant wallon auprès d’un (et/ou des) fournisseur(s) à désigner, IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de fourniture d’énergie en leurs noms et pour leurs comptes, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par leur organe de gestion compétent.
Ce marché sera attribué sur base d’un rapport de synthèse des offres qui sera établi par IPFBW.
La présente convention a pour objet de définir la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et l’IPFBW dans le cadre de cette mission.
ENSUITE DE QUOI, IL A ETE CONVENU QUE :
Article 1er – Mission de L’IPFBW
1.1. L’adhérent donne pour mission à IPFBW, qui accepte :
- de collecter et de compiler les données relatives aux consommations estimées sur base annuelle ;
- d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de fourniture d’énergie pour son compte, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par son organe de gestion compétent;
- d’établir un rapport de synthèse des offres, déposées par les fournisseurs, en vue de l’adjudication du marché.
1.2. Il est précisé que l’IPFBW restera tiers à la relation contractuelle qui unira l’adhérent et le(s) fournisseur(s) du marché et aux droits et obligations que ceux-ci pourront faire valoir l’un à l’égard de l’autre.
Article 2 – Paiement des factures aux fournisseurs
Le plan de facturation est repris dans le CSC. Toutefois, l’entité peut définir ses priorités en concertation avec le ou les fournisseurs retenu(s).
Article 3 – Engagements de coopération
Les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention. En ce sens, elles établiront de commun accord une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à IPFBW d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions.
Article 4 – Sous-traitance
Le cas échéant, l’adhérent autorise IPFBW à faire appel à l’intervention de tiers pour l’assister, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché de fourniture sera attribué (1er janvier 2027 au 31 décembre 2028). Elle entrera en vigueur lorsque le cahier spécial des charges visé à l’article 1er, point 1.1., al. 2 aura été approuvé par l’organe compétent.
Article 6 – Condition suspensive
La présente convention est soumise à la condition de l’absence de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle.
Article 7 – Litige
Les parties conviennent que tout litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
Fait à ... , en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune d’entre elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour l’IPFBW,
L. Rouget
Vice-Président
A. Antoine
Président
Pour l'Adhérent,
Par le Collège,
Pour le Bourgmestre
C. du Monceau
Echevin délégué
Grégory Lempereur
Directeur général
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente convention.
- De prévoir l'inscription de crédits suffisants au budget ordinaire des exercices futurs pour couvrir les dépenses relatives au nouveau marché de l'énergie 2027-2028.
- De transmettre la présente décision accompagnée de deux exemplaires originaux de la convention de coopération dûment signée par les instances de la Ville à l'IPFBW pour signatures de leurs autorités.