Patrimoine - Règlement d'attribution des logements faisant partie du patrimoine privé de la Ville non soumis à des conditions de mise en location particulières - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, a acquis plusieurs logements pour lesquels elle n'est soumise à aucune condition qui lui est imposée par les autorités fédérales, régionales et/ou provinciales et qu'elle souhaite mettre en location au prix du marché,

Considérant qu'afin d'attribuer ces logements, la VILLE souhaite mettre en place une liste de critères qui seront pris en compte lors de l’attribution de ces logements,

Considérant que le souhait de la VILLE est que ces critères soient similaires à ceux dont elle tient compte pour l'attribution de ses logements dits "à loyer modéré",

Considérant que ces priorités pourraient alors prévoir, entre autres, que :

• Les candidats-locataires ne peuvent disposer d'un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement inhabitable ou s'ils s'engagent à mettre en vente ce logement dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du contrat de bail relatif au logement qui leur sera attribué,
• Les candidats-locataires répondent à des critères de revenus annuels imposables préalablement définis et ordonnés en trois catégories par la Ville (A, B, C) ; que les montants liés à ces critères de revenus annuels imposables ont été fixés au 1er janvier 2025 et seront actualisés chaque année sur la base de l'indice santé ; que ces montants seront à majorer de 3.200,00 euros par enfant à charge (montant également actualisé chaque année sur la base de l'indice santé),
• Les candidats-locataires répondant aux deux points précédemment énoncés soient prioritairement contactés par la Ville en fonction de l'ordre suivant :
  1. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
  2. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
  3. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
  4. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
  5. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
  6. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
  7. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
  8. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
  9. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
  10. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
  11. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
  12. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
• Considérant que le type de bail conclu pour la mise en location de ces logements serait un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans ; qu'à défaut de congé, le bail sera automatiquement prolongé pour une nouvelle période de trois ans, aux mêmes conditions, ce conformément au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ;

DECIDE PAR 19 VOIX CONTRE 8 :

1. De marquer son accord sur la création d'un règlement d'attribution des logements faisant partie du patrimoine privé de la Ville non soumis à des conditions de mise en location particulières de la VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, pour lesquels la VILLE n'est soumise à aucune condition qui lui serait imposée par les autorités fédérales, régionales et/ou provinciales et qu'elle souhaite proposer à la location au "prix du marché".
2. D'approuver ledit règlement d'attribution rédigé comme suit :

"Règlement d'attribution des logements faisant partie du patrimoine privé de la Ville non soumis à des conditions de mise en location particulières

Article 1 : Les priorités d’accès

Les priorités énoncées ci-après seront prises en compte par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve lorsque celle-ci proposera un logement aux candidats-locataires inscrits sur sa liste d'attente, à savoir que ceux-ci :

1. Ne disposent pas d'un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable ou s'ils s'engagent à mettre en vente ce logement dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du contrat de  bail relatif au logement qui leur sera attribué.
2. Disposent d'un revenu annuel imposable globalement actualisé chaque année sur la base de l'indice santé (cumulé pour les candidats-locataires en couple) qui soit situé : 

Les candidats-locataire répondant aux deux points précédemment énoncés seront prioritairement contactés par la Ville en tenant compte des priorités suivantes :

1. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
2. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
3. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
4. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
5. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
6. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve au minimum 5 ans ;
7. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
8. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
9. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de moins de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
10. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie A, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
11. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie B, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans ;
12. Les candidats-locataires répondant aux critères de revenus annuels imposables déterminés par la catégorie C, âgés de plus de 35 ans et ayant vécu sur le territoire de la province du Brabant wallon au minimum 10 ans.

Article 2 : Introduction des demandes

2.1. Les candidats-locataires intéressés par un logement communal introduiront un dossier de candidature auprès du Collège communal sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, qui le transmettra ensuite au service Juridique. Ce dossier devra contenir les documents suivants : 

• Un courrier de candidature motivé et argumenté adressé au Collège communal sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35. Celui-ci devra renseigner une adresse de contact, un numéro de téléphone et une adresse mail ;
• Une copie du dernier extrait de rôle ;
• Une copie du contrat de travail ;
• Une copie des trois dernières fiches de paie ;
• Une copie de la preuve de toute autre source de revenus (pension alimentaire, allocation familiale, pécule de vacances, prime de fin d’année, etc…) ;
• Un document de composition de ménage avec historique de résidence ;
• Une copie recto/verso de votre carte d’identité ;
• Une attestation de non-propriété ;

2.2. Le service Juridique analysera chaque demande et attribuera aux candidats-locataires un numéro d’ordre de priorité.

2.3. Lors de l'analyse d'un dossier de candidature, les montants pris en compte afin de définir le revenu imposable annuel des candidats-locataires seront ceux renseignés sur les trois dernières fiches de revenu mensuel ainsi que de toute autre source de revenus (pension alimentaire, allocation familiale, pécule de vacances, prime de fin d’année, etc…) éventuellement perçues de façon récurrente par les candidats-locataires à savoir, au minimum une fois par année. 

Article 3 : Attribution d’un logement

3.1. Les logements sont attribués par le Collège communal.

​3.2. Le Collège communal propose aux candidats-locataires venant en ordre utile un logement proportionné à la composition du ménage en concordance avec l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public par lequel un logement proportionné est défini comme suit :​

1. une chambre pour la personne isolée ;
2. une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement ;
3. une chambre supplémentaire pour le couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement, dont l'un des membres a moins de 35 ans ;
4. une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ;
5.  pour les enfants :

 → une chambre pour un enfant ou pour deux enfants du même sexe et âgés de moins de dix ans ;

 → deux chambres pour enfants de sexe différent et si l'un d'entre eux a plus de six ans ;

 → une chambre par enfant handicapé.

Lors de l'attribution du logement, le Collège communal tient compte, pour l'application de l'alinéa 1er, du ou des enfants bénéficiant de modalités d'hébergement chez l'un ou l'autre des membres du ménage, actées dans un jugement.

Le Collège communal peut, dans des cas exceptionnels, et sur la base d'une décision motivée, déroger à la disposition de l'alinéa 1er.

 3.3. La priorité d’attribution d’un logement se fera au ménage dont les revenus imposables globaux sont les plus faibles.

Article 4 : Obligations incombant aux locataires

4.1. Les candidats devenus locataires devront :

       1. Occuper personnellement le logement qui leur aura été attribué.

       2. Être domicilié(s) dans ledit logement, lequel est réservé exclusivement à l’habitation du locataire et de sa famille.  

       3. Déposer une garantie locative équivalent à 2 mois de loyer tel que celui-ci aura été déterminé par le Conseil communal.

       4. Accepter un état des lieux avant l’occupation des lieux, de même que lors de la sortie des lieux loués, et ce, avant la restitution de la garantie locative.

       5. Le logement mis en location ne pourra ni être cédé, ni être sous-loué.

Article 5 : Type de bail

5.1. Le type de bail conclu pour la mise en location de ces logements sera un bail de résidence principale d'une durée de 9 années ce, conformément au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

5.2. Les modalités de préavis et de prorogation respecteront la législation en matière de bail de résidence principale telles que fixées par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation."

  3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.