ENERGIE - Renouvellement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation conformément à la législation en vigueur - Phase 2025 - Approbation des devis ORES y relatifs et financement de la dépense

Description

Délibération

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment son article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1, L3122-2,4°- f et suivants relatifs à la tutelle,

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 29 relatif aux marchés de services passés sur la base du droit exclusif,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment ses articles 11 - §2 - 6° et 34 – 7°,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 complétant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et chargeant notamment les gestionnaires de réseau de distribution de définir et mener un vaste programme de remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des sources économes en énergie (LED ou équivalent) et ce jusque fin décembre 2029,

Considérant la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune,

Considérant que l’ensemble du parc des luminaires de la Ville doit être remplacé pour le 31 décembre 2029,

Considérant que ce projet apportera une économie d’énergie annuelle considérable à la Ville,

Considérant que ce programme couvre aussi bien les luminaires OSP que les luminaires non-OSP,

Considérant qu’une partie du coût de remplacement des luminaires OSP sera prise en charge par ORES ASSETS en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au titre d’obligation de service public relative à l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public et sera intégrée dans les tarifs d’utilisation du réseau,

Considérant que la partie restant à charge de la Ville (quote-part du financement du luminaire payée par son propriétaire et remplacement de supports) sera financée par la réduction des frais de consommation d’énergie réalisée par la Ville,

Considérant que les coûts de remplacement des luminaires non-OSP seront entièrement à charge de la Ville,

Considérant sa délibération du 3 septembre 2019 approuvant la convention cadre entre la Ville et ORES ASSETS pour l’application des modalités de financement et de remboursement par la Ville pour ce qui concerne sa prise en charge dans le cadre de la réalisation des travaux de remplacement des luminaires d’éclairage public du parc de la Ville par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente,

Considérant sa délibération du 3 septembre 2019 approuvant le projet, le mode de passation (droit exclusif) et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2020 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant sa délibération du 18 mai 2021 approuvant le projet, le mode de passation (droit exclusif) et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2021 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant sa délibération du 25 octobre 2022 approuvant le projet, le mode de passation (droit exclusif) et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2022 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant qu'il n'y a pas eu de phase 2023,

Considérant sa délibération du 26 mars 2024 approuvant le projet, le mode de passation (droit exclusif) et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2024 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant la délibération du Collège communal du 29 janvier 2025 approuvant l’accélération des remplacements LED pour la phase 2025,

Considérant la délibération du Collège communal du 14 mai 2025 approuvant, dans le cadre du renouvellement pour la phase 2025, la suppression de 21 points lumineux situés dans les zones DNF (Département de la Nature et des Forêts) du territoire conformément au rapport établi par les services techniques de la Ville,

Considérant la délibération du Collège communal du 24 septembre 2025 approuvant, dans le cadre du renouvellement pour la phase 2025, la modification du nombre de points lumineux à supprimer dans les zones DNF (Département de la Nature et des Forêts) du territoire, et portant ce nombre de luminaires à supprimer à 16 points lumineux,

Considérant sa délibération du 26 mai 2025 approuvant le projet, le mode de passation (droit exclusif) et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2025 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,

Considérant les quatre devis relatifs aux travaux à réaliser dans le cadre de cette phase 2025 du programme, détaillés comme suit :

1. Phase 2025/devis 1 : 412945 – offre 20826069 pour un montant total de 163.749,82 euros hors TVA dont 40.694,88 euros hors TVA à charge d’ORES et 123.054,94 euros hors TVA, soit 148.896,48 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
2. Phase 2025/devis 2 : 415742 – offre 20826081, pour un montant total de 167.735,46 euros hors TVA dont 40.148,64 euros hors TVA à charge d’ORES et 127.586,82 euros hors TVA, soit 154.380,05 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
3. Phase 2025/devis 3 : 415745 – offre 20826097, pour un montant total de 175.706,74 euros hors TVA dont 39.056,16 euros hors TVA à charge d’ORES et 136.650,58 euros hors TVA, soit 165.347,20 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
4. Phase 2025/devis 4 : 415748 – offre 20826106, pour un montant total de 103.032,66 euros hors TVA dont 23.761,44 euros hors TVA à charge d’ORES et 79.271,22 euros hors TVA, soit 95.918,18 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.

Considérant que le montant total à prendre en charge par la Ville pour la phase 2025 (4 devis) s’élève approximativement à 466.563,56 euros hors TVA, soit 564.541,91 TVA 21% comprise pour le remplacement de plus ou moins 1.100 luminaires,

Considérant que pour couvrir cette dépense un crédit suffisant est inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 426/732-60 – N° de projet : 20250054,

Considérant les hypothèses de financement et de remboursement reprises dans la convention signée entre la Ville et Ores,

Considérant que cette dépense sera financée en une seule fois par la Ville, à la fin des travaux, selon l’hypothèse 2 de la convention,

Considérant que cette procédure sera également répétée pour les phases suivantes de réalisation, 

Considérant que ce dossier doit être soumis à l'approbation du Conseil communal,

Considérant la demande d’avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 14 novembre 2025,

Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu en date du 24 novembre 2025,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’approuver, conformément à l’article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marchés de services passés sur la base du droit exclusif), les quatre devis ORES relatifs aux travaux à réaliser dans le cadre de la phase 2025 du programme.  Ces devis sont détaillés comme suit :
   • Phase 2025/devis 1 : 412945 – offre 20826069 pour un montant total de 163.749,82 euros hors TVA dont 40.694,88 euros hors TVA à charge d’ORES et 123.054,94 euros hors TVA, soit 148.896,48 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
   • Phase 2025/devis 2 : 415742 – offre 20826081, pour un montant total de 167.735,46 euros hors TVA dont 40.148,64 euros hors TVA à charge d’ORES et 127.586,82 euros hors TVA, soit 154.380,05 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
   • Phase 2025/devis 3 : 415745 – offre 20826097, pour un montant total de 175.706,74 euros hors TVA dont 39.056,16 euros hors TVA à charge d’ORES et 136.650,58 euros hors TVA, soit 165.347,20 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
   • Phase 2025/devis 4 : 415748 – offre 20826106, pour un montant total de 103.032,66 euros hors TVA dont 23.761,44 euros hors TVA à charge d’ORES et 79.271,22 euros hors TVA, soit 95.918,18 euros TVA 21% comprise à charge de la Ville.
2. D’approuver le montant total à prendre en charge par la Ville, pour la phase 2025, pour un montant de 466.563,56 euros hors TVA, soit 564.541,91 euros TVA 21% comprise.
3. De prévoir le financement de cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 426/732-60 – N° de projet : 20250054, selon l’hypothèse 2 de financement et de remboursement reprise dans la convention entre la Ville et ORES.
4. De charger le Collège communal de procéder à la désignation d’ORES, avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve pour la réalisation des travaux dans le cadre de la phase 2025 du programme.
5. De transmettre la présente délibération à la tutelle simultanément au dossier de désignation.  Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.