Bien-être animal - Stérilisation des chats - Elargissement du plan d'action annuel de stérilisation des chats errants aux chats domestiques des personnes en situation de précarité économique - Règlement relatif à l’octroi d’un chèque vétérinaire pour la stérilisation des chats domestiques - Exercice 2025 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code Wallon du Bien-Être animal, et notamment ses articles D. 11 et D. 19. § l^er,

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques, lequel impose, en son article 2, à tout responsable, personne physique propriétaire ou détentrice d'un chat exerçant habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe, de faire stériliser son chat,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ; que cet arrêté établit un nouveau régime d'aide aux communes dans le cadre du bien-être animal pour les actions de stérilisation des chats et pour les actions d'information et de sensibilisation ou la mise en place d'un système de concertation avec un référent en bien-être animal,

Considérant le courrier du 11 avril 2023 émis par le Cabinet de la Ministre du Bien-Être animal qui explique les modalités du régime d’aide aux communes et qui propose des outils de sensibilisation à cette thématique,

Considérant que cette aide est annuelle,

Considérant que cet arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 prévoit deux types de subvention :

• Une subvention principale de 3.000,00 euros, si le demandeur met en place au moins une des actions suivantes :
  • Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages : stérilisation des chats errants, capture et soins urgents des animaux errants ou sauvages, rapports vétérinaires rédigés dans le cadre d'un constat d'infraction au Code wallon du Bien-être des Animaux ou d'une saisie administrative
  • Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées, permettant de financer la stérilisation des chats ainsi que l'identification et l'enregistrement des chats et des chiens
  • Actions de sensibilisation : organisation d'événements, panneaux d'informations, diffusion de contenu de sensibilisation
  • Création ou aménagement d'un parc canin
  • Création ou aménagement d'un pigeonnier contraceptif
  • Abris pour chats errants
• Une subvention complémentaire de 2.000,00 euros si le demandeur met en place au moins 7 des 12 actions prévues dans l’arrêté, parmi les actions suivantes :
  • Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons
  • Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d'artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques
  • Dispositions dans le règlement communal afin d’intégrer les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal
  • Système de carte de nourrissage pour les chats errants
  • Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal
  • Adoption d'un plan d'urgence communal pour le risque animalier
  • Mise en place d'un conseil consultatif de bien-être animal
  • Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales
  • Organisation d’un événement relatif au bien-être animal
  • Autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune
  • Dispositions dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune
  • Mise en place d’un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance, en collaboration avec la zone de police

Considérant les projets 3.9.1, 3.9.2 et 3.9.3 du Plan Stratégique Transversal adopté par la Ville en 2019, à savoir respectivement « Veiller à des conditions de détention d’animaux dignes et poursuivre les négligences envers les animaux », « Informer les habitants sur les dispositions du nouveau décret de la Région wallonne et faire le suivi de la mise en œuvre » et « Assurer un meilleur suivi des problématiques "animaux en ville" - nuisances canines, chats errants et dératisation »,

Considérant que la Ville a mis en place un plan de stérilisation des chats errants depuis 2012 avec l'aide des citoyens et d'un cabinet vétérinaire désigné à l'issue d'une procédure de marché public,

Considérant que cette stérilisation était d’abord organisée en concertation avec les associations actives sur le territoire puis a été confiée à un vétérinaire à la suite d’une procédure de marché public, jusqu'au 31 décembre 2023,

Considérant que, depuis, le marché pour la stérilisation des chats errants a été entièrement revu et qu'il est actif depuis le 1^er janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2027,

Considérant la décision du Conseil communal du 14 décembre 2021, approuvant le « Règlement relatif à la stérilisation des chats domestiques - exercices 2022 à 2023 » et l’élargissement du plan d'action annuel de stérilisation des chats errants aux chats domestiques dont le responsable bénéficie d'un des revenus visés à l'article 5 du précédent arrêté en vigueur, soit l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d’aide aux communes dans le cadre du bien-être animal pour les actions de stérilisation des chats et pour les actions d’information et de sensibilisation ou la mise en place d’un système de concertation avec un référent en bien-être animal, à savoir des bénéficiaires en situation de précarité économique,

