Règlement fixant les conditions de reconnaissance des clubs sportifs communaux - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que les clubs sportifs répondant à certains critères peuvent être reconnus comme clubs sportifs communaux,

Considérant que la reconnaissance comme club sportif communal permet entre autres aux clubs sportifs de bénéficier de subsides communaux,

Considérant les critères d’éligibilité actuels, pour obtenir cette reconnaissance, décidés le 14 mars 2019 :

• Introduire le nom de la Ville ou un de ses quartiers dans la dénomination du club pour les nouvelles demandes de reconnaissance,
• Avoir un an d’existence depuis leur création,
• Être constitué en club fédéré depuis plus d’un an auprès d’une fédération nationale ou régionale officiellement ou une instance officielle et en fournir la preuve,

• Au moins 50 % des activités exercées sur Ottignies-Louvain-la-Neuve,
• Participation aux Conseils Consultatifs des Sports pour autant que le Conseil consultatif des sports soit en place et perte de la reconnaissance si deux absences non justifiées consécutives,
• Œuvrer à la promotion d’un sport en particulier,
• Garantir que ses équipes représentatives (équipes premières) disputent leurs rencontres à domicile dans l’entité communale,

Considérant qu’il y a lieu de revoir certains critères pour être plus cohérent et équitable entre toutes les demandes,

Considérant les nouveaux critères d’éligibilité proposés ci-dessous, 

• Introduire le nom de la Ville ou de l'un de ses quartiers dans la dénomination du club pour les nouvelles demandes de reconnaissance,
• Être une ASBL ou une association de fait à but non lucratif, dont l’objet principal, tel que défini dans les statuts, est le développement de la pratique sportive,
• Justifier une existence minimale de deux ans d’activités continues,
• Être affilié à l'une des Fédérations sportives régionales ou fédérales ou reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles,
• Comptabiliser et justifier un minimum de 25 membres,
• Compter au moins 30 % de membres domiciliés à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
• Organiser ou participer à des compétitions officielles reconnues par le championnat de la discipline concernée (excluant les activités purement récréatives et championnats de loisirs) et un minimum de 50% de leurs activités au sein d’une infrastructure sportive ou un pôle sportif appartenant en tout ou en partie à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ou ayant un contrat de gestion avec celle-ci,
• Garantir que ses équipes représentatives (équipes premières) disputent leurs rencontres à domicile dans l’entité communale,
• Participer au moins une fois par an aux initiatives sportives de la ville (participation aux événements sportifs organisés par la Ville et/ou aux réunions annuelles organisées par la Ville),
• Témoigner d’un engagement contre le dopage, les violences, la discrimination, et pour le respect du fair-play, confirmé par son ROI ou affichage de cet engagement,

​​​​​Considérant que le club ou l’association sportive nouvellement reconnu(e) ne pourra être éligible aux subsides qu’à l’issue d’une période d’attente de deux ans, contre une durée d’un an précédemment,

Considérant que la reconnaissance serait retirée si l’ensemble des critères ne sont plus respectés, après une période de 12 mois à dater d'une première notification adressée par la Ville, les droits afférents à la reconnaissance étant maintenus durant ce délai,

Considérant la proposition du Collège communal de se voir déléguer, par le Conseil communal, l'exécution des décisions d'octroi de la qualité de Club Sportif Communal, dans le cadre et le strict respect du règlement qui serait approuvé,

DECIDE PAR 20 VOIX CONTRE 10 :

D'approuver le règlement communal fixant les conditions de reconnaissance des Clubs Sportifs Communaux, rédigé comme suit :

"Règlement communal fixant les conditions de reconnaissance des Clubs Sportifs Communaux  

Article 1^er : Objet

Les clubs sportifs qui ont des activités régulières sur le territoire de la Ville et qui encouragent la population ottintoise à la pratique du sport peuvent solliciter leur reconnaissance comme Club Sportif Communal.

Article 2 : Conditions

Pour obtenir sa reconnaissance comme Club Sportif Communal, le club doit :

• Introduire le nom de la Ville ou de l'un de ses quartiers dans la dénomination du club,
• Être une ASBL ou une association de fait à but non lucratif, dont l’objet principal, tel que défini dans les statuts, est le développement de la pratique sportive,
• Justifier une existence minimale de deux ans d’activités continues,
• Être affilié à l'une des Fédérations sportives régionales ou fédérales ou reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles,
• Comptabiliser et justifier un minimum de 25 membres,
• Compter au moins 30 % de membres domiciliés à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
• Organiser ou participer à des compétitions officielles reconnues par le championnat de la discipline concernée (excluant les activités purement récréatives et championnats de loisirs) et un minimum de 50% de leurs activités au sein d’une infrastructure sportive ou un pôle sportif appartenant en tout ou en partie à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ou ayant un contrat de gestion avec celle-ci,
• Garantir que ses équipes représentatives (équipes premières) disputent leurs rencontres à domicile dans l’entité communale,
• Participer au moins une fois par an aux initiatives sportives de la ville (participation aux événements sportifs organisés par la Ville et/ou aux réunions annuelles organisées par la Ville),
• Témoigner d’un engagement contre le dopage, les violences, la discrimination, et pour le respect du fair-play, confirmé par son ROI ou affichage de cet engagement.

Article 3 : Procédure d'introduction de la demande

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de reconnaissance en qualité de Club Sportif Communal doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc fourni par l’Administration communale, également disponible en version téléchargeable sur le site www.olln.be, dûment complété par le demandeur, et renvoyé par courrier postal daté et signé, à l’attention du Collège communal – Service des Sports de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 ou par courriel via l’adresse électronique : [email protected].

Le Collège communal se prononcera sur la demande de reconnaissance dans un délai de 60 jours. Sa décision sera notifiée par courrier au club demandeur.

Article 4 : Disposition transitoire et clubs sportifs précédemment reconnus

La reconnaissance en qualité de Club Sportif Communal déjà octroyée dans le cadre d'une ancienne procédure reste acquise, pour autant que les conditions d’application au moment de l’attribution de la reconnaissance soient maintenues.

Article 5 : Retrait de la reconnaissance

§1. Après octroi de la qualité de Club Sportif Communal, le Collège communal se réserve le droit de vérifier le maintien des conditions de reconnaissance, visées aux articles 2 et 4.

§2. En cas de constat que l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont plus réunies, la Ville adressera au club, par courrier, une notification de constat de la non-subsistance des conditions.

§3. A défaut pour le club de régulariser sa situation dans les 12 mois de la notification, le Collège communal prendra une décision de retrait de la qualité de Club Sportif Communal, qui sera également notifiée au club par courrier.

Article 6 : Procédure de contestation

§1. Toute contestation à faire valoir à l'encontre d'une décision du Collège communal doit être formulée par un écrit indiquant les griefs précis.

§2. Cette contestation doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, endéans un délai de 15 jours de la notification de la décision.

§3. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 7 : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

§1. La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

§2. Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour le traitement du dossier de reconnaissance.

§3. Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

§4. Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.

§5. Tout bénéficiaire qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail : [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 8 : Voies de recours

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d’État, en fonction du grief à faire valoir.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, toute autre procédure de reconnaissance de club sportif communal".

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.