Zone de Police - Ordonnance de police - 46ème édition des 24 heures Vélo de Louvain-la-Neuve - Pour accord

Description

Délibération

Vu les articles 119, 119 bis et 135 § 2 de la nouvelle Loi communale, dispositions non intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l’article L-1122-30 et L-1122-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018 et de la SPV07, qui offre à l'association l'opportunité de faire exercer les activités de gardiennage dit "d'événements", à savoir toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans un lieu de danse occasionnel, par des membres effectifs de l'association ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec l'association,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018, qui offre l'opportunité à l'organisateur de l'événement de recourir à un service d'agents de gardiennage chargé d'une activité de surveillance et de contrôle des personnes,

Vu la Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière,

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018, relative aux contrôles de sécurité lors des événements, plaçant la responsabilité importante en matière de sécurité sur l'organisateur, celui-ci à l'obligation de prendre toutes les mesures de précautions et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout préjudice aux personnes et aux biens. Pour être un partenaire de la politique de sécurité et contribuer au bon déroulement de l'événement, il est attendu que l'organisateur prête sa pleine collaboration aux mesures de sécurité jugées opportunes par les autorités,

Vu la Loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

Vu la Loi Cadre du 24 juin 2013 modifiée le 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales,

Vu l'Arrêté Royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler et l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police,

Vu le Règlement de police de la Ville du 21 novembre 2023 portant spécifiquement sur la fixation des heures de fermeture des locaux d'animation étudiantes de Louvain-la-Neuve et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées

Vu le Règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,

Considérant que le Président du Centre sportif étudiant, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, ci-après dénommé "l'organisateur", représentant les collectifs étudiants de l'UCLouvain (CSE, G.C.L., A.G.L., Fédé, Organe) est autorisé, par la Bourgmestre de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à organiser, avec l'appui de l'Université, sa traditionnelle festivité étudiante dénommée "Les 24 heures vélo de Louvain-la-Neuve" les mardi 21 et mercredi 22 octobre 2025,

Considérant la résolution des autorités académiques, représentées par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, Vice-recteur aux affaires étudiantes, ainsi que du collectif de l’animation étudiante de l’UCLouvain, de promouvoir effectivement les activités sportives, culturelles et humanitaires sur le site de Louvain-la-Neuve,

Considérant que, pour la circonstance, le site de Louvain-la-Neuve est défini comme le territoire compris entre la N4, la N238, le boulevard de Lauzelle et le boulevard Baudouin Ier,

Considérant, comme le précise la jurisprudence en la matière, qu'il faut entendre par « voie publique » la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée, mais aussi du trottoir, des accotements, de la piste cyclable ou d’un simple sentier,

Considérant que l'événement des 24h vélo de Louvain-la-Neuve est un événement festif type "guindaille" qui rassemble d'ordinaire près de 40.000 à 50.000 personnes nécessitant un encadrement policier important, que la manifestation consiste en trois grandes et deux petites zones de concerts et différentes animations sur le site universitaire de l'Université Catholique de Louvain-la-Neuve, intégré au sein de la ville et accessible à tout public,

Considérant le besoin d’avoir une vision plus large du maintien de l’ordre public, de la gestion de foule et de mettre à disposition des autorités locales et policières, une aide à la prise de décision en disposant, en direct, des images de points critiques sensibles,

Considérant les risques liés à l’usage de véhicules béliers contre les participants à l’événement, tant sur le piétonnier que sur le parcours de la course,

Considérant les risques liés aux mouvements de foule,

Considérant qu’à l’expérience, ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées et qu’il est important d’en limiter les débordements éthyliques, en y permettant seulement la consommation de boissons non alcoolisées, et de boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à un taux d’alcoolémie inférieur à 15% sont autorisées, et seul le titre alcoométrique indiqué sur le contenant d’origine est pris en compte ;

Considérant le risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre susceptible d’être utilisés comme arme lors de rixes ou engendrer des accidents par coupures,