Considérant que cette mesure s’est concrètement traduite par un marché public avec le même vétérinaire que celui désigné pour la stérilisation des chats errants, que les demandeurs concernés lui amènent dans son cabinet, après validation accordée auxdits demandeurs par l’administration communale,

Considérant que le Collège communal souhaite faciliter les trajets pour le public précarisé qui ne dispose pas nécessairement de moyens de locomotion aisés pour se rendre chez le vétérinaire communal désigné et propose de passer à un système de chèques vétérinaires,

Considérant que le principe des chèques vétérinaires est de permettre au demandeur de se rendre chez le vétérinaire de son choix et de bénéficier d’une participation financière aux frais, avec un plafond (50 € pour la castration de mâles et 75 € pour la stérilisation de femelles),

Considérant que la Ville est dans les conditions pour introduire une demande relative à la subvention principale de 3.000,00 euros prévue à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023,

Considérant que la sensibilisation pour les publics de tous les âges sur les conditions optimales d’accueil d’un animal de compagnie est essentielle dans le cadre d’une politique au Bien-être animal,

Considérant la décision du Collège communal du 19 février 2025 approuvant le dossier de candidature de la Ville en vue de solliciter une aide auprès du Gouvernement wallon, relative à la mise en place d’une politique en matière de Bien-être animal afin, notamment, de financer les chèques vétérinaires que la Ville mettra prochainement en place,

Considérant la nécessité, à des fins de vérification de la situation financière et économique des responsables de chats, de collaborer avec le service social de la Ville pour les personnes visées par les points 1 à 3 de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023, précité, et avec le CPAS pour les personnes qui sont dans les situations 4 et 5 l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023,

Considérant le projet de formulaire de demande d'intervention pour stérilisation d'un chat domestique, ci-annexé,

Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'organiser la procédure d'encadrement de la stérilisation de chats domestiques de personnes se trouvant dans une situation de précarité économique par un règlement communal,

Considérant qu'il y a lieu de renouveler, pour l'exercice 2025, le règlement relatif à l’octroi d’un chèque vétérinaire pour la stérilisation des chats domestiques, approuvé par le Conseil communal en date du 12 décembre 2023 et qui expire au 31 décembre 2024,

Considérant que pour l’exercice 2025, un crédit approprié de 5.000,00 euros est inscrit à l'article 875/122-03 "frais vétérinaire pour stérilisation" du budget ordinaire, dont 2.200,00 euros pour la stérilisation des chats domestiques, soit environ 35 stérilisations,

Considérant que durant l'année 2024, un nombre total de 5 chats domestiques ont été stérilisés, pour un montant de 325,00 euros,

Considérant la proposition du Collège communal de se voir déléguer, par le Conseil communal, l'exécution des décisions d'octroi des chèques vétérinaires, dans le cadre du règlement qui serait approuvé,

DECIDE A L'UNANIMITE : 

1. L'approbation du maintien de l'élargissement du plan d'action annuel à la stérilisation de chats domestiques dont le responsable bénéficie d'un des revenus visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023, à savoir des personnes en situation de précarité économique.
2. L'approbation de la prise en charge des frais pour les chats domestiques des personnes pouvant bénéficier de ce service.
3. L'approbation du Règlement relatif à l’octroi d’un chèque vétérinaire pour la stérilisation des chats domestiques, exercice 2025, rédigé comme suit :

« Règlement relatif à l’octroi d’un chèque vétérinaire pour la stérilisation des chats domestiques - Exercice 2025

ARTICLE l. – Objet 

Dans le but de favoriser, sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, l'accès à la stérilisation des chats domestiques, rendue obligatoire par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques, la Ville octroie une prime, dite « chèque vétérinaire », aux personnes se trouvant dans une situation de précarité économique domiciliées sur le territoire de la Ville, en vue de les soutenir dans le cadre de la stérilisation de leurs chats domestiques.

