Patrimoine Ville et Zone de Police - Intégration dans le patrimoine de la Ville et transfert à la Zone de police d’un véhicule de marque Volkswagen Polo abandonné - Pour accord

Description

Délibération

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures, notamment les articles 11 et 33,

Vu la loi du 30 décembre 1975 relative aux biens trouvés,

Considérant le véhicule de marque Volkswagen Polo portant le numéro de châssis TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Considérant que ce véhicule, présumée propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD, a été retrouvé abandonné et squatté sur la voie publique depuis le 29 février 2024 sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que ledit véhicule a été abandonné volontairement par la propriétaire,

Considérant que dès lors, conformément à la législation en vigueur, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve peut en revendiquer la propriété,

Considérant que le véhicule a été examiné et jugé en bon état de fonctionnement, et qu'il pourrait être utilisé dans le cadre des missions de la police locale de la zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant la proposition du service logistique de la zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve visant à intégrer ce véhicule à l’usage interne de la zone,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’intégrer le véhicule Volkswagen Polo dans le patrimoine de la Ville, de le déclasser immédiatement et de le transférer à la Zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve qui l'accepte et l'intègre dans son propre patrimoine,
2. Charge le service logistique de la zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve de procéder aux formalités d'immatriculation et d'assurance nécessaires,
3. D’utiliser ce véhicule dans le cadre des besoins logistiques et opérationnels de la zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.