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin d’en contenir les débordements en limitant l’effet multiplicateur de cette grande animation sur l’activité habituelle des débits de boissons du site universitaire,

Considérant qu’il importe de soutenir en la rendant obligatoire l’initiative citoyenne de l’organisateur qui veut promouvoir le recours aux gobelets réutilisables sur la voie publique ; ce qui limitera drastiquement l’incidence de la manifestation en termes de salubrité, sans oublier la réduction importante des coûts de remise en état des lieux au terme de la manifestation,

Considérant que l'escalade sur les toits de bâtiments et le lancer de projectiles depuis les terrasses ou balcons sur le circuit ou la voie publique ont posé des problèmes de sécurité lors d'éditions précédentes et représentent un risque important et très dangereux

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

Considérant l’Arrêté du Bourgmestre autorisant le déroulement de l’événement,

Considérant la Convention signée par l’organisateur et la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que, les mesures décrites ci-dessous sont d’application du mardi 21 octobre 2025 à 04h00 jusqu’au mercredi 22 octobre 2025 à 18h00 sur tout le site de Louvain-la-Neuve.

DECIDE A L'UNANIMITE :

Article 1 : De l’autorisation et du déroulement de la manifestation :

§1 De l’autorisation :

Elle sera établie sous forme d’Arrêté du Bourgmestre et reprendra les détails spécifiques relatifs à l’événement.

§2 Du déroulement de la manifestation :

La 46ᵉ édition des 24h Vélo de Louvain-la-Neuve est autorisée à Louvain-la-Neuve, du mardi 21 octobre 2025 à 13h00 au mercredi 22 octobre 2025 à 13h30 conformément au programme établi et repris dans l’Arrêté du Bourgmestre visé au §1 du présent article.

L'organisateur est tenu de respecter les différents articles du présent règlement le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière.

§3 De l’implantation de la manifestation :

1- Implantation de la festivité :

Zone d’activités :

Les activités des 24h vélo se dérouleront sur le site de Louvain-la-Neuve dans la zone comprise entre le chemin des Sages, Rampe du Val, rue de l’Hocaille, la Grand place, la place Montesquieu, le parking Leclercq, la place des Doyens, Traverse de l’Esope, Voie du Roman Pays, rue des Wallons, place des Wallons, place des Paniers, place Galilée, place des Sciences, la place de l’Université, le Cortil du Coq Hardi, Parc de la Source, rue Charlemagne et rue Paulin Ladeuze, telle que reprise sur le plan.

Zones de concerts :

Trois grandes zones de concerts sont établies et délimitées par des barrières Héras avec contrôle d’accès. Elles sont définies comme suit :

• Zone Université : place de l’Université et Cortil du Coq Hardi
• Zone Grand place
• Zone Leclercq: parkings Leclercq

Deux petites zones de concert non délimitées par des barrières Héras et sans contrôle d’accès. Elles sont définies comme suit :

• Zone Galilée : place Galilée
• Zone Cardinal Mercier : Place Cardinal Mercier

Le plan reprenant la zone d’activités des 24h vélo, les trois grandes zones de concerts et des deux petites zones de concert sera joint à l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

2 - Du circuit :

Le plan détaillé du circuit vélo sera joint à l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

3 - Du challenge sportif :

Un challenge sportif dont les activités se dérouleront à plusieurs endroits du site de Louvain-la-Neuve, est organisé le mardi 21 octobre 2025 de 13h00 à 18h00.

4 - En dehors de la zone d’activités et du circuit, le Village Ados, et la Fête des voisins se dérouleront rue des Blancs Chevaux, le Village course se déroulera place Polyvalente et le Village des enfants se déroulera au Parc de la Source.

