Plan de Cohésion sociale - SLSP Immobilière publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon - Convention cadre - Année 2026 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la collaboration de longue date avec les Sociétés de Logements Publics (SLSP) actives sur le territoire de la Ville, dont l'IMMOBILIÈRE PUBLIC DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON (I.P.B.W.), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0400.361.956 dont le siège social est sis à 1490 COURT-SAINT-ÉTIENNE, AVENUE DES MÉTALLURGISTES 7A/1,

Considérant que cette collaboration vise à mettre en place des actions individuelles, collectives ou communautaires dans des domaines ayant trait au logement, à la pédagogie de l'habiter, au cadre de vie et à la cohésion sociale,

Considérant que cette collaboration est formalisée par une convention-cadre entre l'Immobilière publique et la Ville ; que celle-ci doit être renouvelée,

Considérant la convention 2022-2025, prenant fin au 31 décembre 2025, 

Considérant la nouvelle convention transmise par l'I.P.B.W. et que celle-ci commencera au 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026,

Considérant en effet, la volonté des parties de faire coïncider les dates de la convention-cadre avec celles de mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale de la Ville, lequel est prolongé d'une année (2026) par le Ministre des Pouvoirs locaux,

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver de telles conventions,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention-cadre à conclure avec l'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0400.361.956, valablement représentée par Monsieur Pol BRUXELMANE, dont le siège social est situé à 1490 COURT-SAINT-ÉTIENNE, AVENUE DES MÉTALLURGISTES 7A/1, et ce, pour une durée d'une année, à partir du 1er janvier 2026 et telle que rédigée comme suit : 

CONVENTION-CADRE

Vu les articles 1^er 11° bis, 1^er 11 ter, 1^er 31 bis, 131 bis et 158 quinquies du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné ;

Entre les soussignés :

A. La société de logement de service public, Immobilière Publique du Centre et de l’Est du Brabant Wallon, agréée par la Société wallonne du logement, sous le numéro 2230,

Dont le siège social se situe :

Avenue des Métallurgistes, 7 A/1 à 1490 Court-Saint-Etienne

Représentée par :

• Monsieur Nicolas VAN DER MAREN, Président
• Monsieur Pol BRUXELMANE, Directeur-Gérant

Dénommée ci-après « La société »

B. Le partenaire, la Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, Service de Cohésion et Prévention Sociales, dont les bureaux sont sis Avenue des Combattants 35 à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve

Représenté par :

• Monsieur Nicolas VAN DER MAREN, Bourgmestre
• Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général

Dénommé ci-après « Le partenaire »,

C. Le partenaire, la Régie des Quartiers de la Dyle dont les bureaux sont sis Rue des Tulipes, 2 à 1341 Céroux-Mousty

Représenté par :

• Monsieur Pol BRUXELMANE, Président

Dénommées ci-après ensemble, « les partenaires de la Société »Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er

La présente convention est conclue dans le cadre de la mission d’accompagnement social de la société et des modalités de mise en réseau.

Conformément à l’article 1^er 11 ter du CWLHD et à l’article 3 §1^er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné.

Article 2

§ 1^er Pour assurer sa mission, la société conclut une convention-cadre avec les partenaires visant à mettre en place des actions individuelles, collectives ou communautaires pour un ou les domaines suivants :

