Règlement relatif à l’octroi d’une prime à l’achat d’une compostière – Exercices 2025 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30, L3121-1 et L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général sur la comptabilité communale,

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux,

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, et la vision selon laquelle le déchet doit aujourd'hui constituer une ressource plutôt qu'un rebut et que sa production est évitable,

Vu le Plan wallon des déchets/ressources (PW D/R) adopté le 22 mars 2018 par le Gouvernement wallon qui définit la stratégie wallonne en matière de déchets et est orienté par la vision que le déchet doit aujourd'hui constituer une ressource plutôt qu'un rebut et que sa production est évitable,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,

Vu le Règlement Général de Police Administrative en vigueur sur le territoire de la Ville, et plus particulièrement les dispositions relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés,

Considérant que cette collecte permet la valorisation des déchets organiques, qui sont envoyés en centre de biométhanisation,

Considérant en effet que la Ville fait une priorité de la réduction des déchets, de la lutte contre toutes les formes de gaspillages et de la préservation des ressources,

Considérant que depuis 1996, la Ville souhaite soutenir la valorisation des biodéchets, qui constitue une mesure importante en termes de prévention des déchets,

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité des déchets ultimes produits,

Considérant que les déchets issus de l’activité des ménages comprennent souvent une partie importante de biodéchets, dont les déchets organiques et des déchets verts résultant de la tonte des pelouses et de l’entretien des jardins,

Considérant que les déchets organiques peuvent être évacués par la collecte en porte-à-porte des sacs règlementaires et que les déchets verts peuvent être amenés aux recyparcs,

Considérant que le transport de ces déchets, tant par les particuliers vers le recyparc qu’au départ de celui-ci ou depuis le domicile des particuliers vers les unités de traitement, présente néanmoins un impact environnemental non négligeable,

Considérant que complémentairement à la collecte, le soutien du compostage est une mesure intéressante, puisqu’il s’agit d’un processus de valorisation des biodéchets localement, permettant de produire, moyennant une technique adéquate, un engrais de qualité,

Considérant qu’il incombe à la Ville d’encourager les citoyens à utiliser des compostières pour recycler une partie de la fraction de leurs biodéchets,

Considérant qu'il est également important que les bénéficiaires d'une prime communale à l'achat d'un système de compostage individuel se voient fournir un guide pratique en la matière,

Considérant que depuis 1996, la Ville soutient l’achat de compostières par l’octroi d’une prime de 25,00 euros,

Considérant qu’un crédit approprié est prévu au budget 2025 à l’article 87601/33101, et sera de même prévu aux budgets des exercices suivants,

Considérant la proposition du Collège communal de se voir déléguer, par le Conseil communal, l'exécution des décisions d'octroi des primes à l’achat d’une compostière, dans le cadre du règlement qui serait approuvé,

Considérant le projet de règlement proposé,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement relatif à l’octroi d’une prime à l’achat d’une compostière – Exercices 2025 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement relatif à l’octroi d’une prime à l’achat d’une compostière – Exercices 2025 à 2031

Article 1 : Objet

En vue d’encourager les citoyens à utiliser des compostières pour valoriser leurs biodéchets à domicile la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve octroie une prime communale de 25,00 euros pour tout achat et installation d’une compostière à toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville.

Article 2 : Lexique

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1. « biodéchets » : les déchets biodégradables de jardin ou les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages

2. « compostière » : tout dispositif destiné à la transformation de la matière organique en matière minérale (fût, silo, bac à compost, vermicompostière…)

Article 3 : Conditions d’octroi

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le Demandeur doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Être domicilié sur le territoire de la Ville au moment de la demande de prime ;
• Installer la compostière sur le territoire de la Ville sur la parcelle correspondant à l’adresse du ménage ;
• Ne pas avoir bénéficié, en tant que ménage, de la prime communale pour l’achat d’une compostière dans les 8 dernières années précédant la demande ;
• S’engager à utiliser le dispositif à hauteur du bien qu'il occupe sur le territoire de la Ville, et à maintenir le dispositif en bonne harmonie avec son voisinage, de sorte à ne créer aucune nuisance, eu égard aux dispositions du Règlement général de Police applicable sur le territoire communal,
• Pour les compostières achetées durant l’année 2025 : introduire la demande de prime au plus tard le 28 février 2026,
• Pour les achats effectués à partir du 1^er janvier 2026 : introduire la demande de prime au plus tard dans les trois mois de l’achat de la compostière.

La présente subvention n'exonère en rien le ménage de se conformer aux dispositions du Code de Développement territorial (CoDT), et d'introduire si nécessaire, préalablement au placement du dispositif, toute autorisation urbanistique éventuellement requise.

Article 4 : Montant

Le montant de la prime correspond au montant de la facture d’achat de la compostière, et est plafonné à 25,00 euros par ménage.

Article 5 : Procédure

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite par le Demandeur et adressée par courrier postal daté et signé, à l’attention du Collège communal – Service Transition Environnementale –, de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, ou par le formulaire ad hoc fourni par l’administration, disponible sur le e-guichet sur le site www.olln.be.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

1) Une copie de la facture de la compostière établie au nom du demandeur ou d’une personne de son ménage ; cette facture contient les mentions relatives au type de compostière et au prix d’achat ;

2) Une copie de la preuve de paiement de la facture ;

3) Une photographie de la compostière installée dans la parcelle considérée ;

4) Une composition de ménage pourrait être demandée si la facture n’est pas établie au nom du demandeur.

Article 6 : Liquidation

6.1. La prime de 25,00 euros, accordée par le Collège communal en exécution du présent règlement, octroyé dans la limite des crédits budgétaires disponibles, n’est mise en liquidation que sur présentation de la facture visée à l’article 5 du présent règlement, ainsi que d’une déclaration de créance mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, le montant dû et le numéro du compte bancaire auquel le versement doit être effectué.

6.2. La prime sera liquidée après vérification de la réalisation de toutes les conditions d’octroi telles que définies à l’article 3 et en cas de respect de la procédure visée à l’article 5.

6.3. Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée, pour autant qu’elles aient été complètes.

6.4. Un guide pratique sera fourni à chaque bénéficiaire de la prime.

Article 7 : Contrôle et remboursement en cas de non-respect des obligations

7.1. La Ville se réserve la faculté de déléguer un représentant pour vérification de l'utilisation du subside conformément aux fins pour lesquelles il aura été accordé. Dans ce cadre, la Ville se réserve la faculté de déléguer un représentant pour vérification de la présence de la compostière sur le territoire.

7.2. En cas de non-respect des conditions d’octroi, visées à l’article 3 du présent règlement, la prime sera remboursée par le bénéficiaire, en euros, à la Ville, dans un délai de 30 jours suivant le courrier qui lui aura été adressé en l'invitant à ce faire.

7.3. Le contrôle de l’utilisation du subside sera effectué par le Collège communal.

Article 8 : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de l’octroi de la présente prime, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour le traitement de la prime, et les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans ce cadre. Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 2 ans après l’octroi du paiement. Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse email [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse : avenue des Combattants, 35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 9 : Voies de recours

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d’État, statuant en français, en fonction du grief à faire valoir.

Article 10 : Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."

2. De déléguer au Collège communal l’instruction des demandes et la décision d’octroi des primes communales de 25,00 euros pour tout achat et installation d’une compostière à toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville, dans le cadre et le strict respect du règlement approuvé.