ENERGIE - RENOWATT - Rénovation énergétique de l'école de Blocry - Modification des conditions du marché quant à la suppression de la chaufferie biomasse et adaptations - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la délibération du Conseil communal du 26 février 2019 approuvant la convention d'adhésion à la centrale d'achat RENOWATT, la centrale d'achat (sans personnalité juridique distincte) RENOWATT instituée au sein de la société anonyme de droit belge B.E. Fin, dont le siège social est établi à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay, 13, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.202.029,

Considérant la convention d'adhésion à la centrale d'achat RENOWATT signées par les deux parties,

Considérant la décision du Conseil communal du 30 mai 2023 approuvant les conditions du marché, la révision budgétaire et le périmètre des travaux de rénovation de l'école de Blocry pour un montant final de 6.092.463,50 euros TVA comprise pour la partie extraordinaire et de 976.449,00 euros TVA comprise pour la partie ordinaire,

Considérant la décision motivée de la S.A B.E FIN, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.202.029 et dont le siège social se situe à 4000 Liège - avenue Maurice Destenay 13, attribuant le marché à la SA LUMINUS SOLUTIONS, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0454.145.981 et dont le siège social se situe à 1210 Bruxelles - Boulevard Roi Albert II - et ce pour le montant de 6.282.572,22 euros TVA comprise (21% pour les études et 6% pour les travaux),

Considérant le contrat conclu entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et la SA LUMINUS SOLUTIONS, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0454.145.981 et dont le siège social se situe à 1210 Bruxelles - Boulevard Roi Albert II qui est entré en vigueur le 1er octobre 2023,

Considérant qu’un subside UREBA EXCEPTIONNEL 2021 a été octroyé à la Ville, en date du 17 décembre 2021, par Le Service public de Wallonie pour un montant total de 732.033,00 euros dans le cadre du projet de rénovation de l’école de Blocry (maternelle et primaire) (réf. du dossier au SPW : COMMO187-007-002 pour maternelle et COMMO187-033-001 pour primaire),

Considérant qu’une avance de 146.406,60 euros a été versée à la Ville dans le cadre de ce subside UREBA EXCEPTIONNEL 2021, le 23 décembre 2021,

Considérant qu’une deuxième avance de 146.406,60 euros a été versée à la Ville dans le cadre ce subside UREBA EXCEPTIONNEL 2021, le 6 septembre 2022,

Considérant la promesse de subside du 20 février 2023 émanant du Service public de Wallonie - Ureba exceptionnel 2022 – Vague 1 - pour un montant total de 646.361,00 euros dans le cadre des travaux de rénovation de l’école de Blocry (réf. du dossier au SPW : COMMO187/034/001),

Considérant qu’une avance de 245.617,18 euros a été versée à la Ville dans le cadre de ce subside UREBA EXCEPTIONNEL 2022 (vague 1), le 13 mars 2023,

Considérant que selon les informations du SPW communiquées au bureau d’études Bâtiment-Energie de la Ville, ces subventions octroyées à la Ville dans le cadre du programme UREBA EXCEPTIONNEL sont cumulables,

Considérant que les justificatifs relatifs à la liquidation de la subvention UREBA EXCEPTIONNEL 2021 doivent être introduits, au plus tard, pour le 23 décembre 2026 avec une réception provisoire des travaux à réaliser au plus tard le 23 décembre 2025,

Considérant que pour ce subside, une prolongation de délai d'un an pour la fin des travaux et la réception provisoire a été sollicitée auprès du Service public de Wallonie en date du 5 juillet 2025,

Considérant que les justificatifs relatifs à la liquidation de la subvention UREBA EXCEPTIONNEL 2022 - Vague 1, doivent être introduits, au plus tard, pour le 30 décembre 2026 avec une réception provisoire des travaux à réaliser au plus tard le 30 juin 2026,

Considérant que la SA LUMINUS SOLUTIONS s'est engagée, par courrier, auprès de la Ville pour terminer les travaux dans les 12 mois après le démarrage de ceux-ci,

Considérant qu'un retard sur le démarrage des travaux entraînera une perte des subsides octroyés dans le cadre des programmes UREBA EXCEPTIONNEL 2021 et 2022, à savoir un montant total de 1.378.394,00 euros de subsides,

Considérant qu'il est préférable de ne pas prendre de risques et d'éviter de perdre les subsides,

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite auprès du Fonctionnaire délégué en juin 2024 et les éléments modificatifs introduits en avril 2025,

Considérant que lors de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la procédure de demande du permis d'urbanisme, diverses plaintes de riverains ont été introduites auprès de la Ville et ce, principalement, à propos de la chaufferie biomasse et du chemin d'accès permettant d'alimenter la chaufferie,

Considérant la réunion riverains qui a eu lieu en avril 2025 de laquelle il ressort que bon nombre d'entre eux souhaitent la suppression de la chaufferie biomasse et de son chemin d'accès,

Considérant qu'il y a de fortes chances que les riverains introduisent un recours en raison de la chaufferie biomasse et que celui-ci prolongerait les délais de démarrage des travaux,

Considérant sa délibération du 21 mai 2025 proposant au Fonctionnaire délégué d'octroyer un permis d'urbanisme sous conditions d'abandon de la chaufferie biomasse et son chemin d'accès afin de répondre aux inquiétudes des riverains,

Considérant le permis d'urbanisme octroyé, le 10 juin 2025, sous la condition de la suppression de la chaufferie biomasse et de son chemin d'accès,

Considérant que la SA LUMINUS SOLUTIONS a proposé d'étudier le remplacement de la chaufferie biomasse par une pompe à chaleur couvrant 80% des besoins de chauffe annuels et une nouvelle chaudière gaz couvrant 20% des besoins de chauffe annuels,

Considérant que la consommation d'énergie primaire et que les émissions de CO² sont similaires entre la chaufferie biomasse et la pompe à chaleur combinée à une chaudière gaz,

Considérant que la suppression de la chaufferie biomasse engendrera une économie sur le montant global des travaux,

Considérant qu'afin de mettre en œuvre le remplacement de la chaufferie biomasse par une pompe à chaleur, l'adjudicataire du marché fournira ultérieurement à la Ville un avenant y afférent,

Considérant que le changement de système de chauffe n'entraîne pas une remise en question des subsides octroyés,

Considérant qu'il y a donc lieu de prévoir le passage de ce dossier au Conseil communal pour approbation de la modification du projet, à savoir le remplacement de la chaufferie biomasse, par une pompe à chaleur couplée à une chaudière gaz, et la suppression de son chemin d'accès,

Considérant la demande d'avis de légalité transmise au Directeur financier en date du 19 août 2025,

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier émis en date du 22 août 2025,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la modification du projet, à savoir, le remplacement de la chaufferie biomasse, par une pompe à chaleur couplée à une chaudière à gaz, et la suppression de son chemin d'accès.
2. De prendre connaissance que la suppression de la chaufferie biomasse engendrera une économie sur le montant global des travaux, le montant n'étant pas encore connu à l'heure actuelle.
3. D'informer l'adjudicataire du marché de cette modification pour l'établissement d'un avenant y afférent.
4. De charger le Département technique de la Ville de la mise en oeuvre de cette modification dans l'exécution du marché de rénovation de l'école de Blocry.