§4 De la grande carte de référence de la manifestation :

L’organisateur actualisera la grande carte de référence. Celle-ci comprendra, outre le circuit et la zone d’activités des 24h vélo, des trois grandes zones de concerts et des deux petites zones de concert, toutes les informations relatives à l’affectation des lieux: postes sécu, emplacements attribués aux animations sonorisées et plus généralement aux emplacements répartis par couleurs et numérotés, aires de repos, points bars, animations, dispositifs routiers spécifiques, itinéraires de secours etc.

Cette carte sera éditée en cinq exemplaires à destination de l’organisateur, du service police, du service incendie, de la Croix rouge et de l’UCLouvain.

Article 2 : Des animations :

§1 Les types d’animation :

Les animations se distinguent en :

• Animations non sonorisées pour lesquelles il n'y a aucune émission de musique amplifiée.
• Animations sonorisées (concerts) pour lesquelles, il y a diffusion de musique amplifiée ou non et où un espace de danse peut être aménagé (zones de concerts). Pour la circonstance, trois grandes et deux petites zones de concerts sont créées telles que définies à l’article 1§3 1.
• Animations musicales pour le Village Course, Village Ados et Fête des voisins, Village des enfants.
• Animations musicales diffusées via un baffle sur les places des Wallons et Montesquieu.

§2 Les heures et le niveau sonore :

1-Pour les zones de concerts :

Les heures et les normes du niveau sonore des animations sont limitées comme suit :

• Zone Leclercq : parkings Leclercq, le mardi 21 octobre 2025 à partir de 13h00 à 80 dB(A) puis dès 18h30 à 92 dB(A) jusque 04h00 le mercredi 22 octobre 2025.
• Zone Université : place de l’Université et Cortil Coq Hardi, le mardi 21 octobre 2025 à partir de 13h00 à 80 dB(A)  puis dès 18h30 à 92 dB(A) jusque 04h00 le mercredi 22 octobre 2025
• Zone Grand place : Grand place, le mardi 21 octobre 2025 à partir de 12h30 à 80 dB(A) puis dès 18h30 à 92 dB(A) jusque 04h00 le mercredi 22 octobre 2025, et il en est de même mercredi 22 octobre 2025 à partir de 11h00 jusque 13h00.
• Zone Galilée : Place Galilée le mardi 21 octobre 2025 à partir de 13h00 à 80 dB(A)  puis dès 18h30 à 92 dB(A) jusque 04h00 le mercredi 22 octobre 2025.
• Zone Cardinal Mercier : le mardi 21 octobre 2025 à partir de 13h00 à 80 dB(A)  puis dès 18h30 à 92 dB(A) jusque 04h00 le mercredi 22 octobre 2025.

2-Pour les animations musicales :

Les autres animations musicales du mardi 21 octobre 2025, Village course, Village Ados, Fête des voisins, Village des enfants, ainsi que les animations place des Wallons et place Montesquieu doivent respecter un niveau sonore de 80 dB(A)  à partir de 13h00.

Pour toutes les animations, les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public. Dans tous les cas, les diffuseurs seront montés de manière telle que la diffusion soit orientée dans la direction générale présentant le moins de nuisances quant à la tranquillité publique, et ce, en tenant compte de la configuration des lieux.

§3 Contrôle des normes :

Pendant la manifestation, les animations sonorisées feront l'objet de contrôles sonomètre aléatoires réalisés par les services de police à l'aide de sonomètres étalonnés.

La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est mesurée à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la Police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.

Indépendamment de ces contrôles, un sonomètre digital sera installé au parking Leclercq du mardi 21 octobre 2025 à 18h30 au mercredi 22 octobre 2025 à 04h00, ainsi qu’à la Grand place le mercredi 22 octobre 2025 de 11h00 à 13h00. Il devra mesurer et afficher les niveaux sonores moyens et instantanés pour chacune des scènes diffusant du son amplifié électroniquement

L’organisateur est tenu responsable pour toute activité non reprise dans le programme.

