Description
-
Délibération
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, et en particulier son article 14.2,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant la demande exprimée par les services de Police de procéder à un marquage axial rue Fond de Més, afin d'y fluidifier et d'y sécuriser la circulation, des véhicules étant régulièrement stationnés en bord de voirie, ce qui empêche la visibilité dans certains virages, et ce qui empêche également la sortie de véhicules des entreprises présentes à cet endroit,
Considérant l’avis favorable n° GPL 2025-00010583 du 29 août 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,
Considérant le plan en annexe,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Création d'une division axiale – rue Fond des Més, rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Création d'une division axiale – rue Fond des Més
Article 1 :
La chaussée est divisée en deux bandes de circulation rue Fond de Més, conformément au plan en annexe et partie intégrante du présent règlement.
Article 2 :
La mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues et discontinues.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."