MOBILITE – Plan d'actions mobilité PRO VELO - Programme d’actions 2026 - 2027 et 2028 - Convention entre la Ville et l'ASBL PRO VÉLO visant l’octroi d’un subside dans le cadre des actions en faveur à la sensibilisation de la pratique du vélo – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Considérant le Plan communal cyclable (PCC), élaboré par la Ville et approuvé dès 2011, et son actualisation dans le cadre du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable 2020-2021,

Considérant le Plan d'Action Mobilité (PAM) de la Ville et son action 1.3.5. relative à la poursuite et au développement des collaborations avec les acteurs actifs dans la promotion d'une mobilité alternative à la voiture,

Considérant le Plan Stratégique Transversal de la Ville et ses actions "Poursuite de la flotte de Cyclottintois et programme d'actions Pro Vélo", 

Considérant que dans le cadre de ces différents outils, la Ville souhaite maintenir le soutien à l'usage du vélo,

Considérant que depuis 2002, l'ASBL PRO VELO, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n° d'entreprise 0449 049 820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Galilée, 9A), anime les Maisons des Cyclistes avec l'aide de la Région wallonne,

Considérant que l'ASBL PRO VELO est un acteur essentiel dans le soutien à l'usage du vélo dans la Ville offrant différents services gratuits et/ou payants : information, réparation, formation, mise à disposition de matériel, etc., 

Considérant que ces services sont actuellement rendus sur Louvain-la-Neuve du fait de la démolition de l'implantation d'Ottignies dans le cadre les travaux relatifs à l'aménagement de la gare d'Ottignies,

Considérant que le parking sécurisé de la gare d’Ottignies est toujours géré par l’ASBL PRO VELO en attendant l’ouverture des parkings vélo de la nouvelle gare,

Considérant qu’il sera nécessaire d’envisager des solutions temporaires, lorsque les travaux commenceront sur le parvis actuel,

Considérant que la Région wallonne souhaite renforcer les collaborations entre les villes cyclables et les points vélos,

Considérant que l'ASBL PRO VELO bénéficie de l'aide de la Région wallonne et de la Province du Brabant wallon, dans le cadre des différentes activités développées,

Considérant le plan d'actions PRO VELO 2023-2024-2025 et la convention y afférente approuvée par le Conseil communal en date du 25 avril 2023,

Considérant que la convention actuelle se termine fin de l'année 2025 et qu'il y a lieu de la renouveler entre la Ville et l’ASBL PRO VELO pour l'octroi du subside dans le cadre des actions de sensibilisation à la pratique du vélo et des missions en lien avec le point vélo de la gare d'Ottignies,

Considérant le nouveau plan d'actions élaboré entre le Ville et l'ASBL PRO VELO pour les années 2026 à 2028 reprenant les mesures décrites ci-après : 

• Observatoire du vélo 2x/an,
• Projet de Cyclottintois qui comprend la gestion de la Flotte de vélos communaux à destination du public et les opérations de testing vélos (vélos électriques standard et cargo),

Considérant que le plan d'actions pour les trois années, de 2026 à 2028, représente un budget global de 46.950,00 euros, à savoir un montant de 15.650,00 euros par année,

Considérant qu’un crédit a été demandé au budget ordinaire 2026, en son article 42105/332-02 - "Subside pour PRO VELO", en vue de couvrir la partie des dépenses liées audit plan pour l'année 2026,

Considérant que les crédits pour les deux années suivantes sont à prévoir au budget ordinaire des exercices 2027 et 2028,

Considérant que l’engagement du crédit 2026, à savoir 15.650,00 euros, sera réalisé après l'approbation des termes de la convention et du subside octroyé à l'ASBL PRO VELO sur base d'une décision d'un prochain Conseil communal et après approbation du budget 2026 par les services de la tutelle,

Considérant que les subsides relevant des années 2027 et 2028 feront également l'objet de décisions du Conseil communal,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de signer la nouvelle convention entre la Ville et l'ASBL PRO VELO afin de fixer les engagements de chacune des parties dans le cadre de ce plan d’actions pour les années 2026, 2027 et 2028,

Considérant que le projet de convention doit être approuvé par le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/12/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/12/2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver, d’une part, le programme d’action de l'ASBL PRO VELO pour les années 2026, 2027 et 2028, et, d’autre part, le texte de convention s'y rapportant fixant les engagements de chacune des parties dans le cadre du plan d'actions 2026 à 2028, à signer entre la Ville et l'ASBL PRO VELO, inscrite auprès la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0449 049 820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Galilée, 9A), telle que rédigée comme suit :

Convention entre la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'ASBL PRO VÉLO dans le cadre du programme d'actions 2026-2027-2028.