• La caution versée en vertu de la convention signée entre l’organisateur et la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve pourra notamment être retenue totalement ou partiellement en cas de non-respect des clauses relatives au niveau sonore imposé après avoir fait constater ces manquements par la Police. Ce constat rédigé par les services de Police pourra se faire de manière unilatérale.
• En cas de trouble à la tranquillité publique, le technicien attaché à la sonorisation de l'animation ou tout autre responsable est tenu d’obtempérer sur le champ aux injonctions qui lui seraient signifiées par la police ou un représentant du comité organisateur des « 24 heures vélo ».
• En matière de sonorisation, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-avant, établies dans le §2 du présent article.

L’ensemble de l’événement et plus particulièrement : les trois grandes et les deux petites zones de concerts, font l'objet d'une analyse de risque spécifique qui détermine les normes de sécurité et de tranquillité publiques à respecter.

Ces dernières sont détaillées dans l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

En cas de non-respect des dispositions prises dans l’arrêté du Bourgmestre et la présente ordonnance de Police, ou pour toute autre raison sécuritaire impérieuse, il pourra être mis fin au concert ou à l'animation par un Officier de Police Administrative.

Article 3 : De l’occupation d’un emplacement provisoire au sein de la zone d’activités des 24h vélo et des trois grandes et des deux petites zones de concerts :

§1 De la précarité du droit d’occupation :

Le droit précaire que constitue la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public reste conditionné par les contraintes inhérentes à la sécurité publique à préserver plus particulièrement dans le cadre de grands rassemblements de personnes. La Police est chargée de prendre les mesures qui s’imposent à cette fin.

§2 De l'attribution des emplacements :

Seule l’activité autorisée pour la circonstance par les autorités de la Ville a le droit de s’implanter à l’endroit qui lui est attribué à des fins spécifiques selon les modalités précises définies dans la convention établie avec le service communal.

L'organisateur prend en charge l'affectation des emplacements occupés pour la circonstance. Ceux-ci seront numérotés et leurs responsables respectifs identifiés. Cette liste sera communiquée à la Police qui pourra, en cas d'occupation irrégulière, faire cesser l'activité et faire démonter l'installation aux frais de l'organisateur.

Les commerçants HORECA de Louvain-la-Neuve en droit d’occuper une terrasse durant l’année, sont prioritaires pour l’occupation par eux-mêmes d’un emplacement sur leur terrasse. Leur demande devra parvenir à l’organisateur au plus tard quinze jours avant la manifestation. Ils sont néanmoins tenus au régime général d’application durant la manifestation qui soumet l’affectation des emplacements concédés à l’organisateur, le CSE. Cette occupation d’un emplacement qui sera numéroté par l’organisateur, comme tout autre emplacement, ouvre le droit singulier pour ces mêmes commerçants de disposer pour la circonstance d’une superficie de 14 m² maximum en tenant compte des exigences de sécurité publique formulées par la Police ou le Service Incendie.

§3 Du contrôle de Police et de prévention incendie de l’occupation des lieux :

Les installations provisoires nécessitant une analyse de risque, telles que les groupes électrogènes, les friteries et les food truck, seront prêtes à être inspectées et contrôlées, le mardi 21 octobre 2025 entre 08h00 et 12h30, en présence de leurs gestionnaires respectifs.

Le montage des structures des animations sonorisées, devra être terminé pour la visite de prévention soit le mardi 21 octobre 2025 08h00.

Les responsables respectifs des animations devront être présents pour la visite de prévention d’usage, entre 08h00 et 12h30

Le circuit sera également contrôlé le mardi 21 octobre 2025  entre 07h00 et 11h00.

Toutes les autres animations ne peuvent occuper leurs emplacements qu’à partir du mardi à 04h00. Leurs installations devront être terminées pour 09h00 au plus tard afin de pouvoir faire l’objet avant 13h00, du contrôle préventif d’usage en la présence obligatoire de leurs responsables respectifs afin de s’assurer du respect de la présente ordonnance.

