Description
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Délibération
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant la volonté de la Ville de commuer certaines pistes cyclables indiquées par les signaux D7, D9 et D10 en chemins réservés aux piétons et cyclistes, et ce, à la rue de Rodeuhaie, située à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, et ce, afin d'harmoniser le régime des voiries aux alentours, et en particulier la rue Fonds Cattelain, laquelle est déjà un chemin réservé aux piétons et cyclistes,
Considérant l’avis n° GPL 2025-00010583 du 29 août 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Instauration d'un chemin réservé aux piétons et cyclistes - rue de Rodeuhaie, rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Instauration d'un chemin réservé aux piétons et cyclistes - rue de Rodeuhaie
Article 1 :
La réglementation relative aux signaux D7, D9 et D10 est abrogée dans la rue de Rodeuhaie.
Les signaux matérialisant ces mesures seront enlevés.
Article 2 :
La circulation est réservée aux piétons et cyclistes sur les trottoirs en saillies, conformément au plan en annexe :
- rue de Rodeuhaie, entre le rond-point avec le Boulevard Baudouin Ier et la nationale 4 ;
- dans l'autre sens, entre la rue du Fonds Cattelain et le Boulevard Baudouin Ier
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F99a et F101a, portant les signes adéquats, et répétée après chaque carrefour.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."