Patrimoine - Les Jardins de Courbevoie - Appartements A002, A105, B001 et F001 - Fixation des loyers - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, est propriétaire de sept logements sis au sein du complexe "Les Jardins de Courbevoie" depuis le 26 juin 2025,

Considérant que ces logements sont à proposer à la location par le service Juridique/Patrimoine de la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE pour une entrée dans les lieux dans les meilleurs délais, tenant compte de la nécessité de faire procéder à certains aménagements par le service Technique de la VILLE,

Considérant que le Collège communal a décidé que trois de ces logements (esprit Rives) seraient proposés à la location en "loyers modérés" et que les quatre logements restants (esprit Levant) le seraient avec un loyer mensuel fixé en tenant compte du prix du marché,

Considérant qu'il y a donc lieu de fixer le montant des loyers mensuels qui seront réclamés par la VILLE pour la mise en location des logements dont celui-ci sera fixé en tenant compte du prix du marché ce, préalablement à ce qu'ils soient proposés à la location,

Considérant qu'après analyse des caractéristiques de ces biens, le service Juridique propose de se référer au loyer indicatif mensuel proposé lors de l'estimation de loyers sur le site du SPW Logement (https://loyerswallonie.be/),

Considérant que les loyers mensuels pour la location de ces appartements seraient alors fixés comme suit :

• 967,00 euros pour l'appartement A002 sis au rez-de-chaussée de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 67 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, deux WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, une terrasse (12 m²), une cave et un emplacement de stationnement ;
• 999,00 euros pour l'appartement B001 sis au rez-de-chaussée de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 79 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, un WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, une cave et un emplacement de stationnement ;
• 1.020,00 euros pour l'appartement F001 sis au rez-de-chaussée de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 77 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, un WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, une terrasse (22 m²), une cave et un emplacement de stationnement ;
• 988,00 euros pour l'appartement A105 sis au 1er étage de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 71 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, un WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, un balcon (6,82 m²), une cave et un emplacement de stationnement ;

Considérant que ces logements se trouvant au sein d'une copropriété, des frais pour participation aux charges communes sont également à payer par les occupants de ces logements,

Considérant dès lors que sur base des montants réclamés au sein d'autres copropriétés de ce type, la VILLE pourrait alors fixer pour les occupants de ses logements, un montant forfaitaire de 100,00 euros mensuel pour la participation de ceux-ci aux charges communes

DECIDE PAR 17 VOIX CONTRE 10 :

1. De marquer son accord de fixer les montants pour les loyers mensuels indexés des appartements se trouvant au sein de la copropriété ESPRIT LEVANT, sise rue de la Micheline, 4 et 6 et rue Courbevoie, 12 à 1348 Louvain-la-Neuve, ce, en tenant compte des loyers indicatifs mensuels proposés lors de l'estimation de loyers établie sur le site du SPW Logement (https://loyerswallonie.be/), à savoir :
   • 967,00 euros pour l'appartement A002 sis au rez-de-chaussée de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 67 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, deux WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, une terrasse (12 m²), une cave et un emplacement de stationnement ;
   • 999,00 euros pour l'appartement B001 sis au rez-de-chaussée de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 79 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, un WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, une cave et un emplacement de stationnement ;
   • 1.020,00 euros pour l'appartement F001 sis au rez-de-chaussée de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 77 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, un WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, une terrasse (22 m²), une cave et un emplacement de stationnement ;
   • 988,00 euros pour l'appartement A105 sis au 1er étage de la Copropriété Esprit Levant (Jardins de Courbevoie), d'une superficie nette de 71 m² comprenant, un hall, un séjour avec cuisine, un WC, une buanderie, une salle de bain, deux chambres, un balcon (6,82 m²), une cave et un emplacement de stationnement.
2. De marquer son accord sur la fixation d'un montant forfaitaire de 100,00 euros mensuel pour la participation des locataires de la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, aux charges communes, ces logements se trouvant au sein d'une copropriété.
3. D'acter qu'un point relatif à l'élaboration d'un règlement d'attribution des logements que la VILLE souhaite proposer à la location au "prix du marché" et pour lesquels celle-ci n'est soumise à aucune condition qui lui serait imposée par les autorités fédérales, régionales et/ou provinciales sera inscrit au prochain Conseil communal.