Marchés publics et subsides - Subvention compensatoire 2025 à la MAISON CROIX-ROUGE D’OTTIGNIES – LOUVAIN-LA-NEUVE pour le loyer du local qu’elle occupe : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant qu’en l’espèce, la subvention à octroyer est une subvention compensatoire au profit de la MAISON CROIX-ROUGE D’OTTIGNIES – LOUVAIN-LA-NEUVE pour régler le loyer annuel qu’elle doit à la Ville pour l’occupation d’une partie du bâtiment communal sis à 1341 Céroux-Mousty, rue de Franquenies 10 / bte 3,

Considérant que la subvention est composée uniquement de frais de location,

Considérant qu’un montant de 2.974,72 euros est prévu au budget ordinaire 2025, à l’article 84403/33203,

Considérant que s’agissant d’une subvention compensatoire pour frais de location, la MAISON CROIX-ROUGE D’OTTIGNIES – LOUVAIN-LA-NEUVE est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention compensatoire de 2.974,72 euros à la MAISON CROIX-ROUGE D’OTTIGNIES – LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0406.729.809 et dont le siège social est établi à 1180 Uccle, rue de Stalle 96, et sise à 1341 Céroux-Mousty, rue de Franquenies, 10 bte 3, correspondante à l’intervention de la Ville dans la location du local qu’elle occupe.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 84403/33203.
3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.