Planification d'urgence - Approbation de la mise à jour du PGUIC

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile (modifiée par la loi du 15 juillet 2018) et plus particulièrement son article 9 § 4 ;

Vu l’A.R. du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence ainsi que les Circulaires ministérielles (NPU-1 à NPU-4), et plus particulièrement la circulaire ministérielle NPU 1 du 26 octobre 2006 relative aux plans d'urgence et d’intervention qui précise que : "Dans chaque commune, le Bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les mesures à prendre et l'organisation des secours en cas d'évènements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres. Ce plan d’urgence doit recevoir l’agrément du conseil communal et doit être approuvé par le gouverneur de province…" ;

Considérant que la planification d'urgence représente l'ensemble des mesures organisationnelles, procédurales et matérielles contribuant à la détermination des actions et mécanismes de coordination à mettre en place lors de la survenance d'une situation d'urgence, afin de pouvoir mobiliser dans les meilleurs délais les moyens humains et matériels nécessaires et ainsi organiser les interventions nécessaires à la protection de la population et des biens ;

Considérant les risques nouveaux et les directives nouvelles qui ont vu le jour ces dernières années ;

Considérant que la version précédente du PGUIC, qui avait été validé par le conseil communal le 19/09/2023, nécessitait une mise à jour ;

Considérant que ce travail a été réalisé par la CPU (Coordinatrice Planification d'Urgence) ;

Considérant que la mise à jour du PGUIC a été présentée et validée en Cellule de sécurité communale, réunie le 17/02/2025 ;

Considérant le document annexé ; 

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. De valider la mise à jour du PGUIC (Plan Général d'Urgence et d'Intervention Communal) ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération
2. De transmettre le PGUIC mis à jour au Gouverneur de la Province du brabant wallon pour approbation conformément à la circulaire ministérielle NPU 1 du 26 octobre 2006