Chaque emplacement occupé sera pourvu sur place et en permanence, d’un numéro d’identification repris sur un support de couleur plastifié tel que prévu dans la convention et distribué par l’organisateur. Cette affiche sera fixée, en hauteur, sur le côté intérieur droit de la tente ou de son équivalent.

Les services de Police et d’incendie sont chargés de vérifier la bonne utilisation des lieux occupés à l’occasion de l’événement.

En toute hypothèse, toute installation provisoire installée, sur un lieu accessible au public, à l’occasion des 24h vélo, que l’assiette soit privée ou publique, ne peut entrer en activité sans avoir fait l’objet d’un contrôle préventif préalable. A défaut ou en cas de changement d'affectation, son occupant pourra être contraint de cesser ses activités et de démonter ses installations. En cas d’opposition, la Police pourra faire évacuer ces installations aux risques et périls de son propriétaire.

A l’exception des implantations reprises dans les plans annexés à l’Arrêté de la Bourgmestre visé à l'article 1§1, soit celles renseignées dans la zone d’activités des 24h vélo, aucune autre infrastructure provisoire ne sera autorisée sur le reste du site.

§4 Du démontage et de la remise en état des lieux :

La course des « 24 heures vélo » se terminant pour 13h00, le démontage de toutes les installations provisoires érigées pour la circonstance débutera à l’heure dite à l'exception de celle du site d'arrivée de la course qui lui débutera à 13h30. A défaut de satisfaire à cette obligation, il y sera procédé d’office, par le service Travaux de la Ville, sur injonction de la police et aux frais de l’organisateur.

L’évacuation des déchets et le nettoyage des lieux de la manifestation incombent à l’organisateur.

Chaque stand, tente, chapiteau ou installation à caractère temporaire placé en vue des « 24 heures vélo » sera évacué et l’emplacement nettoyé pour le mercredi 22 octobre 2025 à 15h00 au plus tard.

Article 4 : De l'installation des terrasses :

Sur le site de Louvain-la-Neuve, aucun établissement HORECA ne pourra installer sa terrasse à partir du mardi 21 octobre 2025 04h00 jusqu’au mercredi 22 octobre 2025 16h00.

Article 5 : De la sécurité de l’événement :

§1 Du contrôle d’accès des zones de concerts :

Les trois grandes zones de concerts doivent être clôturées à l’aide des barrières Heras non bâchées. Ces mêmes zones sont soumises à un contrôle d’accès exercé exclusivement par des agents de gardiennage agréés.

La mise en place des contrôles d’accès aux différentes zones sera planifiée de la manière suivante :

• Zone Leclercq : parkings Leclercq, le mardi 21 octobre 2025 à 12h00. Elles seront maintenues jusqu'à la fin des animations.
• Zone Université : place de l’Université et Cortil du Coq Hardi, le mardi 21 octobre 2025 à 19h00. Elles seront maintenues jusqu'à la fin des animations.
• Zone Grand place : Grand place, le mardi 21 octobre 2025 à 20h00. Elles seront maintenues jusqu'à la fin des animations.
• Zone Grand place : Grand place, le mercredi 22 octobre 2025 à 10h30. Elles seront maintenues jusqu'à la fin des animations.

Le contrôle d'accès respectera les articles 102 à 105 de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière du 21 mars 2018.

Le contrôle des vêtements et des effets personnels est autorisé par la Bourgmestre pour autant qu’il soit non systématique et exclusivement réalisé à l’entrée du site, par des agents de gardiennage de même sexe, moyennant l’accord des personnes intéressées.

Le contrôle consiste en une palpation superficielle des vêtements et le contrôle des objets qui se trouvent dans les bagages à main. Cette recherche porte uniquement sur des biens relevant de l’objectif légal (armes et/ou objets dangereux). Les personnes refusant la soumission se verront interdire l’accès à la manifestation.

Toute personne trouvée en possession d'objets dangereux pour l'ordre public peut se voir refuser l'accès.