• Dans le cadre de la « pédagogie de l’Habiter »
  • Développer, dans les maisons de quartier, des activités collectives et communautaires d’éducation permanente dont le but est d’aider les habitants à s’approprier leur lieu de vie, à s’impliquer activement dans la gestion de leur logement.  Ces activités pourraient aborder des questions telles que « habiter un logement isolé », « utiliser les équipements de mon logement de manière efficace », « combattre la condensation », « responsabilité locative et responsabilité du propriétaire », « économies d’énergie » etc.  Les thèmes abordés seront sélectionnés par les partenaires à partir des besoins identifiés par eux et/ou par les membres des collectifs d’habitants.
  • Communiquer les projets des partenaires vers les locataires en favorisant ainsi leur implication dans leurs quartiers via les groupes d’habitants, les groupes des maisons de quartiers, les panneaux d’affichage, les canaux de communication Internet etc.
• Dans le cadre de l’opération « Eté Solidaire » et selon les modalités suivantes :
  • Sous réserve des moyens affectés par la Région wallonne et de la décision du collège communal d’attribuer des jobistes aux partenaires locaux, les soussignés s’associent pour des périodes préalablement concertées et pour une durée de dix jours ouvrables, en vue de l’encadrement de jeunes engagés par la Ville d’Ottignies-LLN dans le cadre de l’opération « Eté solidaire ». Ces jeunes sont détachés par la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve à la Régie des Quartiers de la Dyle ASBL en vue de la réalisation du projet définit par les parties. Une équipe d’encadrement, préalablement identifiée au sein de la Société et des partenaires, aura en charge l’encadrement des jeunes.
  • Le projet devra être arrêté pour le 30 avril de l’année en cours au plus tard et avoir pour contenu, l’embellissement et/ou l’entretien d’un et/ou de plusieurs quartiers gérés par la Société IPBW sur le territoire d’Ottignies. Chaque projet fera l’objet d’un addendum à la présente convention. En cas de force majeure (absence de l’ouvrier compagnon), les partenaires négocieront la meilleure alternative en visant au maximum le maintien du projet ou une réorientation de celui-ci. 
  • L’équipe d’encadrement a pour mission l’exécution des travaux, l’encadrement et l’accompagnement des jobistes au cours de la période retenue.
  • Le suivi des prestations des jeunes sera assuré par le service de Cohésion et Prévention sociales de la ville d’Ottignies Louvain-la-Neuve.
  • L’apport des outils nécessaire aux divers travaux sera assuré par l’IPBW (pelles, brouettes, râteaux, pinceaux, peinture, etc…).
  • Le service de Cohésion et Prévention sociales s’engage à recruter prioritairement des jeunes issus du parc locatif de la Société IPBW. Dans la mesure du possible, il garantira des étudiants issus du/des quartiers(s) retenu(s) pour le/les projet(s), afin de les impliquer et les sensibiliser au maximum quant aux finalités du/des projet(s) retenu(s).  
  • Dans la mesure de ses possibilités, la Régie des quartiers et l’IPBW s’engagent à faire connaître un maximum le projet aux habitants des quartiers concernés (toutes-boîtes, newsletter, site internet etc.).

§ 2 La convention-cadre prévoit une prise en charge et un suivi spécifique et adapté aux ménages accompagnés visés à l’article 1^er, 31 bis du Code selon les modalités pratiques fixées par la Société Wallonne du Logement.

Article 3

Les partenaires s’engagent également à :

• Soutenir la participation des locataires notamment au travers des activités réalisées dans les maisons de quartier : écoute des habitants, démarches d’entraide et de soutien entre habitants, relais des problématiques dans le quartier, organisation d’activités diverses, soutien aux comités existants, inclusion et implication des enfants et des jeunes dans la vie de leur quartier, etc. ;
• Renforcer les collaborations entre le Plan de Cohésion Sociale (PCS), la Régie des Quartiers de la Dyle (RQ) et l’IPBW :
  • Sur l’amélioration du cadre de vie des locataires via, entre autres, le projet « Eté Solidaire »
  • Sur la communication vers les locataires sur les projets menés par les partenaires.
• Développer les collaborations dans le but :
• • D’informer davantage les locataires sur la pédagogie de l’habiter, en ce compris en matière d’énergie (ex : atelier thématique), la problématique environnementale (ex. tri des déchets).
  • D’organiser des réunions de concertation entre le service de Cohésion et prévention sociales, la société de logement, la Régie des Quartiers de la Dyle, au minimum deux fois par an. Les convocations ainsi que l’ordre du jour se feront à l’initiative du service de Cohésion et Prévention sociales.

Article 4

La présente convention – cadre est conclue et entre en vigueur le 01 janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026, année pour laquelle la société reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné.

La société et les partenaires s’engagent à signifier toute volonté de modification de la présente convention. S’ils souhaitent mettre un terme à la convention, ils s’engagent, également, à en avertir l’autre et à en expliquer les raisons, et ceci dans l’objectif d’améliorer toute action partenariale ultérieure. Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention sera géré par les représentants cités au début du document. Les modifications éventuelles peuvent faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

La Convention-cadre est établie en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original. Le quatrième exemplaire étant destiné à la Société wallonne du Logement.

Fait à Ottignies, le         /        / 2025.

Pour les partenaires,

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.
3. D'informer les parties de la présente décision