ARTICLE 2. – Notions et définitions 

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. stérilisation : l'acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre celui-ci inapte à la reproduction ;
2. vétérinaire : membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique ;
3. demandeur : personne physique, propriétaire d'un chat, qui exerce sur lui une gestion ou une surveillance directe.

ARTICLE 3. – Conditions d’octroi

3.1. Le demandeur doit bénéficier d'un des revenus définis à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 :

• un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ;
• une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées ;
• une allocation de remplacement de revenu ou une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
• un revenu d'intégration en vertu de l'article 14, § 1^er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;
• une aide financière en vertu de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et dont cette aide a été remboursée par l'État en vertu de l'article l de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'État des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

3.2. Le demandeur doit résider sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

3.3. La demande doit concerner des chats appartenant à la personne introduisant ladite demande (sur la base d'une attestation sur l'honneur) et être formulée conformément aux conditions du présent règlement, au moyen du formulaire annexé.

ARTICLE 4. – Montant

Le montant du chèque vétérinaire correspond au montant de la note d’honoraires liée à l’opération de stérilisation, et est plafonné à 50,00 euros pour les animaux domestiques mâles et à 75,00 euros pour les animaux domestiques femelles.

ARTICLE 5. – Procédure d’introduction de la demande

§ 1^er. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire unique ad hoc (en annexe et disponible auprès du Service Travaux et Environnement de la Ville), dûment complété par le demandeur. Il doit être accompagné :  

1. de l’attestation de soins originale signée par le vétérinaire ayant pratiqué l’intervention et de la note d’honoraires originale émise par celui-ci ; 
2. de la preuve que le demandeur bénéficie de l'une des catégories de revenus reprise à l'article 3.1.  

§ 2. La demande doit être introduite dans les trois mois après la date de la prestation vétérinaire. Elle doit parvenir à la Ville, auprès du Service Travaux et Environnement.

§ 3.  Le Service Travaux et Environnement, en coordination avec le service social de la Ville ou le CPAS, vérifie le respect des conditions décrites à l'article 3 du présent règlement, date et contresigne le formulaire de demande, et soumet le tout à la décision du Collège communal.

ARTICLE 6. – Liquidation

6.1. Le montant du chèque vétérinaire sera versé au demandeur après examen du dossier et approbation de celui-ci par le Collège communal sur le numéro de compte mentionné par ce dernier sur le formulaire de demande.

6.2. L'intervention de la Ville est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

6.3. Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction du dossier complet. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour l'exercice concerné, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution selon le principe du « premier arrivé premier servi ». 

Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de l'intervention de la Ville en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin par la Ville, sont prioritaires pour l'octroi de l'intervention lors de l'exercice suivant, pour autant que le présent règlement soit encore en vigueur ou renouvelé.

6.4. L'intervention de la Ville et l'encadrement de la stérilisation des chats domestiques de personnes se trouvant dans une situation de précarité économique se déroule en conformité et dans le respect des lois et règlements applicables et notamment du règlement général de police.

ARTICLE 7. – Voies de recours

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d'État, en fonction du grief à faire valoir.

ARTICLE 8. – Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour le traitement de la demande d'intervention et l'encadrement de la stérilisation de chats domestiques de personnes se trouvant dans une situation de précarité économique, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d'une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre du présent règlement. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l'échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu'à 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l'information concernant le présent traitement, à l'accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s'adresser à la déléguée à la protection des données, via l'adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l'adresse avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

ARTICLE 9. – Entrée en vigueur et période d'application

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, jusqu’au 31 décembre 2025. »

4. L'approbation de la proposition de formulaire jointe à cette délibération.