Dans tous les cas, leur levée sera soumise à l'accord du Centre de Coordination.

Le dispositif placé aux différents accès des zones de concert doit tenir compte de la gestion de foules. A cette fin, le nombre de couloirs et d’agents de gardiennage doit être suffisant.

Le nombre de couloirs et d’agents de gardiennage sera détaillé plus précisément dans l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

L’accès au parking Leclercq sera éclairé afin de garantir un contrôle visuel en toute sécurité.

§2 De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage agréée par le Ministère de l'Intérieur :

L'organisateur des 24h vélo doit recourir aux services d'une société de gardiennage agréée par le Ministère de l’Intérieur dont un coordinateur est présent au Centre de Coordination.

L'organisation de ce dispositif de sécurité et plus particulièrement le nombre et la répartition des agents de sécurité agréés doit faire l'objet d'une analyse de risque par la société de gardiennage privée et avalisée par les services de police. Les modalités de ce dispositif figurent dans l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

§3 De la sécurité des podiums des scènes d’animation :

Les podiums des scènes des animations sonorisées, seront impérativement sécurisés exclusivement par des crash barrières. Ce dispositif est détaillé dans l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

§4 Des autres dispositifs de surveillance et de protection:

1. Des caméras de surveillance avec un dispositif de visionnage en direct doivent être mises en place afin de réguler la gestion des foules et détecter en temps réel tout incident. L’organisateur sera responsable du placement des pictogrammes aux différents endroits.
2. Un dispositif de sécurité anti-véhicule bélier doit être mis en place afin de protéger le circuit et le piétonnier où se déroulera l’événement.
3. Un système de comptage sera mis en place pour le parking Leclercq

L’ensemble des dispositifs de surveillance et de protection seront détaillés dans l’Arrêté du Bourgmestre visé à l'article 1§1.

§5 Message d’alerte :

En cas d’incident grave justifiant la diffusion d’un message de sécurité via les installations de sonorisation des animations, l’organisateur prendra ses dispositions pour prévoir un dispositif efficace permettant d’interrompre la musique et de diffuser un message urgent émanant du Centre de Coordination.

Le message d’alerte ne pourra être utilisé que sur ordre de l’Autorité administrative ou de la Police.

§6 Réunions de sécurité :

Un responsable de chaque animation sonorisée sera tenu de participer aux réunions de sécurité de nuit qui se tiendront au Centre de coordination de la manifestation le mercredi à 00h00 et le mercredi à 03h00. Celles-ci se dérouleront en présence de l'organisateur, du Coordinateur de la société de gardiennage, des responsables des différentes disciplines et des autorités administratives et judiciaires. Ils devront également assister à toute réunion supplémentaire qui serait sollicitée par l'autorité ou l'organisateur.

Article 6 : Interdictions sur le site de Louvain-la-Neuve valable du mardi 21 octobre 2025 à 04h00 jusqu’au mercredi 22 octobre 2025 à 16h00 :

§1 Principes généraux :

a) Interdiction des boissons alcoolisées autres que les boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à un taux d’alcoolémie inférieur à 15% :

• Il est interdit de vendre, de détenir, de servir ou de consommer des boissons alcoolisées autres que les boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à un taux d’alcoolémie inférieur à 15% sur tout le site de Louvain-la-Neuve.
• Cette disposition visée ci-dessus ne s’applique pas dans les établissements HORECA (cafés, brasseries et restaurants), à condition que les boissons soient accompagnées d’un repas.

