Description
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Délibération
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l'article 17.3. de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 (Code du Gestionnaire wallon),
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant la volonté de la Ville de créer une « chaussée à voie centrale » route de Beaumont, dans le but de sécuriser la circulation des modes actifs sur cette voirie,
Considérant l’avis n° GPL 2025-00010583 du 29 août 2025 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver le règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Création d'une chaussée à voie centrale – route de Beaumont, rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Création d'une chaussée à voie centrale – route de Beaumont
Article 1 :
Une chaussée à voie centrale, d'une largeur maximale de 3,50 mètres, bordée par deux bandes latérales d'au moins 1,25 mètres, est établie conformément au plan en annexe, jusqu'à la limite territoriale communale.
Article 2 :
La mesure est matérialisée par le tracé de lignes discontinues indiquant une chaussée à voie centrale, constituées de 2 paires de traits d'une largeur de 0,10 mètre, d'une longueur de 1 mètre et espacés de 1 mètre qui se répètent après un espace de 3 mètres.
Une signalisation verticale (indiquant aux automobilistes le comportement à adopter) sera également placée à l’entrée de la chaussée à voie centrale et répétée après le sommet de la route de Beaumont.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.
Article 4 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le jour de sa publication."