Marchés publics et subsides – Subvention extraordinaire 2025 à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU pour le financement de dépenses d’investissement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU doit régulièrement adapter ou renouveler son matériel, notamment du matériel de sonorisation, du matériel informatique ainsi que du matériel scénographique nécessaire au bon fonctionnement des spectacles présentés par l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU,

Considérant qu’il convient d’octroyer une subvention extraordinaire à l’ASBL FERME DU BIEREAU en vue de financer ces dépenses,

Considérant que la subvention octroyée sera utilisée à cette fin,

Considérant que le montant de cette subvention porte sur un montant de 10.000,00 euros,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE32 0015 3183 3902, au nom de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.435.047 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3/101,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 762/52252 (projet 2025.0003),

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant la déclaration de créance reçue ainsi que des factures acquittées pour l’achat de matériel, à savoir un boitier de scène numérique de type Yamaha Rio 3224-D3, les dépenses ayant déjà été engagées,

Considérant qu’elles justifient la subvention,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention extraordinaire de 10.000,00 euros à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.435.047 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3/101, correspondante à l’intervention de la Ville pour l’adaptation et/ou le renouvellement de son matériel, notamment du matériel de projection ainsi que du matériel scénographique nécessaire au bon fonctionnement des spectacles présentés par l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIEREAU, à verser sur le compte n°BE32 0015 3183 3902.
2. De financer la dépense au budget extraordinaire 2025, à l’article 762/52252 (projet 2025.0003).
3. De liquider la subvention.
4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.