Entre d'une part,

La VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux se situent à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 et valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur Nicolas VAN DER MAREN, Bourgmestre, et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ************************,

Ci-après dénommée : « la Ville »,

Et d'autre part,

L’ASBL PRO VELO INSTITUT DE RECHERCHE ET DE PROMOTION DU VELO, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820, dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, rue de Londres, 15, (antenne du Brabant wallon : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Galilée, 9A), valablement représentée aux fins de la présente par Madame Natacha Sensique, Présidente, conformément à ses statuts dûment modifiés, consolidés et publiés aux annexes du Moniteur belge le 5 juillet 2017, et modifiés pour la dernière fois le 14 juin 2024,

Ci-après dénommée : « Pro Vélo »,

Ci-après désignées ensemble : « les Parties »,

PRÉAMBULE

Dès 2011, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a souhaité, dans sa politique de mobilité, favoriser l’usage du vélo et a, dans cette optique, adopté un Plan communal cyclable (PCC).

Cette vision a été construite par la suite par la stratégie définie dans le cadre du Plan d'Investissement Wallonie Cyclable 2020-2021 ainsi que le Plan d'Action Mobilité (PAM) de la Ville et son action 1.3.5. relative à la poursuite et au développement des collaborations avec les acteurs actifs dans la promotion d'une mobilité alternative à la voiture.

Par ailleurs, un Plan stratégique transversal pour les années 2026-2030 a été soumis au Conseil communal du 17 novembre 2025 pour prise d’acte.  Ce Plan stratégique transversal comprend, notamment, la poursuite de certaines actions du PAM dont celles en lien avec l'objectif opérationnel 03 : Soutenir le développement des modes actifs avec les actions de maintien d'une flotte de vélos en prêts de courtes ou longues durées et la poursuite et le développement des collaborations avec les acteurs actifs dans la promotion d'une mobilité alternative à la voiture (piétonne, cyclable, transports collectifs, ...).

Pro Vélo, de son côté, incarne un acteur essentiel dans le soutien à l’usage du vélo à Ottignies-Louvain-la-Neuve puisque sa mission est la gestion et l’animation du point vélo de la Ville et ce, avec l’aide de la Région wallonne et de la Province du Brabant wallon.

Les Parties ont décidé de s’associer en vue de construire un projet de promotion de l’usage du vélo.

C’EST POURQUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Description du plan d’actions 2026-2027-2028

Dans le cadre des objectifs de soutien du développement des modes actifs, la Ville et Pro Vélo ont conclu un plan d'actions pour les années 2026-2027-2028, qui représente un budget de 15.650,00 euros par année, soit un budget total de 46.950,00 euros pour les trois années.

Ledit plan comporte deux mesures décrites ci-après aux articles 2 et 3 de la présente convention :

1. Les opérations de " Testing vélo " (vélo de type musculaire standard, et à assistance électrique standard ou XXL),
2. L'observatoire - le comptage des vélos dans le cadre de l'évaluation de l'utilisation des infrastructures.

Article 2. Première mesure : Opération « Testing vélo »

2.1. Description

L’opération « Testing vélo » est le nouveau nom des trois anciennes actions définies dans l'ancienne programmation soit testing vélo, testing vélo XXL et flotte de vélo Cyclottintois.  Il s'agit d'un projet qui vise à remplacer la voiture, ou tout autre véhicule motorisé, par le vélo avec, suivant la demande, un accompagnement approprié ou pas. Cette formule, proposée par Pro Vélo, permet de favoriser le transfert modal des citoyens ottintois et néo-louvanistes.

Cette mesure prévoit de donner des vélos en location pendant une durée aux choix sur base des tarifs suivants :

La mesure propose les 30 vélos musculaires et les 2 vélos XXL à assistance électrique de la flotte des Cyclottintois de la Ville, ainsi que 10 vélos standard à assistance électrique.

Les vélos XXL, un adapté au transport des enfants et l'autre, au transport de marchandises, visent les familles qui souhaitent passer à une mobilité active.

Pour les vélos électriques, la mesure prévoit un cautionnement et une déduction de l'équivalent à deux mensualités en cas d’achat du vélo à l’issue de la période de test.

2.2. Engagements des parties prenantes

Pro Vélo :

• Fournir les 10 vélos à assistance électrique et les assurer,
• Organiser la communication relative au projet (newsletter, affiches, ...),

• Définir les critères de sélection des candidats, dans le respect des règles de non-discrimination et d'égalité de traitement,
• Organiser les cycles de location (inscriptions, paiements, garanties, etc ...),
• Donner aux utilisateurs l'accompagnement nécessaire à la pratique du vélo (formations et conseils à propos du trafic, de l’offre en stationnement, du matériel, des équipements, des entretiens, etc  ...) dans une dynamique de groupe d’usagers,
• Pendant toute la période de location, assurer l'entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des vélos loués et, en fin de location, faire la révision complète,
• Assurer les vélos,
• Organiser une réunion d'évaluation du projet par an.