• En cas d’infraction, le contrevenant se verra saisir par la Police toutes les boissons alcoolisées non autorisées. La saisie et la restitution se fera conformément à l’article 7.

b) Interdiction de contenants en verre :

• Il est interdit de détenir, transporter, servir ou consommer toute boisson conditionnée dans des contenants en verre sur tout le site de Louvain-la-Neuve.
• A l'exception des verres servis à l’intérieur des établissements HORECA, il est interdit de vendre toute boisson conditionnée dans des contenants en verre dans tout autre commerce établi sur le site ainsi que dans les implantations provisoires installées pour la circonstance.
• En matière de contenants en verre, il est fait exception pour les bières spéciales qui sont conditionnées exclusivement en bouteilles en verre à condition que seul le contenu de la bouteille soit remis par le serveur dans un gobelet réutilisable alors que la vidange sera stockée en deçà du comptoir provisoire ou non. En cas d’infraction, le contrevenant se verra saisir par la Police toutes les boissons conditionnées dans des contenants en verre, conformément à l’article 7.

c) Utilisation des gobelets réutilisables :

Pour la circonstance, à l'exception de la distribution d'eau gratuite, toutes les boissons servies sur la voie publique se feront dans des gobelets réutilisables.

d) Objets pyrotechniques :

La vente, la possession et l'utilisation d'objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit sont interdits sur tout le site de Louvain-la-Neuve durant la durée de l'événement, à l’exception du signal de départ et d’arrivée ainsi que des fumées produites sur les scènes de concert moyennant un accord préalable du service incendie.

§2 Interdictions spécifiques aux trois grandes et deux petites zones de concerts :

a) Interdiction de contenant de plus de 50 cl :

Il est interdit de pénétrer dans les zones de concerts avec des contenants de capacité supérieure à 50 cl.

b) Interdiction de sacs :

Pour des raisons de sécurité, toutes les personnes porteuses d’un sac se verront interdire l’accès dans toutes les zones de concerts. Seuls les sacs bananes et les petits sacs à main seront autorisés.

Les interdictions de sacs et de contenants de plus de 50 cl seront d’application dès la mise en place des contrôles d’accès tels que défini dans l’article 5§1.

Article 7 : Saisies administratives de contenants prohibés pour la circonstance :

Durant la manifestation, sur tout le site de Louvain-la-Neuve, tous les contenants prohibés, ouverts, seront vidés de leur contenu à l’égout et les contenants seront mis à la poubelle.

Les autres objets prohibés seront saisis administrativement conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un Officier de Police Administrative.

Les objets prohibés saisis sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire pendant six mois maximum, sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate. Cette destruction est décidée par l’autorité de Police Administrative compétente.

Au terme du délai de six mois maximum, l’Autorité de Police Administrative autorise la destruction des objets saisis administrativement.

Pour des raisons organisationnelles, les objets saisis de manière administrative pourront être récupérés sur présentation du récépissé de saisie à partir du 24 octobre 2025 jusqu'au 21 novembre 2025 durant les heures d’ouverture (lundi : 12h30 à 19h00 – mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30 à 12h30) de l’Antenne de police – Voie des Hennuyers à Louvain-la-Neuve.

En dehors de ces horaires, une prise de rendez-vous s’impose par mail sur l’adresse suivante : [email protected].

Article 8 : Des groupes électrogènes :

Il est interdit d’amener, de mettre en place et d’utiliser un groupe électrogène de quelque puissance que ce soit. Seuls les animations sonorisées autorisées et le Village course pourront faire l'usage d'un groupe électrogène pour autant qu'ils aient reçu l'agrément préalable du Service Incendie qui aura constaté le respect des conditions d'utilisation suivantes :

• Le ravitaillement en carburant est interdit durant les heures d’activités des installations de sonorisation alimentées par les groupes électrogènes.
• L’accès aux groupes électrogènes doit être empêché par des barrières métalliques solidarisées entre elles.
• Les groupes électrogènes seront placés à une distance de 6 mètres minimum de toute façade.
• La puissance des groupes électrogènes telle que fixée par la Zone de Secours.

Article 9 : Accès aux toits, plates-formes, terrasses et balcons :

§1-A l'exception des personnes dûment autorisées par le Bourgmestre ou des personnes dont l'exercice de l'activité professionnelle peut le justifier, il est interdit d'accéder ou de laisser accéder aux engins de chantier, à des toits, des plates-formes, des gouttières ou à tout autre endroit surélevé non aménagé, dans le but d'assister à l’événement.

