Marchés publics et subsides – Subside extraordinaire 2025 à L’ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour des dépenses d’investissement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant les statuts de l’ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,

Considérant que l’Académie a réalisé divers investissements extraordinaires en 2025, dont l’achat de matériel informatique,

Considérant la déclaration de créance reçue ainsi que les factures acquittées pour l’achat des ordinateurs portables,

Considérant que ces factures et leurs preuves de paiement fournies porte sur un montant total de 5.189,41 euros,

Considérant que l’intervention de la Ville dans ces frais est sollicitée pour moitié, l’autre moitié étant prise en charge par la Commune de Court-Saint-Etienne,

Considérant en effet que les deux communes sont partenaires,

Considérant que la quote-part de la Ville s’élève à 2.500,00 euros et qu’il convient donc d’octroyer un subside extraordinaire,

Considérant que la déclaration de créance fournie porte sur un montant de 2.500,00 euros,

Considérant le disponible inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 734/52252 (projet 20250075),

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside extraordinaire de 2.500,00 euros à l’ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour ses dépenses d’investissement,

Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE95 0910 0061 4058, au nom de l’ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.157.761 et dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles,32,

Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 734/52252 (projet 20250075),

Considérant que l’ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE a toujours justifié les subventions qui lui ont été octroyées par la Ville, et notamment le subside extraordinaire octroyé en 2024,

Considérant qu’il y a lieu de liquider le subside,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer un subside extraordinaire de 2.500,00 euros à l’ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.157.761et dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles,32, correspondant à l’intervention de la Ville dans ses dépenses d’investissement, à verser sur le compte n° BE95 0910 0061 4058.
2. De financer la dépense au budget extraordinaire 2025, à l’article 734/52252 (projet 20250075).
3. De liquider le subside.
4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.