Description
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Délibération
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ("Code de la Route"), et en particulier l'article 75.2,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant la proposition avancée par les habitants de l’avenue Bourgaux de mettre fin au stationnement alterné semi-mensuel, et de créer des zones de stationnement disposées en quinconce dans leur rue,
Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a décidé de réaliser un test à l’avenue Bourgaux afin d’évaluer la proposition de zones de stationnement disposées en quinconce,
Considérant l'arrêté de Police de la Bourgmestre en ce sens du 17 juillet 2024,
Considérant l'analyse du service Mobilité de la Ville,
Considérant l’avis n° GPL 2025-122480 du 24 novembre 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,
Considérant le plan en annexe,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Organisation du stationnement – avenue Bourgaux, rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Organisation du stationnement – avenue Bourgaux
Article 1 :
Le stationnement alterne semi-mensuel est définitivement abrogé à l'avenue Bourgaux.
Article 2 :
Des bandes de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement au trottoir conformément au plan en annexe, et faisant partie intégrante du présent règlement.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."