Description
Pour prise d'acte du Conseil communal concernant la non-poursuite de l'élaboration du PCAR de Mousty suite aux modifications de la règlementation en vigueur
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,
Considérant la décision du Conseil communal du 1er juin 2004 approuvant le principe d'élaboration du plan communal dérogatoire d'aménagement du site de Mousty,
Considérant la décision du Conseil communal du 30 septembre 2004 approuvant la convention à passer avec un auteur de projet pour l'élaboration du PCAR de Mousty,
Considérant la désignation comme auteur de projet, pour la réalisation du PCAR de Mousty, du bureau CREAT, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0421.123.322, et dont le siège social se situe à 1348 Louvain-la-Neuve, Place du Levant 1,
Considérant la décision du Conseil communal du 28 mai 2013 marquant son accord de principe sur la réactualisation du PCAR de Mousty,
Considérant la décision du Conseil communal du 3 septembre 2013 confirmant le marché de la mission confiée au CREAT, en adoptant l'avenant 1 à ladite mission suite au délai écoulé et la modification des exigences du CWATUPE concernant l'élaboration des PCAs,
Considérant la décision du Conseil communal du 8 septembre 2015 approuvant le principe d'une collaboration entre les communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Court-Saint-Etienne dans le cadre de l'étude du PCAR de Mousty sur un périmètre étendu de part et d'autre de la limite communale,
Considérant que l'accord ministériel requis pour lancer l'élaboration d'un PCAR pour ce périmètre n'a jamais été obtenu pour diverses raisons non liées à phase 1 du marché de service,
Considérant que le bureau CREAT, auteur de projet, a déjà été rémunéré intégralement pour la phase 1 de la mission,
Considérant que l'avenant à la convention n'a jamais pu être initié et qu'aucune nouvelle prestation de la part du bureau d'étude n'a jamais été réalisée,
Considérant que la phase 2 n'a donc jamais pu être initiée faute de cet accord ministériel,
Considérant que le Collège communal, au vu des éléments susmentionnés a décidé, en date du 10 septembre 2025, d'acter formellement la fin de la mission de l'auteur de projet, le bureau CREAT, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0421.123.322, et dont le siège social se situe à 1348 Louvain-la-Neuve, Place du Levant 1, conformément à l'article 8 de la convention initiale signée entre la Ville et l'auteur de projet, y compris le respect de l'indemnisation prévue en cas de fin prématurée de la mission,
Considérant que le Conseil communal doit prendre acte la non-poursuite de l'élaboration du PCAR de Mousty faute d'accord ministériel et suite à la modification des exigences du CWATUPE concernant l'élaboration des PCAs,
DECIDE A L'UNANIMITE :
De prendre acte de la non-poursuite de l'élaboration du PCAR de Mousty suite aux modifications de la réglementation concernant l'élaboration des PCAs.