Ville :

• Fournir la flotte de Cyclottintois, soit 30 vélos musculaires et 2 vélos XXL à assistance électrique.
• Participer également, en complément aux actions de Pro Vélo, à la communication en lien avec le projet (lieux d’affichage, newsletter, bulletin communal, etc ...).
• Participer, si cela s'avère nécessaire et en collaboration avec Pro Vélo, à la sélection des candidats.

Article 3. Deuxième mesure : Observatoire - Le comptage des vélos dans le cadre de l'évaluation de l'utilisation des infrastructures en lien avec l'observatoire demandé par la Région wallonne

3.1. Description

Afin d'évaluer la progression de la part modale dédiée au vélo, la Ville dispose de données quantitatives relatives au nombre de vélos passant à des points spécifiques du territoire depuis 2008. La présente mesure porte sur la poursuite des comptages et leurs analyses.

Les points de comptage sont :

1. Gare d'Ottignies
2. Rond-point de la Citoyenneté
3. Gare de Céroux-Mousty
4. Bon Air
5. Blocry
6. Pont du Pape
7. N4 bd de Wallonie
8. Avenue du Ciseau
9. Balle pelote
10. Place de l'Université
11. Avenue Provinciale
12. Avenue Albert 1er - Europe
13. Grand Rue - Céroux-Mousty
14. Avenue du Jardin Botanique

Les comptages s'organisent deux fois par an, pendant une matinée, en mai et en septembre.

3.2 Engagements des parties prenantes

Pro Vélo : 

• Assurer, sur base des données relevées, deux fois par an, l’encodage, l’analyse et la rédaction du rapport avec visuel des résultats dans les trois mois à dater du comptage.
• Organiser une réunion d'évaluation du projet par an

Ville :

• Assurer, suivant la méthode de comptage actualisée et avec le personnel du département technique – cellule mobilité, le comptage des vélos deux fois par an sur les 14 points définis.
• Assurer également la communication et/ou le suivi, selon ses souhaits et besoins.

Article 4. Engagement financier de la Ville

En vue de permettre la réalisation du Plan d'actions 2026-2027-2028, la Ville met à disposition de Pro Vélo une subvention d'un montant de 15 650,00 euros/an pour assurer l'ensemble des 2 mesures prévues par la présente convention.

Le subside sera inscrit au budget annuel de la Ville, chaque année pour la période couvrant cette convention. Il sera attribué après l'approbation de l'octroi du subside par la Ville, via son Conseil communal (budgets 2026-2027-2028).

La liquidation du subside est réalisée comme suit : 50% dès que le budget de la Ville est exécutoire et le solde, en fin d'année, sur base des pièces justificatives.

Pendant la durée du Plan d'actions, la Ville met à disposition de Pro Vélo deux vélos de type XXL ainsi qu'une flotte de 30 vélos de type classique. Sur base de la convention, ces vélos peuvent être vendus. À charge pour Pro Vélo de les remplacer par des vélos neufs ayant les mêmes caractéristiques. 

Vu que la flotte sera à remplacer dans le courant des années 2027 et 2028, les vélos seront vendus et le fruit de la vente, ainsi que la part pour la Ville du prix de location, participeront à l'achat de son renouvellement. Le solde sera à charge de la Ville.

À l'issue de cette convention, les vélos seront soit rétrocédés à la Ville en bon état de fonctionnement, soit remis à disposition dans un autre programme d'actions.

Article 5. Dispositions finales

5.1. La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et est conclue pour une durée d’un an, renouvelable, tacitement, deux fois.

5.2. Toute demande de révision de celle-ci par l’une des Parties doit être signifiée à l’autre au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la présente.

8.3. Il peut être mis fin à la présente convention, moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins deux mois à l’avance ou moyennant la conclusion d’une nouvelle convention annulant la présente.

8.4 Au terme de cette convention, les vélos mis à disposition par la Ville sont soit rétrocédés en bon état de fonctionnement, soit remis à disposition dans un autre programme d’actions.

Ainsi fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …………………………., en double exemplaire, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'ASBL,

La Présidente,

Natacha Sensique

Pour la Ville,

Par le Collège,

Le Bourgmestre,

Nicolas Van der Maren

et 

Le Directeur général,

Grégory Lempereur

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente convention.
3. De financer la dépense 2026, à savoir 15.650,00 euros, avec le crédit demandé au budget ordinaire 2026, à l’article 42105/332-02 - "Subside pour PRO VELO" après approbation du subside octroyé par la Ville à un prochain Conseil communal et après approbation du budget 2026 par les services de la tutelle.
4. De transmettre la présente décision au service "Subsides" de la Ville pour suivi des dossiers "Subsides" pour les années 2026-2027 et 2028.
5. De prévoir l'inscription de crédits suffisants, à savoir 15.650,00 euros par année, au budget ordinaire des exercices 2027 et 2028 pour couvrir les dépenses du plan d'actions de ces deux années-là.