Les propriétaires et/ou locataires des lieux sont tenus de tout mettre en œuvre pour en interdire l'accès.

§2-L'accès aux balcons et terrasses situés le long du circuit n'est accessible que sous la responsabilité de la personne ayant la jouissance effective des lieux. L'accès n'y sera autorisé que si toutes les conditions de sécurité sont remplies et notamment par rapport au nombre maximum de personnes que la structure est capable de supporter et à la présence d'un dispositif de sécurité permettant d'empêcher toute chute.

§3-Tout jet de projectiles, de quelque nature que ce soit, depuis l'une de ses structures sur la voie publique en ce compris le circuit et les lieux d'animations est interdit. La responsabilité peut incomber à la personne ayant jouissance effective des lieux.

Article 10 : Fermeture des locaux d’animation étudiante :

Les locaux d'animation étudiante doivent être fermés du mardi 21 octobre 2025 08h00 au mercredi 22 octobre 2025 18h00. En cas d’infraction, le contrevenant se verra contraint, par la Police, de fermer immédiatement son local d’animation.

Article 11 : Présence des mineurs d’âge :

§1 Interdiction :

Cette manifestation se déroulant durant la semaine de congé scolaire et générant des incidents auxquels il est inopportun d’exposer les mineurs d’âge plus particulièrement la nuit, ceux-ci sont donc interdits de présence sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public à Louvain-la-Neuve mardi 21 octobre 2025 à partir de 23h00 au mercredi 22 octobre 2025 jusque 07h00.

§2 Mesures de police :

Les mineurs en défaut seront interpellés par la Police, et leurs parents avisés, seront tenus de les reprendre en charge dans l’heure. A défaut de quoi, nonobstant l’application éventuelle à leur enfant des sanctions administratives prévues au présent, les parents concernés s’exposent également à l’application de celles-ci.

Article 12 : Durée des activités :

Les animations musicales seront arrêtées le mardi 21 octobre 2025 à 18h00 pour le Village des enfants et le Village Ados

Les animations musicales seront arrêtées le mardi 21 octobre 2025 à 23h00 pour le Village course et le mercredi 22 octobre 2025 à 01h00 pour la Fête des voisins.

Toutes les activités (sonorisation, bars et alimentaires) se déroulant dans la zone d’activités seront arrêtées le mercredi 22 octobre 2025 à 04h00

Seule l'animation musicale du mercredi 22 octobre 2025 sera autorisée au Village course de 09h00 à 13h00.

Seule l'animation sonorisée du mercredi 22 octobre 2025 sera autorisée sur la Grand Place de 11h00 à 13h00.

L’activité de toute infrastructure provisoire implantée sur la voie publique sera terminée le mercredi 22 octobre 2025 à 13h00 à l’exception des bars de la Grand Place qui seront clôturés effectivement à 13h30. À défaut de satisfaire à cette obligation, une sanction administrative et/ou une rétention de caution en application de la convention pourra être appliquée.

Le démontage des infrastructures de la Grand place devra débuter à 13h30 au plus tard le mercredi 22 octobre 2025

Article 13 : Sanctions et amendes administratives :

§1-Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 500, euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

§2-La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires sanctionnateurs chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013, modifiée le 23 novembre 2023, relative aux sanctions administratives communales.

§3-En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 500,00 euros.

§4-Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. Les parents ou tuteurs sont civilement responsables du paiement de l’amende administrative.

§5-En cas de non-respect des articles de la présente ordonnance, le contrevenant s'expose à la fermeture immédiate de son commerce ou de son installation sur décision d'un Officier de Police Administrative.

Article 14 :

La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément à l’article L 1133-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 15 :

La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police de l’arrondissement du Brabant Wallon.